Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 03, 5 avril 2018, n° 2017L05248

TCOM Bobigny 5 avril 2018

CA Paris 4 juin 2018

CA Paris
Confirmation 5 juillet 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 03, 5 avr. 2018, n° 2017L05248
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2017L05248

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence LEGOUTNicole TEBOUL GELBLAT
Cabinet(s) :	GELBLAT ASSOCIES
Parties :	HOUPLAIN ES/Q Commissaire Exécution du Plan de SNC REBILLON TECHNIQUE BAGNOLET

Texte intégral

N° de Minute :2018L01577

N° de RG 2017105248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 5 avril 2018, A […]

DEBITEURS :

SNC REBILLON A B Adresse légale :

95 Ave du Président Wilson c/ ABC-LIV

[…]

N° RCS de BOBIGNY : 410414320 / N° de Gestion : 1997 B 2662

Représentants Légaux : | |

SA PATRIARCA REPRÉSENTÉE PAR M. Y Z GÉRANT […]

Comparant assisté de la […]

SAS REBILLON – SCHMIT – […] Comparant assisté de la […]

M. Z Y […] Comparant assisté de la […]

SAS REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT adresse légale :

[…]

Représentant Légal : M. Z Y ,Président, […] Comparant assisté de la […]

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Claude DUFAUR

Juges : M. P-Pierre LAMOTHE M. Gérard TOUATI

Greffier, lors des débats : Mile Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Lors des débats : M. Jérôme BANSARD, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mars 2018

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION PARTIELLE

N° de PC : 2015J01731

LES FAITS ET LA PROCEDURE

Jusqu’en 2015, les sociétés SNC REBILLON A B et REBILLON SCHMIT PREVOT exploitaient une activité de pompes funèbres travaux de cimetière, monuments, gravure et pierre, Jardinerie et direction A ; une activité de caveaux ; ainsi qu’une activité de « reprise A et marchés publics ».

Par Jugement en date du 22 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, sur régularisation d’une déclaration de cessation des paiements présentée le 8 octobre 2015, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SNC REBILLON A B.

Par Jugement en date du 2 décembre 2015 le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SNC REBILLON A B à la SAS REBITEC anciennement REBILLON SCHMIT PREVOT avec confusion des patrimoines.

Puis, aux termes d’un jugement en date du 7 juillet 2016, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de cession partielle de la SNC REBILLON A B et de la SAS REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT au profit de la Société FUNECAP IDF , étant précisé que seule la branche d’activité composée des activités de travaux de cimetière, monuments, gravure et pierre, jardinerie et direction A de la base A de B a été cédée à FUNECAP IDF la SNC REBILLON A B conservant ses activités de « caveau et marchés publics » et de « reprise A ».

L’acte de cession a été conclu le 20 septembre 2016.

Aux termes d’un jugement en date du 21 Juillet 2016, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a arrêté le plan de redressement de la SNC REBILLON A B, d’une durée de 10 ans, désigné la SNC REBILLON A B, la SAS REBITEC et Monsieur Z Y comme tenu d’exécuter le plan et nommé les organes de la procédure.

Le jugement du 21 juillet précise par ailleurs que le plan présenté s’appuie sur la conservation de la base de Saint Ouen et repositionnement de son activité, à savoir notamment l’abandon progressif mais rapide de l’activité de construction de petits caveaux (25% du CA de la base).

C’est dans ce cadre que la société FUNECAP IDF a présenté le 27 juillet 2017 à M^e M X, Commissaire à l’exécution du plan, une offre d’acquisition de la branche d’activité « construction de petits caveaux » .

PROPOSITIONS DE REPRISE : Présentation du repreneur :

L’Acquisition sera réalisée par la société FUNECAP IDF (anciennement POMPES FUNEBRES REBILLON), (filiale du Groupe FUNECAP, deuxième acteur français des services funéraires avec un chiffre d’affaire dépassant 125 millions d’euros (dont plus de 30 millions d’euros sont réalisés en Ile de France), 200 agences funéraires, 50 chambres funéraires, 25 crématoriums sous gestion, 3 marques nationales et plus de 15 marques régionales.

La Société FUNECAP IDF constitue le pôle Ile-de-France du Groupe FUNECAP.

