2016J00128 – 1701700003/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUBENAS

JUGEMENT du DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de Rôle : 2016 J 128 Date d’audience : 15 novembre 2016

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Roger HUBERT Juges : Monsieur Yann BARACAND : Monsieur Frédéric PETIT assistés lors des débats et du prononcé de Maître Lisette GILLES-FREDERIC, Greffier du Tribunal de Commerce, […].

Rôle n°2016J128 Entre – (sac) Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche (RCS SAINT- ETIENNE 383686839) Espace Fauriel, 17 rue des Frères Ponchardier 42012 SAINT-ETIENNE Demanderesse représentée par la scp d’Avocats BERAUD – […]

Et – (sas) OZER ([…] représentée par Maître Nathalie DE ROECK – Avocat

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) :66,70 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 18/01/2017 à scp d’Avocats BERAUD – LECAT – BOUCHET – BOUCAULT

2016J00128 – 1701700003/2

Par acte de la (scp) MASSE VANDENBERGHE, huissier de justice à […], du 10 mai 2016, 1a (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche, a fait assigner, la (sas) OZER, devant la juridiction des référés du Tribunal de Commerce et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de : – 50.400 €, créance provisionnelle, outre intérêts de droit à compter de la présente assignation – 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens d’instance.

Le dossier, enrôlé pour le 17 mai 2016, a fait l’objet de deux renvois.

Il est constant que par ordonnance du 12 juillet 2016, le Président des référés a : « – constaté l’existence d’une contestation sérieuse dans l‘affaire opposant la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche à la (sas) OZER. – fait application des dispositions du Code de Procédure Civile en matière de contestation sérieuse relevée. – renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de Commerce d’ AUBENAS 07200, siégeant en formation collégiale, pour plaider impérativement au fond. »

C’est ainsi que le Tribunal de céans a été saisi.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience collégiale de contentieux général, du mardi 15 novembre 2016.

Par conclusions, la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, sollicite du Tribunal de : – dire et juger la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche recevable et bien fondée en ses prétentions – condamner la (sas) OZER au paiement des sommes de :  50.400 € outre intérêts de droit à compter de l’assignation en date du 10 mai 2016  1.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens de l’instance – ordonner l‘exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Par conclusions, la (sas) OZER sollicite du Tribunal: à titre principal : – de rejeter les demandes de la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche – de condamner la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l‘article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à titre subsidiaire : – dire recevable et bien fondée la demande d‘octroi de délais de paiement – octroyer les plus larges délais de paiement à la (sas) OZER – dire et juger que les paiements seront imputés en priorité sur le capital restant dû – dire et juger que les dépens resteront à la charge de chaque partie – ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été mise en délibéré.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche a accordé à la (sci) RESIDENCY CALIFORNIA dont le siège social est situé : […] à PARIS, le financement d’une construction à vocation locative sise : […]

2016J00128 – 1701700003/3

Attendu qu’un contrat de prêt professionnel d’un montant de 705.000 € est notamment intervenu, entre la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche et la (sci) RESIDENCY CALIFORNIA ;

Attendu que le contrat prévoyait que le déblocage s’opèrerait par des versements aux entreprises qui œuvrent sur le chantier sur instructions du promoteur ;

Attendu que la (sas) OZER a établi le 1er mars 2015, un devis n° 15.0302 (chantier valence thiberina), pour des travaux de carrelage d’un montant de 50.443,43 € ;

Attendu que les prestations prévues n’ont pas été effectuées par la (sas) OZER ;

Attendu que c’est par erreur que la (sac) Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire Drôme Ardèche a effectué le 05 juin 2015, un virement de 66.776,11 € sur le compte professionnel de la (sas) OZER ;

Attendu qu’entre les parties l’erreur ne fait pas compte ;

Attendu que par mail du 23 février 2016, Madame X Y, Conseil en Assurances et assurant la gestion de la partie juridique de la (sasu) OZER, confirme la dette de la (sas) OZER ;

Attendu que la (sas) OZER devra être condamnée en répétition de l’indu ;

Attendu que cette créance est déjà très ancienne ;

Attendu que la (sas) OZER n’apporte pas la preuve d’une situation de trésorerie, qui serait particulièrement obérée ;

Attendu que la demande de délai supplémentaire n’apparait pas justifiée et que le Tribunal la rejettera ;

Attendu que le Tribunal condamnera la (sas) OZER à payer à la (sac) Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche la somme de 50.400 €, outre intérêts de droit à compter de l’assignation en date du 10 mai 2016 ;

Attendu qu’il sera fait droit à la (sac) Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche en condamnant la (sas) OZER, à lui verser une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les entiers dépens de la présente instance et de celle en référé seront supportés par la (sas) OZER, dont frais de Greffe liquidés en entête du présent jugement ;

Attendu que compte tenu du caractère incontestable de la créance de la partie demanderesse, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée ;

Par ces motifs :

Le Tribunal de Commerce d’AUBENAS 07200, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté de Maître Lisette GILLES-FREDERIC, Greffier dudit Tribunal.

Vu l’ordonnance de référé du 12 juillet 2016, rôle numéro 2016 R 14. Vu les articles 1235, 1376 et suivants du Code Civil. Vu les pièces versées aux débats.

2016J00128 – 1701700003/4

Condamne la (sas) OZER à payer à la (sac) Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, la somme de cinquante mille quatre cent euros (50.400€), outre intérêts de droit à compter de l’assignation en date du 10 mai 2016.

Rejette la demande de délai supplémentaire de la (sas) OZER.

Fait droit à la (sac) Caisse d’Epargne Loire Drôme Ardèche, en condamnant la (sas) OZER à lui verser une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Condamne la (sas) OZER aux entiers dépens d’instance et de celle en référé, dont frais de Greffe liquidés en entête du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’AUBENAS 07200, le mardi 17 janvier 2017.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Roger HUBERT, Président, ainsi que par Maître Lisette GILLES-FREDERIC, Greffier.

Suivent les signatures : – Monsieur Roger HUBERT, Président, – Maître Lisette GILLES-FREDERIC, Greffier,