NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 015865

4139079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 26/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. DEMANDEUR(S)

M^e B C K L M DE LA SOCIETE BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE SARL

[…]

[…]

REPRESENTANT(S) : MAITRE AUTHIE Aurélie

RAR OR KR RH RH RH He HR HR Re RH Re

DEFENDEUR(S)

M. X Y […]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT _ : M^me H I J : M. Stéphane NAVARRO M. Gabriel CULOT

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M. Z A GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M. Z A MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Dominique SIE

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/05/2018

[…]

La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER AUDIENCE DU 29 mai 2018 AFFAIRE N°3 ROLE N°2017 015865

Le Tribunal, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 07 juillet 2014 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE, sise au Chemin Départemental 50, à FRONTIGNAN (34110) et dont l’activité était celle de Fabrication de produits de boulangerie industrielle et pains, produits congelés, la date de cessation de paiement étant provisoirement fixée au 30 mai 2014.

Vu le jugement de ce Tribunal du 17 octobre 2014 qui a converti redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Maitre B C en L M.

Vu le jugement de ce Tribunal du 18 décembre 2015 qui a modifié la date de cessation des paiements au 1° avril 2013.

Vu que Monsieur Y X a relevé appel de cette décision par déclaration du 5 janvier 2016.

Vu que par arrêt du 13 février 2018 la Cour d’Appel de Montpellier a ordonné la réouverture et la révocation de l’ordonnance du 19 décembre 2017, a enjoint Monsieur Y X à régulariser la procédure et dit que s’il n’a pas satisfait à cette injonction dans le délai de deux mois à compter de la date de l’arrêt, le magistrat de la mise en état pourra radier d’office l’affaire du rôle des affaires en cours.

Vu l’assignation devant ce Tribunal le 16 octobre 2017 de Maître B C, Mandataire judiciaire à l’encontre de M. Y X, né le […] à […], domicilié au […], à […]

Vu le rapport du Juge-Commissaire Monsieur E F à la liquidation judiciaire de la SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE, qui a émis un avis favorable en date du 10 novembre 2017, sur l’assignation de Maître B C.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d’Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à Maitre B C mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE, et à Monsieur Y X.

Les débats ont eu lieu le 29 mai 2018 en Audience Publique, après 3 renvois.

«Monsieur le Procureur de la république, près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier est présent,

* Maitre B C, K-qualités de mandataire liquidateur de la SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE est présente,

«Monsieur Y X n’est ni présent, ni représenté.

Monsieur Y X n’a pas été touché par l’assignation, un procès-verbal de recherches, article 659 du Code de Procédure civile, a été joint à l’assignation.

Madame le président a indiqué que la décision serait rendue le 26 juin 2018 par mise à

disposition au greffe de la juridiction. .

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délitéré

Maître B C expose que dans le cadre de ses diligences, elle a pu constater des anomalies dans la gestion de la SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE :

— Une insuffisance d’actif,

— un dépôt de l’état de cessation de paiement au-delà de 45 jours,

— des fautes de gestion,

— Une poursuite d’activité déficitaire.

* Sur l’insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire :

Les créances antérieures aux jugements d’ouverture ont été définitivement admises et arrêtées par le Juge Commissaire à la somme de 590.144,12 €. La liste comprend également 398.932,60 € de créances contestées, état arrêté au 29 juin 2015.

Le recouvrement d’actif, quant à lui, est arrêté à la somme de 72.441,28 €.

* Sur les fautes de gestion commises par Monsieur Y X i 1 – Dépôt tardif de la déclaration de cessation des paiements :

Monsieur Y X a déposé le 26 juin 2014 une déclaration de cessation des paiements en déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 30 mai 2014.

Par jugement en date du 18 décembre 2015, le Tribunal de Commerce de Montpellier a fixé la date de cessation de paiement au 1» avril 2013. Monsieur Y X, gérant de la société BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE, a interjeté appel de ce jugement le 8 mars 2016, cet appel n’ayant pas était fait dans les formes la Cour d’Appel a lors de l’audience du 9 janvier 2018.

2 – La poursuite d’une activité déficitaire :

Maître C relève que les charges sociales n’ont pas été payées dès le début de son activité en 2012, de sorte que des dettes URSSAF et envers la caisse de retraite étaient déjà constatées dès le 30 novembre 2012.