L’offre s’inscrit donc pleinement dans la stratégie du Groupe FUNECAP qui vise à constituer un acteur national de plus de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires dans les 3 ans à venir et permet de compléter l’acquisition par FUNECAP IDF de la branche d’activité de travaux de cimetière, monuments, gravure, taille de pierre, jardinerie et direction A de B de la société RTB et de la société REBITEC opérée en exécution du jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 7 juillet 2016.

Périmètre de Acquisition : L’Acquisition portera uniquement sur les actifs et le personnel relatifs à la branche d’activité « construction de petits caveaux », à l’exclusion de tout passif et de tout autre élément d’actif et de toute autre activité et à l’exclusion de tous droits immobiliers, de tout droit au bail et de tous droits d’occupation de quelque nature que ce soit.

Description des actifs cédés

Les actifs cédés sont constitués :

e d’éléments incorporels à savoir le savoir-faire de construction des ouvriers attachés à l’activité cédée ; , e d’éléments corporels, à savoir le matériel listé dans le tableau ci-dessous :

PRIX DE […] 30/12/16 AX318WP MERCEDES CamionbennechaînePL | 55 200 € MINIPELLE.REFASSURI5585KUBOTA KUBOTA Mini-Pelle 14 000 € pasd’immat.REFASSURAB100477H | DUMPERNEUSON Dumper-4roues 4 000 € BZ-130-LVY Isuzu camionbenneVL 12 800 € 556MLJ75 COMPRESSEUR | SULLAIR modèle Compresseur 2 500 € […] AQ624FH MITSUBISHI camionbenneVL 6 500 € pasd’immat.REFASSUR31140 KUBOTA Mini-Pelle 6 000 € 1001UE-Pasd’immat.REF1001UE DUMPERNEUSON Dumper-4roues 6 200 € DF768VQ DAF CamionbennechaînePL | 49 000 € DK-606-JV ancienne immat 353CSK77 IRMER ELZE compresseur 2 500 € BW760AD RENAULT CamionplateaugruePL | 43 000 € AN786RC NISSAN camionplateaugrueVL 1017 €

Est également compris dans les actifs cédés le stock qui a fait l’objet d’un inventaire détaillé figurant ci- dessous.

La liste des stocks de consommables (produits préfabriqués en béton) liés à la branche d’activité « petits caveaux » arrêtée au 28 avril 2017 est la suivante :

— semelles béton 4 pièces: 25 x 113,40 € = 2835,00 € – semelles béton cadre : 35 x 109,20 € = 3 822,00 € – semelles caveautins : 4 x 86,52 € = 346,08 €

— couvre caveautins : 2 x 54,07 = 108,15 €

— couvre caveaux 2P : 90 x 69,09€ =6218,10 €

— bandeaux : 115 x 8,13 € -935,81€

— _ferraillage : 20 x 97,85 € = 1 957,00 €

Soit un total HT 16 222,14 €

Il est ici précisé que la liste des stocks de consommables figurants dans cet inventaire a été arrêtée au 28 avril 2017 et est amenée à évoluer jusqu’à la date de l’ Acquisition. Aussi, il est convenu qu’un inventaire contradictoire devra être dressé entre les parties à la date de réalisation définitive de l’ Acquisition ; le prix d’achat dudit stock sera déterminé sur la base de cet inventaire contradictoire et correspondra au prix d’achat par le cédant de chacun des éléments dudit stock.

Les états des inscriptions en date du 13 janvier 2017 relatifs aux établissements des sociétés SNC REBILLON A B et SAS REBITEC révèlent que seuls des contrats de crédit-bail mobilier ont été publiés par les créanciers à l’exclusion notamment de tout privilège de la Sécurité Sociale ou du Trésor Public et de toute inscription conférant un droit de suite.

Les sociétés SNC REBILLON A B et SAS REBITEC s’interdisent pendant une durée de six ans à compter de la réalisation de la vente d’entreprendre ou d’exercer l’activité de construction de petits caveaux et ce, sur l’ensemble de l’Ile-de-France.

Contrat de travail La société FUNECAP IDF reprendra les huit contrats de travail des salariés attachés à la branche d’activité cédée, étant précisé que les sociétés SNC REBILLON A B et SAS

REBITEC ont déclaré qu’aucun de ces salariés n’a le statut de salarié protégé.

