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TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 11/01/2018 jugement du ONZE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

N° Procédure : 201 7RJ49 Procédure de liquidation judiciaire directe : La SARL CLAUSSE

Audience de chambre du conseil du 24 novembre 2017 à laquelle siégeaient Président :- Monsieur Jean-Michel JAMON,

Juges : – Madame Z A B

— Monsieur Gilles TOURNIER

Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Jean-Michel JAMON, Président et Maître Sylvie MARTIN Greffier associé,

Jugement décidant de l’application de la procédure de liquidation judiciaire Ordinaire avec prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 17/05/2017 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

La SARL CLAUSSE, ayant une activité de boulangerie, pâtisserie et produits de l’alimentation ainsi que l’activité ambulante de ce commerce.

AVENUE DE LA GARE

43160 LA CHAISE-DIEU

Inscrit sous le numéro 803 640 408 RCS LE PUY EN VELAV

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, le dirigeant a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code, le dirigeant, convoqué en chambre du conseil par lettre recommandée avec avis de réception, n’a pas comparu ni personne pour lui.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public.

L’affaire appelée à l’audience a été retenue le 24/11/2017 et mise en délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience de ce jour.

La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître X Y, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que des actifs restent à être réalisés, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée et sollicite qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

MOTIFS DE LA DECISION

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Attendu qu’il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ; Qu’en effet, des actifs restent à réaliser,

Attendu que la procédure en cours est une liquidation judiciaire simplifiée, ce qui ne permet pas de proroger le délai de clôture au-delà de trois mois,

Mais attendu que par requête orale la SELARL MANDATUM sollicite qu’il soit mis fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée et que le tribunal peut décider sous l’empire de l’article L 644-6 du code commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu’il convient en conséquence de revenir à la procédure ordinaire et de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 13/07/2018 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu la requête orale de la SELARL MANDATUM afin qu’il soit mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

En conséquence, accorde un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître X Y es-qualitès, pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire pour une durée de six mois , soit jusqu’au 11/07/2018,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 13/07/2018 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de

liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Sylvie MARTIN Mon$ieur […]