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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 20 janv. 2010, n° 2009P01381 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2009P01381 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2010 7e Chambre
ADS ADENCLASSIFIEDS / SARL CKS EDUCATION N° RG: 2009P0138]
DEMANDEUR
[…] comparant par Me Dominique CHEVANCHE 12 […]
DEFENDEUR
SARL CKS […]
[…]
Représentant légal M. X Y 17 Rue de la Saussière […] ,Gérant comparant par Me Charlotte CAZE 5 ave […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats
M. Philippe DUTHEIL, juge présidant l’audience, M. Philippe LEMOINE, juge
Mme Brigitte PETIET, juge
M. René CHOUILLOU, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
DEBATS Audience du 20 Janvier 2010 l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par
M. Philippe DUTHEIE, juge présidant l’audience, M. Philippe LEMOINE, juge
Mne Brigitte PETIET, juge
Prononcée publiquement par
M. Philippe DUTHEIE, juge présidant l’audience, M. Philippe LEMOINE, juge
Mme Brigitte PETIET, juge
M. René CHOUILLOU, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte en date du 30 Octobre 2009, l’ADS ADENCLASSIFIEDS a assigné la SARL CKS EDUCATION devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises;
La SARL CKS EDUCATION est immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°: 452056906 2004 B 974 et exerce une activité de dévelloppement des actions d’enseignement, de formation, réalisation d’études et enquêtes, organisation d’évenements, gestion des ressources humaines en particulier dans le domaine des achats et de la chaine d’approvisionnement.
Il possède donc la qualité d’artisan.
Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites qu’un accord était conclu avec le demandeur et qu’il se désiste de sa demande
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 69,97 €uros, dont TVA 11,47 €uros.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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