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Sur la décision
| Référence : | T. com. Auch, 11 avr. 2014, n° 2014000588 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch |
| Numéro(s) : | 2014000588 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AUCH
JUGEMENT DU 11/04/2014
ROLE GENERAL : 2014 000588
DEMANDEUR(S) : Me X Y 55, […]
REPRESENTANT (S)
DEFENDEUR(S) : GUMIEL Paul 8T, avenue Pierre Mendès-France 32000 Auch
REPRESENTANT(S) : GUMIEL Paul
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience du 11/04/2014 et du délibéré
PRESIDENT : Marcel VALY JUGES : Richard DAWES Claude RICAUD
Lors du prononcé du jugement :
PRESIDENT : Marcel VALY JUGES : Richard DAWES Claude RICAUD
GREFFIER : Catherine PAUZIES
MINISTERE PUBLIC : auquel le dossier a été communiqué non représenté sur l’audience
Attendu que par jugement en date du 15/03/2013 le Tribunal de Commerce d’Auch a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de GUMIEL Paul
Attendu que suivant requête en date du 11/02/2014 Me X Y agissant en qualité de mandataire liquidateur a saisi ce Tribunal afin que soit prononcée la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de GUMIEL Paul
Attendu qu’à la suite de cette requête, le Greffier de ce Tribunal a porté l’affaire au rôle de l’audience de ce jour et convoqué GUMIEL Paul à sa dernière adresse connue par lettre recommandée avec accusé de réception
Attendu que GUMIEL Paul comparait en personne
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Attendu qu’il ressort du rapport de M.le Juge Commissaire, des débats et des pièces déposées
Que l’article L.643-9 alinéa 2 du Code de Commerce prévoit que la
clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal
lorsque la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est
rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, le débiteur
entendu ou dûment appelé
Qu’en l’espèce Me X Y es qualité sollicite la clôture de la procédure au motif que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif
Qu’il convient dès lors de statuer dans les termes ci-après PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi
Le ministère public informé
Statuant sur le rapport de M.le Juge Commissaire
Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de – GUMIEL Paul pour insuffisance d’actif
Ordonne la publication sans délai et nonobstant toute voie de recours du présent jugement ainsi que son exécution provisoire 1
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation ju@iôîairgff
Le Greffier Le Président d[aûdience C. PAUZIES M. VALY i
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