La branche d’activité emporte le transfert des contrats de travail des 8 salariés suivants :

[…]

ACTIVITE entré(e) CAVEAUTIERS

I est ici précisé que la reprise de ces 8 salariés est une condition déterminante de la reprise de l’activité «construction de petits caveaux » par la société FUNECAP IDF; ainsi, la société FUNECAP IDF se

réserve la faculté de renoncer à l’ Acquisition dans l’hypothèse où l’un de ces contrats n’était pas transféré à la suite d’une rupture du contrat de travail du salarié, et ce quelle qu’en soit la cause.

De plus, dans l’hypothèse où l’un des salariés listés dans le tableau ci- dessus devait être remplacé par un autre salarié (pour quelque cause que ce soit) préalablement à la réalisation définitive de l’ Acquisition, la société FUNECAP IDF devra donner son accord préalable à l’embauche de ce nouveau salarié. En tout état de cause, ce nouveau salarié devra être embauché à des conditions équivalentes en termes de

compétence et de salaire que le salarié qu’il est amené à remplacer.

Il est enfin précisé que la présente offre a été formulée compte tenu notamment des salaires des salariés tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus. En conséquence, la société FÜUNECAP se réserve la faculté de renoncer à l’Acquisition dans l’hypothèse où les conditions de rémunération des 8 salariés concernés étaient modifiées entre la date de la présente offre et la date de réalisation définitive de l’ Acquisition.

Prix et conditions de l’Acquisition

Prix de cession

Dernier état des actifs visés par l’offre de la société FUNECAP IDF pour l’acquisition de la branche

d’activité « construction de petits caveaux » :

Le prix d’acquisition proposé par la société FUNECAP IDF est de 260.000 euros :

—  57.000 euros pour les éléments incorporels ; – 203.000 euros pour les éléments corporels.

Les éléments corporels se composent des matériels suivants :

PRIX DE

[…]

30/12/16

AX318WP MERCEDES CamionbennechaînePL | 55 200 € MINIPELLE.REFASSURI5585KUBOTA KUBOTA Mini-Pelle 14 000 € pasd’immat.REFASSURAB100477H | DUMPERNEUSON Dumper-4roues 4 000 € BZ-130-LY Isuzu camionbenneVL 12 800 € 556MLJ75 COMPRESSEUR | SULLAIR modèle Compresseur 2500 €

[…]

AQ624FH MITSUBISHI camionbenneVL 6 500 € pasd’immat.REFASSUR31140 KUBOTA Mini-Pelle 6 000 € 1001UE-Pasd’immat.REF100IUE DUMPERNEUSON Dumper-droues 6200 € DF768VQ DAF CamionbennechaïînePL | 49 000 € DK-606-JV ancienne immat 353CSK77 IRMER ELZE compresseur 2500 € BW760AD RENAULT CamionplateaugruePL | 43 000 € AN786RC NISSAN camionplateaugrueVL | 1017€

Il est ici précisé que cette offre de prix est une offre globale et définitive compte tenu des actifs listés ci- dessus et que ce prix ne pourra pas être modifié à la hausse à la demande des sociétés SNC REBILLON

A B et de la SAS REBITEC, même si l’un des matériels listés ei- dessus devait être remplacé avant la réalisation définitive de l’ Acquisition par un bien de plus grande valeur.

Le stock dont la liste fournie par sociétés la SNC REBILLON A B et de la SAS REBITEC, sera cédé pour son prix d’achat et payé comptant par la société FUNECAP IDF sur présentation des factures correspondantes. Le prix du stock s’appliquera en sus du prix de cession de 260.000 euros.

La société FUNECAP IDF rappelle que l’ Acquisition sera dispensée d’imposition à la TVA, celle-ci étant réalisée dans le cadre de la transmission d’une universalité totale de biens et que les marchandises cédées seront dispensées de droit d’enregistrement en application des dispositions de l’article 257 bis du Code Général des Impôts.

Les éléments repris devront être libres de toutes sûretés, privilèges et droit des tiers notamment droit de rétention, saisies, hypothèques, nantissements, gages et autres garanties. Ils ne devront faire l’objet d’action en revendication ou restitution ou réserve de propriété.

