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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 26 février 2014

Réf : A0003208 N° PCL : 2014700209 N° RG : 2013P01419

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(SELARL LO PINTO MAMELLI TOURNU, Avocats au barreau de Marseille, plaidant par Maître TOURNU Avocat au barreau de Marseille)

C/

SARL A2M INVEST

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R.C.S Marseille : 538185703 2011 B 4077

(Monsieur Patrick MORETTON, Gérant, en personne, assisté de Maître Maelys LEROUX Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 26 février 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient – Monsieur – RICHELME, Président, – Monsieur CHARRIOL, Monsieur PETRIS Juges.

Ayant désigné Monsieur TADDEL, Juge-Rapporteur présent à

l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

La cause ayant été communiquée au Ministère Public

Prononcée à l’audience publique du Mercredi 26 février 2014 où siégeaient – Monsieur – RICHELME, – Président, Monsieur CHARRIOL, Monsieur PATRIS, assistés de Madame Corinne KARBOVSKY, Greffier Audiencier.

Par assignation en date du 20 Novembre 2013, la […] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL A2M […]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 538185703 2011 B 4077 et exerce une activité d’holding, détention et prise de participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés groupement ou entités juridiques de tous types – sous la forme d’une SARL avec siège social […]

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la […] tient et réitère les termes de son exploit introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

ATTENDU que la SARL A2M INVEST a comparu ; qu’elle expose notamment au Tribunal qu’elle conteste le quantum ; qu’elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des

articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SARL A2M INVEST […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Désigne M. PUCCINELLI en qualité de Juge Commissaire, M. LATREILLE en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne M^e ASTIER Michel 1 […] en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne SCP DE DIANOUS DE LA PERROTINE – DARD 51 Rue Alfred Curtel 13010 MARSEILLE, Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Enjoint à Messieurs les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de communiquer la présente décision à la SCP DE DIANOUS DE LA PERROTINE – […] en qualité de Commissaire-Priseur, par remise en mains propres contre récépissé ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L.631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Fixe provisoirement au 26 Février 2014 la date de cessation des paiements ; Fixe la fin de la période d’observation au 26 Août 2014 ;

De même suite,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie matières et parties à l’audience fixée ci-après afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation, en enjoignant à la SARL A2M INVEST de produire lors de cette audience :

— le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert Comptable

— une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert comptable

— l’attestation de son expert comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622.17 du Code de Commerce ;

— et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille;

étant précisé que l’absence de la SARL A2M INVEST lors de cette audience pourra conduire le Tribunal à prononcer d’office la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Enjoint à Messieurs Les Greffiers en Chef du Tribunal de Commerce de Marseille de convoquer pour l’audience du mercredi 16 avril 2014 devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à 8 heures 30 Salle A :

— la SARL A2M […], par lettre recommandée avec accusé de réception

— Monsieur le Représentant des Salariés de la SARL A2M […], par lettre recommandée avec accusé de réception,

— et d’en aviser, par tous moyens M^e ASTIER Michel 1 […] et Monsieur le Procureur de la République ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de la SARL A2M INVEST; Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 26

février 2014 . LE […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.