Rôle 2018/264

2018 À JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS. Rendu en Audience Publique du Vendredi Vingt Neuf Juin Deux Mille Dix Huit par Monsieur Dominique GOYEZ, Juge délégué faisant fonction de Président, Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Monsieur Sylvain HANARD, juges, assistés de Monsieur Rémy PARMENTIER, Greffier à la Juridiction.

Débats du Vendredi Quinze Juin Deux Mille Dix Huit auxquels assistaient Monsieur Marc VILLAIN, Président, Monsieur Jean Luc CARBONNIER, Monsieur Thierry GLUSZAK, Juges, qui ont participé au délibéré.

Madame Laureydane ORTUNO), Substitute du Procureur de la République, ayant assisté aux débats.

ENTRE + Maître X Y, […], es qualité mandataire liquidateur, comparant par Madame HALLENDER, mandataire dûment habilitée. ET

+ SARL A RF ayant siège […], prise en la personne de son représentant légal, Madame Z A, non comparante.

ATTENDU que la SARL A RF a fait l’objet d’une procédure collective ouverte en date du 18 Juin 2014 ; que dans le Jugement de liquidation judiciaire, le Tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture doit être examinée ; ATTENDU que le mandataire judiciaire justifie au Tribunal que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ; ATTENDU que le débiteur a été dûment appelé ; ATTENDU qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L 643-9 et R 643-18 du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Sur le rapport du liquidateur, + Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL A RF, Bar Brasserie, ayant siège […], + Dit que le présent Jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R621-8 du Code de Commerce précité et sera notifié au débiteur par lettre simple du greffe, Dépens en frais de liquidation judiciaire.