Séquestre du prix de cession :

Les fonds représentatifs du prix de cession seront déposés entre les mains de Maître X, Administrateur Judiciaire demeurant N O P Q 93011 BOBIGNY séquestre désigné choisi d’un commun accord entre les parties qui sera chargé de recevoir les éventuelles oppositions.

Le prix de cession devra être déposé par l’Acquéreur entre les mains du séquestre sous la forme d’un chèque de banque dans les dix jours suivant la réception de l’autorisation préalable du Tribunal de Commerce à la cession.

En tout état de cause, le séquestre ne pourra remettre le montant du prix aux sociétés SNC REBILLON TECANIQUE B et de la SAS REBITEC, hors la présence et sans le concours de la société FUNECAP IDF qu’après expiration du délai d’opposition et aussi sur justification par le vendeur :

— de la radiation des inscriptions qui pourraient grever le fonds ;

— de la mainlevée des oppositions qui pourraient survenir ;

— du paiement de tous impôts directs et indirects et charges sociales pouvant être dus par le Vendeur suite à la présente cession, le tout de manière à ce que le Repreneur ne soit l’objet d’aucune poursuite et ne subisse aucun trouble dans son exploitation du chef des créanciers du vendeur.

Ce dépôt demeurera affecté à titre de gage et nantissement au profit de la société FUNECAP IDF pour lui garantir le rapport des mainlevées et certificats de radiation de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques.

Il est ici précisé que les créanciers des sociétés SNC REBILLON A B et de la SAS REBITEC, qui seraient titulaires d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire prononcé à son encontre ne seront pas admis aux oppositions. Il leur incombe de déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire du Vendeur.

Conditions suspensives :

La réalisation définitive de l’ Acquisition est subordonnée aux conditions suspensives suivantes :

— obtention, en application des dispositions de l’article L. 642-1 et suivants du Code de commerce, de l’autorisation préalable du Tribunal de Commerce de BOBIGNY à cette cession de branche d’activité opérée dans le respect du plan de continuation en date du 21 Juillet 2016 qui prévoit l’ « Abandon progressif maïs rapide de l’activité de construction de petits caveaux » et à la mainlevée des inaliénabilités prononcées par le Tribunal sur les fonds de commerce du Vendeur ;

— absence d’inscriptions conférant un droit de suite aux créanciers à la date de réalisation définitive de l’ Acquisition ;

— le cas échéant, autorisation par les crédits-bailleurs, à la diligence du Vendeur du transfert des contrats de crédit-bail au profit du Repreneur ;

— purge des droits de salariés de formuler une offre de rachat au titre des dispositions mises en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon » ou renonciation par les salariés à ce droit ;

Les conditions suspensives susvisées sont stipulées au bénéfice exclusif du Repreneur.

Conditions particulières :

L’acte de cession devra être signé dans le mois qui suit la réception de l’autorisation préalable du Tribunal de Commerce de Paris devenue définitive La réalisation définitive de Acquisition est soumise à la condition que les sociétés SNC REBILLON A B et la SAS REBITEC, s’engage expressément et irrévocablement à rembourser à la société FUNECAP le montant des congés payés, des RTT (charges comprise) et de toutes autres sommes dues aux salariés à la date de cession dont la société FUNECAP serait tenu de s’acquitter et qui auraient été effectivement versées aux salariés par ce dernier. A titre d’information, les congés payés et RTT dus à le candidat acquéreur à ce titre ont été évalués par les sociétés SNC REBILLON A B la SAS REBITEC, approximativement à la somme de 31.350 euros au 31/12/2016.

Les sociétés SNC REBILLON A B et la SAS REBITEC, devront en outre s’engager à payer au candidat Repreneur toutes sommes correspondant à des droits acquis antérieurement à la date de la cession qui seraient réclamées par les salariés postérieurement à la réalisation de la cession et qui n’auraient pas été payées au Repreneur au jour de la cession.

Les éventuels droits à congés payés, RTT ou toutes autres sommes portant sur des périodes antérieures au Jugement du 21 Juillet 2016 seront payés directement par le Vendeur aux salariés concernés.

