Rôle 2018/739

2018 À JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Vingt Neuf Juin Deux Mille Dix Huit par Monsieur Dominique GOYEZ, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Monsieur Sylvain HANARD, Juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Débats du Vendredi Quinze Juin Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAIN, Président, Monsieur Jean Luc CARBONNIER, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO, Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE + Maître Z A, […], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Madame X, mandataire dûment habilitée. + Maître Y membre de la SELARL Y B, […] es qualité administrateur judiciaire, comparant par Maître B.

+ _ SARL STGS PRIVES ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Madame Blandine PENEL, comparante en personne assisté de Maître Olivier ROQUAIN, avocat au barreau de PARIS y demeurant 137 rue de l’université.

En présence de : e Monsieur Z C, es qualité représentant des salariés,

ATTENDU que par Jugement en date du 07 Avril 2017, le Tribunal de Commerce d’ARRAS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL STGS PRIVES, ATTENDU que Monsieur le Juge-commissaire a effectué l’enquête prévue en application des dispositions du Code de Commerce ; qu’il ressort de son rapport que la poursuite de l’activité peut être envisagée ; ATTENDU, compte tenu des renseignements en la possession du Tribunal, qu’il échet d’autoriser la poursuite de l’activité afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement ; ATTENDU qu’il apparaît, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation ; ATTENDU qu’il appartiendra à ladite entreprise de déposer au mandataire judiciaire les documents nécessaires à l’analyse financière ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort, + Madame la Substitute du Procureur de la République entendue en ses réquisitions, + autorise la poursuite de l’activité de la SARL STGS PRIVES jusqu’au 07 Septembre 2018 date à laquelle elle devra se présenter à l’ Audience de 09 heures afin qu’il y soit statué à nouveau, + dit que l’entreprise devra déposer auprès du mandataire judiciaire au minimum 3 jours avant la date d’audience : o l’état de sa trésorerie o son compte d’exploitation © son prévisionnel + Ditque le débiteur devra verser mensuellement entre les mains du mandataire judiciaire la somme de 500€. dépens en frais de redressement judiciaire.

M,/[…]