3 – Les fautes de gestion :

La SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE a recruté 13 salariés supplémentaires en 2013 et 2014, et ce alors que le volume d’affaires a chuté de l’ordre de 30% entre l’année 2013 et les 5 premiers mois de l’année 2014.

Ces embauches ont eu lieu en période suspecte et ont généré un passif de l’ordre de 400.000 € au titre de l’avance AGS.

Ces fautes ont contribué à l’insuffisance d’actif constaté.

En conséquence, Maître B C K-qualités de mandataire liquidateur de la SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE demande au Tribunal de :

— Dire et juger maître B C, K qualités, bien fondée en ses demandes, fins et préventions ;

— Dire et juger que Monsieur Y X a commis des fautes de gestion ayant entrainé l’insuffisance d’actif de la SARL BOULANGERIE SERVICE

MEDITERRANEE ;

= Minute du jugement est signée par le Président du-délibéré.et Jë Greffier.

— Condamner Monsieur Y X à verser la somme de 945.988,43 €, correspondant à l’insuffisance d’actif au bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire de la société BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE :

— _ Condamner Monsieur Y X aux entiers dépens.

Monsieur Y X n’est ni présent, ni représenté au cours de l’audience. Sur ce: 1. Sur le dépôt tardif de la déclaration de l’état de cessation des paiements

Attendu que le Tribunal de Commerce de Montpellier a jugé en date du 18 décembre 2015 que la date de cessation des paiements était caractérisée depuis au moins le 1° avril 2013, alors que la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’a été déposée que seulement le 26 juin 2014, soit plus d’un an après l’état de cessation des paiements ;

Attendu que

Le Tribunal retiendra cette faute et l’imputera au gérant de la SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE, soit Monsieur Y X.

2. Surla poursuite d’une activité déficitaire

Attendu que les créances antérieures aux jugements d’ouverture ont été définitivement admises et arrêtées par le Juge Commissaire à la somme de 590.144,12 €. La liste comprend également 398.932,60 € de créances contestées, état arrêté au 29 juin 2015 ;

Que Monsieur Y X a indiqué sur la déclaration de cessation des paiements que : « depuis le 1°» janvier 2014, le CA mensuel est de 90.000 € contre une masse Salariale de 60.000 € soit un déficit de 70.000 € par mois »

Que M^e C, dans le cadre de la procédure de liquidation, a pu procéder au recouvrement de l’actif à hauteur de 72.441,28 €:

Le Tribunal retiendra la faute de poursuite d’une activité déficitaire.

Attendu que le bilan de la SARL BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE fourni aux débats fait apparaître un total des dettes pour un montant de 860.975 € au 31 décembre 2013, et 1.090.887 € au 31 mai 2014, sans que l’actif augmente entre ces deux dates, représentant un accroissement du passif pour une somme de 229.912 € entre ces deux dates,

Que le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que l’état de cessation des paiements était constaté dès le 1°» avril 2013 ;

Attendu que les griefs soulevés par Maître B C, K qualités, à l’encontre de Monsieur Y X sont établis et qu’ils constituent des graves fautes qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la société BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE :

Dès lors le Tribunal dira que Monsieur Y X a commis de graves fautes de gestion ( poursuite d’une activité déficitaire et dépôt tardif de la déclaration de l’état de cessation des paiements) qui ont contribué à l’insuffisance d’actif de la société BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE, qu’en application des dispositions de l’article L.651-2 du code de commerce, il doit en supporter une partie, et le condamnera à payer la somme de 229.912 € (correspondant à l’accroissement du passif entre le 31 décembre 2013 et le 31 mai 2014) ;

de

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Gréffier.

Le Tribunal retiendra la faute de poursuite d’une activité déficitaire et le dépôt tardif de la déclaration de l’état de cessation des paiements, et condamnera Monsieur Y X au comblement du passif de la procédure pour un montant de 229.912 €.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’article L 651-2 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats,

— Dit que Monsieur Y X a commis des fautes de gestion ayant entrainé l’insuffisance d’actif de la Société BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE :

— _ Condamne Monsieur Y X à combler l’insuffisance d’actif de la société BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE et à payer à Maître B C, K-qualités de la société BOULANGERIE SERVICE MEDITERRANEE la somme de 229.912 € ;

— Condamne Monsieur Y X aux entiers dépens.

Le Greffier Le Président

M. Z A M^me H I

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré èt le Greffier.