Durée de l’offre :

Monsieur Z Y s’engagait à remettre la présente offre à Maître X Administrateur Judiciaire et Commissaire à l’exécution du plan dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. Le Tribunal de commerce de BOBIGNY devant être saisi dans un délai de 30 jours à compter de la signature des présentes.

Cette offre de reprise du 27 juillet 2017 comportait un certain nombre de conditions suspensives ce qui a

justifié plusieurs renvois. A 7

Par courrier du 16 mars 2018, la société FUNECAP IDF levait toutes les conditions suspensives contenues dans l’offre du 27 juillet 2017, s’agissant principalement :

de la liste des postes repris (Madame C D a été remplacée par Monsieur E F qui perçoit un salaire mensuel de 2.031 € contre un salaire de 1.746 €),

de la condition suspensive relative à la purge des droits de salariés de formuler une offre de rachat au titre des dispositions mises en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon » ou renonciation par les salariés à ce droit,

de l’absence d’inscriptions conférant un droit de suite aux créanciers à la date de réalisation définitive de Acquisition et le cas échéant, autorisation par les crédits bailleurs, à la diligence du Vendeur du transfert des contrats de crédit-bail au profit du Repreneur,

Dans le même courrier, la société FUNECAP IDF prorogeait la durée de l’offre jusqu’au jugement autorisant la cession, qui devrait intervenir avant le 30 avril 2018.

Audience du 21 Mars 2018 Ont été invités à se présenter à l’audience du 21 Mars 2018 :

M. Z Y, dirigeant de l’entreprise, a comparu en chambre du conseil assisté de la SELAS GELBLAT &Associés.

M^me G H s’est présenté au nom du personnel. Personne ne s’est présenté au nom des contrôleurs.

La société FUNECAP IDF, s’est fait représenter par le Cabinet CBR & Associés, M^e Clémence LEGOUT. En présence de M^e M X , administrateur judiciaire et de M^e Bertrand JEANNE , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les co-contractants régulièrement convoqués par le Greffe n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

M^e M X , administrateur judiciaire déclare que la société est à jour dans le règlement de son premier dividende et que la nouvelle offre de reprise supplétive de la société FUNECAP

ne contient plus de conditions suspensives. Il précise que l’ensemble des démarches sociales et juridiques en prévision de la cession de l’activité « construction de petits caveaux » ont été menées.

Il ajoute que l’offre présentée par le groupe FUNECAP propose la reprise des 8 salariés attachés à cette branche d’activité, et par conséquent aucun licenciement ne sera à prévoir, ainsi qu’un prix de cession de 260.000 €. Il émet donc un avis favorable à l’offre de reprise partielle de l’activité « construction de petits caveaux » au profit du groupe FUNECAP.

M^e Bertrand JEANNE , mandataire judiciaire émet également un avis favorable à la cession et souhaitye qu’une partie du prix correspondant à la prochaine échéance soit consigné entre les mains de M^e X.

M^e LEGOUT Clémence pour la société FUNECAP confirme la levée des conditions suspensives de l’offre d’acquisition des actifs et de transfert du personnel relatifs à la branche d’activité « construction de petits

y 8

caveaux » de la société RTB et de la société REBITEC indiqué dans le courrier du 16 mars 2018. Elle précise que l’offre est prorogée jusqu’au 30 avril 2018.

M. Y : déclare qu’il s’agit de la cession d’une branche autonome et émet donc un avis favorable à la cession.

M^me G H, représentant du personnel déclare que les salariés sont soulagés qu’une décision soit prise et sont favorables à cette cession.

M. le juge- commissaire émet un avis favorable à la cession. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 avril 2018 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que le jugement du 21 juillet 2016 a prévu l’abandon progressif mais rapide de l’activité de construction de petits caveaux (25% du CA de la base) ;

Attendu que l’offre de FUNECAP du 27 juillet 2017 concernant l’acquisition de la branche d’activité « construction de petits caveaux », est la seule présentée au Tribunal.

Attendu que l’offre de FUNECAP du 21 juillet 2016 prévoit la reprise de l’ensemble du personnel affecté à l’activité.

Attendu que FUNECAP dans un courrier du 16 mars 2018, a levé toutes les conditions suspensives contenues dans son offre du 27 juillet 2017.

Attendu l’avis favorable du dirigeant de l’entreprise et du représentant des salariés. Attendu l’avis favorable de l’ensemble des organes de la procédure. Attendu l’avis favorable du Juge Commissaire I! échet donc de statuer dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement Exécutoire de plein droit, Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son rapport verbal. Arrête le plan de cession de : SNC REBILLON A B

Adresse légale : 95 Ave du Président Wilson c/ABC-LIV […]

N° RCS de BOBIGNY : 410414320 / N° de Gestion : 1997 B 2662 Activité : construction de caveaux posé et entretien de monuments funéraires pompe funèbre

SAS REBITEC ANCIENNEMENT REBILLON SCHMIT PREVOT adresse légale :

[…]

La Société FUNECAP IDF société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est sis […] représentée par M. I J, dans les termes de l’offre du 22 avril 2016 remise à l’administrateur judiciaire,

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

L’Acquisition porte uniquement sur les actifs et le personnel relatifs à la branche d’activité « construction

de petits caveaux,

Eléments d’actifs repris :

— Eléments incorporels, à savoir le savoir-faire de construction des ouvriers attachés à l’activité cédée,

pour : 57.000 euros ;

— Eléments corporels pour : 203.000 euros ;

TOTAL : 260.000 euros

Les éléments corporels se composent des matériels suivants :

PRIX DE IMMATRICULES Marque Genre CESSIO N AU 30/12/16 AX318WP MERCEDES Camionbennechaîne 55 200 € PL MINIPELLE.REFASSURI5585KUB KUBOTA Mini-Pelle 14 000 € OTA pasd’immat.REFASSURAB100477H DUMPERNEUS Dumper-4roues 4 000 € ON BZ-130-LY Isuzu camionbenneVL 12 800 € SS6MLJ75 COMPRESSEUR SULLAIR modèle Compresseur 2 500 € […] AQ624FH MITSUBISHI camionbenneVL 6 500 € pasd’immat.REFASSUR31140 KUBOTA Mini-Pelle 6 000 € 1001UE-Pasd’immat.REF100IUE DUMPERNEUS Dumper-4roues 6 200 € ON DF768VQ DAF Camionbennechaîne 49 000 € PL DK-606-JV ancienne immat |IRMER ELZE compresseur 2 500 € 353CSK77

[…]

AN786RC NISSAN camionplateaugrueV 1017€ L

260.000 euros.

La totalité du prix de cession a été remis par chèque à l’ordre de l’administrateur judiciaire afin de consignation entre ses mains, dans l’attente de la signature de l’acte de cession.

Plan social :

Les huit contrats de travail des salariés attachés à la branche d’activité cédée sont repris, étant précisé qu’aucun de ces salariés n’a le statut de salarié protégé. La liste des salariés repris :

[…] entré(e) CAVEAUTIERS PERSONNEL Statut le Fonction LE 30/12/16

K L JOSE NC |14/04/09 | Aide-Caveautier 2316 CHERRABI ABDELLATIF NC |16/04/08 | Caveautier-Chauffeur PL 3 223 L DA COSTA BENTO NC |01/02/89 | Caveautier / Chauffeur PL 3 991 LOPES JOSE ANIBAL NC |15/06/94 | Poseur-Enduiseur/Chauff PL 3 173 MIRANDA GILBERT NC |01/10/10 | Caveautier 2 859 SADDEDINE MEZIANE NC |05/06/00 | Aide Caveautier 2 430 YAHYAOUI ABDELOUAHAB NC |112/03/14 | Ouvrier de Cimetières 2 227 F E NC 1|26/09/16 | Aide-Caveautier 2 031

Ne prévoit pas de licenciement dans l’année suivant la cession d’entreprise.

Entrée en jouissance :

La date d’entrée en jouissance est fixée au lendemain du prononcé du jugement. À compter de cette date. et dans l’attente de la régularisation des actes de cession, le cessionnaire assurera, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée.

La Société FUNECAP IDF et M. I J sont tenus d’exécuter le plan.

12 Le Tribunal leur donne acte des engagements qu’ils ont pris à cet égard.

Maintient M. Jérôme BANSARD Juge Commissaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Maintient M^e M X N O P Q […], en qualité d’administrateur judiciaire jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient M^e Bertrand JEANNE […] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la clôture de la procédure.

Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Claude DUFAUR, Président Et M^lle Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée