Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, Rendu de décisions, 12 février 2016, n° 2016L00017

TCOM Chambéry 12 février 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chambéry, rendu de décisions, 12 févr. 2016, n° 2016L00017
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chambéry
Numéro(s) :	2016L00017

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline VONG
Parties :	ALBERTVILLE ENERGIES TECHNIQUES SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Audience publique du 12/02/2016

Références : 2016L00017 / 2015300027 LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 08/01/2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL Q R AJ SERVICES 386 route de la […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 535022768, et nommé :

— - M. Amaud MESSEGUEM, en qualité de juge-commissaire, remplacé par M. AY- François BLAS,

— - La SELARL ETUDE J et GUYONNET représentée par M^e J, en qualité de mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce tribunal du 11/01/2016 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL Q R AJ SERVICES, désigné la SELARL ETUDE J ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME J, en qualité de liquidateur et a autorisé en vue de parvenir à la cession de l’entreprise, le maintien de l’activité jusqu’au 08/02/2016,

Vu le rapport déposé au greffe pour l’audience du 08/02/2016 par la SELARL ETUDE J ET GUYONNET REPRÉSENTÉE PAR ME J, ès- qualités, sur les offres de cession, lesquelles sont annexées au rapport,

Vu la transmission de la cause au ministère public, Lors de l’audience en chambre du conseil du 08/02/2016, il a été entendu :

— - M^e T J représentant la SELARL ETUDE J et GUYONNET, ès-qualités,

— - M. G B, gérant de l’EURL Q R AJ SERVICES,

— - M. I J représentant en vertu d’un pouvoir SSP, la SAS ENGIE HOME SERVICES, anciennement dénommée SAVELYS (groupe ENGIE), candidat repreneur,

— - M. K L, dirigeant de la SARL à associé unique […]S, candidat repreneur,

— - M. T DRAN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHAMBERY.

Au préalable de l’étude des offres le mandataire judiciaire informe le tribunal que la SOCIETE GENERALE bénéficie d’un nantissement sur le fonds de commerce de l’EURL Q R AJ SERVICES. Une quote-part du prix de cession devra donc lui être attribuée par le tribunal en application de l’article L. 642-12 du code de commerce.

Il est précisé que le 08/02/2016 la SOCIETE GENERALE a accepté de cantonner le montant de sa créance à la somme de 60 000 euros.

Le tribunal a alors écouté les deux repreneurs et leurs propositions. La première offre émane de la SAS ENGIE HOME SERVICES. Elle propose de reprendre les

éléments incorporels du fonds de commerce de l’EURL Q R AJ SERVICES visés dans son offre moyennant le prix de 80 000 euros.

CP 4

Elle reprend un salarié (technicien) sur les 4 personnes actuellement embauchées par l’EURL Q R AJ SERVICES, dont 2 sont en CDD.

Lors de l’audience le tribunal a demandé à la SAS ENGIE HOME SERVICES de donner sa position sur la reprise éventuelle des congés payés acquis au jour de la reprise par le salarié repris.

Dans une note reçue au greffe le 12/02/2016 la SAS ENGIE HOME SERVICES a indiqué qu’elle reprenait lesdits congés payés.

La deuxième proposition est faite par la SARL à associé unique H20 AK. Elle propose de reprendre les éléments incorporels du fonds de commerce de l’EURL Q R AJ SERVICES visés dans son offre au prix de l’euro symbolique.

Elle reprend l’ensemble des salariés de l’EURL Q R AJ SERVICES,

LES AVIS :

Le mandataire judiciaire, le dirigeant de l’EURL Q R AJ SERVICES et le parquet ont tous émis un avis favorable envers l’offre de la SAS ENGIE HOME SERVICES.

DISCUSSION :

Attendu que l’offre la plus intéressante sur le plan financier est celle de la SAS ENGIE HOME SERVICES ;

Que cette offre permet le maintien d’un seul salarié, mais que sur les 4 personnes actuellement embauchées par l’EURL Q R AJ SERVICES deux sont un contrat à durée déterminée ;

Attendu que la SAS ENGIE HOME SERVICES est un professionnel du secteur de l’entretien et de l’installation AL et qu’elle connaît bien l’activité reprise ;

Qu’en effet la SAS ENGIE HOME SERVICES est une filiale du groupe ENGIE, lequel dispose de 250 agences sur tout le territoire métropolitain français et entretient plus de 2 millions d’appareils chaque année en France ;

Attendu que l’appartenance du repreneur à un groupe d’envergure nationale laisse présager un bon redémarrage de l’activité ;

Aussi, après vérification de l’offre proposée par la SAS ENGIE HOME SERVICES, qui apparaît sérieuse et répondant aux critères définis à l’article L.642-5 alinéa 1 du code de commerce, le tribunal décide de l’entériner en statuant selon les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur et du ministère public, ainsi que du cessionnaire selon certaines conditions (article L.66 1-6 du code de commerce).

Arrête la cession des éléments d’actif de l’EURL Q R AJ SERVICES, au profit de la SAS ENGIE HOME SERVICES, dont le siège social est à SAINT-DENIS-LA-PLAÏNE ([…] président Wilson, conformément aux termes de son offre.

Dit que le rapport du liquidateur et l’offre de cession de la SAS ENGIE HOME SERVICES resteront annexés à la présente décision pour être exécutés suivant leur forme et leur teneur.

Dit qu’une somme de 60 000 euros sera versée à la SOCIETE GENERALE, créancier nanti, sur le prix de vente du fonds de commerce de l’EURL Q R AJ SERVICES.

Fixe la AO d’effet de la cession au 12/02/2016.

Dit que le licenciement des postes de 2 assistantes administratives et une assistante de C, non repris dans la présente cession devront être engagés dans le mois suivant le présent jugement en application de l’article L.642-5 du Code de commerce.

Dit que dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la C de l’entreprise sera confiée au cessionnaire sous sa seule responsabilité en application de l’article L642-8 du Code de commerce.

Dit qu’en application de l’article L64]1-10 du Code de commerce, le liquidateur passera les actes nécessaires à la réalisation de la cession, procédera au licenciement, recevra et distribuera le prix.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Février 2016, M. Gil SONZOGNI, Président de l’audience, M. Francis RAUX et M. AY-Claude FONTFREYDE, Juges, assistés de M^lle M N, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de CHAMBERY du 12/02/2016 par M. Gil SONZOGNI, Président, qui a signé la minute ainsi que M^lle M N.

iii

=-"…

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépôt N°2016D00834 en AO du 05/02/2016, Le Greffier ÂŸ1

Bouve@3uyonnet

6 0 e . […]

www.J-guyonnet.fr « L’Axiome », […]

[…]

& 04.79.62.01.99 (33 – chambery@J-guyonnet.fr

[…]

SUR LES OFFRES DE CESSION Audience lundi 08 février 2016 à 16h

Conformément aux dispositions Des articles L..621-8, L. 631-9 et R. 621-20 du Code de Commerce

[…]

SARLU Q R

Travaux d’installation d’équipements thermiques & climatisation Capital social : 20000,00 € AJ SERVICES […] […]

6480 – 004 / 16 TB/ TB/ RG/ RG

[…]

Réf. Greffe : 2015J00027

Dernière adresse corinue du dirigeant : AO du dernier exercice de référence : 30/06/2015 Nombre de salariés : 4

MONSIEUR G B CA HT : 192 062,00 €

LIEUDIT LE BREVENT Montant actif déclaré par le débiteur : mémoire Montant passif déclaré par le débiteur : mémoire

[…]

JUGEMENT D’OUVERTURE : 08/01/2015

PUBLICITE AU BODACC DU JUGEMENT D’OUVERTURE : 21/01/2015

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE : 11/01/2016

JUGE-COMMISSAIRE : AY FRANCOIS BLAS

MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL ETUDE J & GUYONNET REPRESENTEE PAR T J

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 2

Nom du dirigeant ou de l’exploitant : Monsieur B G E-mail : y. B@aets-AK-chauffage.com

Téléphone: 04.79.32.59.70, 06.20.63.85.12.

1 – MODE DE SAÏSINE DU TRIBUNAL

Sur assignation d’un créancier du 30/07/2014, le Tribunal de Commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire en AO du 08/01/2015.

Par jugement du 11/01/2016, le Tribunal de Commerce de Chambéry a converti la lprocédure : en liquidation judiciaire et décidé du principe d’un plan de cession judiciaire.

[…]

Convocation du chef d’entreprise pour l’ouverture des opérations par courrier AO du 12/01/2015.

Celui-ci s’est présenté à un premier rendez-vous, en personne le 14/01/2015.

Après le prononcé de la liquidation judiciaire, le soussigné a fait le point contradictoire avec le dirigeant et a donné lieu à un PV d’audition du 15 janvier 2016.

3 – PRESENTATION DE L’ENTREPRISE

3-1 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES > DENOMINATIO_N : SARLU Q R FORME : SARL unipersonnelle – -

ACTE CONSTITUTIF : Immatriculation du 04/10/2011 Fondateurs : cf. associés

ORIGINE DU FONDS : Il s’agit d’une création. Rachat du fonds de commerce de M X pour 145 460€ dont 5 475 € d’éléments corporels.

ENSEIGNE : AK AL SIEGE SOCIAL :

[…]

ETABLISSEMENT SECONDAIRE : Aucun

CAPITAL SOCIAL : 20000,00 €uro Libération : 100 %

' ASSOCIE UNIQUE : PARTS DU CAPITAL

M. G B 100 %

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, DES METIERS ou au SIRENE Inscrit au R.C.S de Chambéry !

AO: 04/10/2011

N°: 53502276800019

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 3 3-2 _ DIRIGEANT

Monsieur G B

Qualité : gérant

État civil :

AO et lieu de naissance : 10/05/1968 à AVRANCHES ([…] : française

_ Antécédents judiciaires :

Monsieur G B certifie n’avoir jamais fait l’AR d’une quelconque procédure collective ni avoir été dirigeant de droit ou de fait, d’une société en redressement ou liquidation judiciaire.

Monsieur G B certifie ne diriger aucune société ni de droit, ni de fait, n’être associé d’aucune société ni intéressé, directement ou indirectement.

Situation familiale, régime matrimonial : marié sous le régime de la communauté

Rémunération : 1500€ – actuellement, le dirigeant percevait 8000€ par an.

Compte courant d’associé : / 3-3 ACTIMITE

Nature : Travaux d’installation d’équipements thermiques & climatisation L’activité se poursuit jusqu’au 08 février 2016, dans le cadre de la liquidation judiciaire.

CLIENTELE : particuliers dans la zone Q UGINE FAVERGES LES SAISIES NOTRE DAME DE BELLECOMBE et la TARENTAISE sauf stations. L’entreprise, dans ses contrats, a établi des zones d’intervention avec des prix différents.

L’entreprise a un fichier de 4800 clients dont 3500 actifs. Ce fichier est en la possession du liquidateur judiciaire.

L’entreprise a recours aux services du réseau AXENERGIE.

CONTRATS (mentionnés à l’ouverture de la procédure) :

avr CONTRATS COURANTS : Poursuite d’activité Electricité EDF Téléphone SFR dont MOBILES Internet SFR Eau Syndicat des Eaux Assurance tableau ci-dessous Alarme Alarme – bien propre de l’entreprise Maintien de trois CONTRATS DE LOCATION : 5 véhicules dont 4 CREDIPAR et VIAXEL – | . racitier CREDIPAR CONTRATS DE CREDIT-BAIL : Serveur AUTRES CONTRATS : /

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 4

ASSURANCE :

Au jour de l’ouverture de la procédure, l’entreprise bénéficiait d’une couverture contractee auprès des compagnies d’assurance suivantes :

COMPAGNIE ET AO FIN DE VALIDITE REFERENCE DES POLICES . O P DE LA COUVERTURE SWISSLIFE – Cabinet PERRAUD RC . Prélè it | ST VIGOR LE GRAND(14) - : à vement mensue

[…]

Mode d’exploitation du fonds :

Désignation du local : bureau et entrepôt ŒŒOBÎIEËŒSŒ du bailleur : – SILVIN ' Type de bail : Commercial J| Montant des loyers : 775€ TT C/mois | " || AO du bail : 12/11/2007 || Caution versée : 1357,56€ | | Surface des locaux : 20 m2 + 68 m° | Retards de | -a ; | Instance en résiliation : NEANT ' | Retards de loyers : à jour

3-5 _ SITUATION ENVIRONNEMENTALE : l’entreprise a mis en glace. un tri sélectif des déchets récupérés chez les clients en intervention. :

[…]

4.1 EFFECTIF ET REMUNERATIONS

Nombre de salariés présents à la liquidation judiciaire :

EMPLOI CATEGORIE NATURE DU – | AO D’ENTREÈE CONTRAT 1 technicien Niveau 4 CDI 04/05/2015 1 assistante – | Niveau 1 Etam CDI 17/06/2013

administrative Congé parental jusqu’en

novembre 2017

1 assistante Niveau 1 Etam CDD jusqu’au 11/08/2014

administrative l 11/08/2016 Contrat de

_ professionnalisation

1 assistante de C | Niveau 1 Etam > CDD jusqu’au 01/10/2015 - : 31/03/2016 -

Contrats saisonniers renouvelés à chaque saison : NEANT :

Salariés protégés : Non

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 5

Copie du PV d’élection des IRP fourni : -non Nombre de salariés employés depuis les 6 derniers mois : 3

Licenciements intervenus au cours de la dernière année : 1. Licenciement pour faute d’un technicien (fin du contrat le 05/01/16).

Démission d’un technicien en octobre 2014. Présentation du registre du personnel à l’Etude : Oui

Rémunérations dues : Salaires : NEANT

AVANCES AGS : 870.46€

4.2 DROITS ET SITUATION DES SALARIES

Convention collective applicable : EQUIPEMENTS THERMIQUES

Mutuelles et assurances des salariés :

COMPAGNIE, ADRESSE ET AO FIN DE VALIDITE

O P REFERENCE DES POLICES DE LA COUVERTURE Couvertures complémentaires santé NEANT Couvertures complémentaires NEANT prévoyance

Souscription de l’entreprise à un contrat de Prévoyance et Mutuelle santé pour les salariés (hors professions libérales, secteur agricole et secteur médico-social) « ANI du 11 janvier 2008 pour le maintien des garanties Prévoyance et Santé des salariés postérieurement à la rupture de leur contrat de travail et arrêté d’extension du 18 mai 2009 » NON

Salariés en :

Maladie : 0

Accident du travail : 0

Congés divers (parental, maternité/paternité, formation, sabbatique…) : 1 – il s’agit de

l’assistante à temps partiel.

Litiges prud’homaux en cours : NEANT, un litige avec le technicien Z qui a fait l’AR d’un entretien préalable de licenciement le mardi 22 décembre 2015, puis d’un licenciement pour faute avant le prononcé de la liquidation judiciaire.

intentions du dirigeant sur ces instances : NEANT

[…]

DERNIER BILAN clos le 30/06/2015 déclaration de confidentialité.

Bilans publiés au Greffe: oui avec

RESULTAT DES DERNIERS EXERCICES :

30/06/2015

30/06/2014

30/06/2013

Chiffres d’affaires HT 189 237 240 […]

d’exploitation 16 970 4 853 Résultats nets 10 199

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 6

Les grands livres sont-ils tenus jusqu’à l’ouverture de la procédure ? Oui

Sur quel support ? Informatique par CER France- l’assistante en congé parental avait des connaissances comptables.

Localisation des archives comptables : siège social

Coordonnées de lexpert-comptable CER FRANCE, […], 73200 Q. M^me Anne DONNET 04.79.28.33.33 adonnet@73.cerfrance.fr

Régime fiscal :-IS

[…]

6.1 COMPTES BANCAIRES ET COMPTES D’EPARGNE :

Agence solde Décou_vert autorisé SOCIETE GENERALE : NB : la banque ne veut pas Créditeur Compte professionnel 1 poursuivre les relations. Décision antérieure au jugement. 6.2 PRETS:

Banque AR Garantie Créance SOCIETE ACHAT DU FONDS d tasse ent -- |- Déciarée : GENERALE 04.79.32.94.62 M^me Y commerce 103 206€ SOCIETE GENERALE ACHAT DU MATERIEL sans 22 620€ SOCIETE PRET DE TRESORERIE Septembre :

GENERALE – | 2014 caution 53 488€

6.3 AUTRES MOYENS DE FINANCEMENT : Escompte et Dailly:/ Autres : /

[…]

Selon les renseignements recueillis, l’origine des difficultés serait la suivante :

— Acquisition couteuse du fonds artisanal exploité pendant plus de 25 ans par – M. X avec trois salariés, dont un partant en retraite dès la prise de possession et obligation de licencier l’assistante administrative pour motif disciplinaire,

— Le dirigeant actuel a conservé pendant plus d’un an l’ancien exploitant et a été contraint de le faire partir,

— - Dégradation du niveau d’activités de 317 000€ à 262 000€

— - Renouvellement du personnel dans son intégralité, actuellement, l’entreprise en est à son 16°"* technicien.

— - Charges financières importantes du fait du rachat,

— - Prise en location de 4 ou 5 véhicules,

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 17

— - Problèmes commerciaux malgré l’inscription dans un réseau actif AXENERGIE,

— - Poste clients débiteurs dépassant les 50 000€ en moyenne,

— Des pertes successives,

— - Un exercice 2014 en perte de -25 000€ due au changement de l’équipe,

— -Un refinancement récent de 48 000€ avec la banque en septembre 2014 et une annulation de l’autorisation de découvert de 18 000€

— Actuellement, structure productive réduite avec deux techniciens dont le dirigeant bien accaparé par les problèmes administratifs,

— Structure administrative actuelle non efficiente avec le départ de l’assistante qui faisait la comptabilité, les relances clients et la C téléphonique.

T-2 INFORMATIONS CONCERNANT LA AO DE CESSATION DES PAIEMENTS Le Tribunal a fixé la AO de cessation des paiements au 15/01/2014.

[…]

La situation active et passive, telle qu’elle résulte des renseignements recueillis, paraît être la suivante :

8.1 ACTIF

L’inventaire a été établi par le Commissaire-Priseur le 04/02/2015. Et dans la cadre de la liquidation judiciaire, un récolement a eu lieu le 19 janvier 2016.

Selon les informations communiquées au Mandataire Judiciaire à ce jour, l’actif se ventile comme suit :

ACTIFS LIES A L’EXPLOITATION VE Immeubles 0 Fonds de commerce – 22. . : droit au bail Fonds de commerce / fichier clients mémoire Licences et brevets 0 Titres ou participations 0 Mobilier de bureau 400,00 | Y Matériel roulant Peugeot Expert CJ 965 FE 2 000,00 V Matériel et outillage 1 940,00 | V Stock Clients débiteurs poste clients 70 474,69 Créance de carry back : Crédit de TVA : A tif CICE, 4% de la masse salariale : J utres actifs Contribution au 1% logement (> 10 salariés) : Autres : : Au 15/01/2016 (selon le dirigeant, en Banques et caisse cumul sur les 2 comptes) 12 000€ 74 814,69,00 TOTAL + mémoire

VE = S d’expert V Instances en cours liées à l’actif : NEANT

Rapport du Liquidateur sur les offrès de cession – Audience du 08/02/2016 | 8 BIENS SUSCEPTIBLES DE REVENDICATION : Locations : NEANT Crédit-bail : serveur Sogelease Mise à disposition de matériel : / Biens appartenant à des tiers : /

8.2 PASSIF " La liste des créanciers a été remise par le chef d’entreprise (Cf. : enquête). Passif reconnu par le chef d’entreprise : NC Les avis individuels d’avoir à déclarer les créances ont été adressés à tous les créanciers figurant sur la déclaration de cessation des paiements, la liste remise par le chef d’entreprise ou aux créanciers connus, le 20/01/2015. Publication du jugement d’ouverture au B.0O.D.A.C.C. en AO du 21/01/2015. Créances faisant l’AR d’une instance en cours : NEANT AO de vérification du passif : Le dirigeant a vérifié contradictoirement le passif avec M^e J, le 02/04/2015, puis a

complété des informations.

Le passif définitif a été déposé au Greffe le 19/10/2015 (BODACC du 04/11/2015) :

Natures des créances -. Admis – Dont A échoir Rejet/Annulé Privilège Du Trésor 1 336,00 . 0,00 0,00

Privilège Du Bailleur D’Immeuble 99,48 0,00 775,20 Nantissement Du Fonds De Commerce | 156 695,63 156 695,63 0,00

Sécurité Sociale 37 914,97 0,00 -- – 0,00 Superprivilège 870,46 -- 0,00 . 0,00 Chirographaire 100 477,55 72 046,78 8 514,53 Total 297 394,09 228 742,41 9 289,73

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 9

[…]

Par jugement du 11/01/2016, le Tribunal de Commerce de Chambéry a fixé le calendrier de cession judiciaire suivant :

» AO limite du dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur Judiciaire le LUNDI 1" FEVRIER 2016

Le 15/01/2016, le soussigné a rencontré le dirigeant afin de l’informer du processus de cession et d’obtenir les éléments nécessaires à l’information des acheteurs potentiels avec création d’une data room.

Le fichier client n’était pas en libre accès pour les offrants mais visible à l’Etude J & GUYONNET avec un seul classeur à consulter uniquement sur RDV. Il comporte 3963 clients.

Chaque fiche complète peut contenir les coordonnées du client et une information sur les contrats. Il est géré par un logiciel de SAV « SAV+ » et peut renseigner le parc de matériel, son année, sa marque etc. Il y a un code d’accès. Grâce à une passerelle, le fichier peut être extrait sur un autre logiciel.

Une liste des personnes intéressées a été établie en concertation avec le dirigeant :

— SAVELYS / ENGIE,

=» SARL BAUDIN à GRESY SUR ISERE, installateur dont le SAV était assuré par AETS.

= – H20 AK

*" – AS AT

* – AV AW AX SERVICES

Le calendrier de cession judiciaire a été ciroularisé aux candidats intéressés le 19/01/2016. Des engagements de confidentialité ont été adressés à ces 5 candidats à la reprise.

Le soussigné a rencontré I J du groupe ENGIE/SAVELYS le 20/01/2016 pour l’étude du fichier client.

Après étude des documents mis à disposition, seuls 2 candidats à la reprise se sont positionnés pour la reprise du fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire :

* – SAVELYS / ENGIE

« – H20 AK

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 10

10.1 ANALYSE SYNTHETIQUE DES OFFRES

l’exploitation du fonds

candidat " SAVELYS / ENGIE H20 AK Observations exploitation du | – ENGIE HOME SERVICES (s A’Ë_°Æ’ÊŒË%ÔÆÎ au – fonds (SAS au capital de 1 121 232 €) capital de 10 000€) montant de l’offre Ç0 000 € 1 € . s AVELŸS déj ce pau us Le projet de reprise de tous les a déjà repris l’ancien .- N 77. . 5 salariés par H20 semble peu echnicien qui a fait l’AR d’une pertinent, en effet comment Emploi gupture conventionnelle … en Tous les salariés cette jeune structure peut lécembre 2015 et prévoit de assumer la charge de 3 reprendre le technicien actuel administratifs 19 d’AETS supplémentaires ? – Les contrats et archives commerciales du SAV . périmètre de – Les contrats d’entretien des – - Le fichier client l’offre chaudières en cours – - Les contrats de travail – Le fichier client – La ligne téléphonique conditions , suspensives néant néant ; : Chèque de banque ou garantie garanties de Chèque de banque Sens AR aL.' œgard de la de paiement à remettre au plus paiement – faiblesse de l’offre; | tard le jour de l’audience Délai Au plus tôt et avant le 12/02/16 A préciser lors de l’audience ! prévisions de cession d’actif | Néant Néant dans les 2 ans Développement de la structure ' motivation du H20 AK créée il y | Projets à développer à candidat a 2 ans et conservation des l’audience emplois sur le secteur Prévisionnel . . d’activité Sans AR Sans AR La banque devra donner un Application de ; accord dérogatoire pour L.642-12 Pas Ëe transfert de la charge des :as d: räÊf;sfen de la charge cantonnement de sa créance C.Com. suretés es S avec un prix désormais réduit de moitié. Autres contrats Contrat de téléphonie attaché à néant

Rapport du Liquidateur sur les offres de cession – Audience du 08/02/2016 | 11

10.2 AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE SUR LES OFFRES DE REPRISE

Dès le mois de juin 2015 le Mandataire Judiciaire a évoqué avec le dmgeant son analyse pessimiste sur un possible redressement et lui a demandé de réfléchir à la solution de reprise de SAVELYS (GROUPE ENGIE) qui proposait, à l’époque, un prix très satisfaisant de 160 000 € uniquement pour le fichier client. >

Il convient de precuser que SAVELYS avait pns contact avec le sousagne lors d’un gremue

rendez-vous dès le 30/06/2015. Sans aveu pu vérifier le fichier client.

Ce projet, évoqué avec le dirigeant, qui obtenait ainsi la création d’un contrat de travail à son profit, avait le mérite du désintéressement bancaire intégral de la créance nantie de la SOCIETE GENERALE (acquisition du fonds), dont le dirigeant est caution.

L’augmentation de l’offre ENGIE HOME SERVICES, alors souhaitée par le dirigeant, n’aurait changé en rien la physionomie de ce dossier puisque la seconde créance nantie ne sera jamais éligible aux dispositions de l’article L.642-12 du Code de

Commerce.

Dès le rapport d’audience du 12 octobre 2015, le soussigné concluait à la page 10 :

A faire revenir l’offrant devant la juridiction dans le cadre d’un plan de cession .. . alors que le maintien de la poursuite d’activité ne présente que des inconvénients.

Il est aujourd’hui évident que les tergwersaüons du dirigeant auront eu raison de la patience de SAVELYS et expliquent, pour partie, l’offre reçue divisée de moitié.

Par ailleurs, le candidat du dirigeant (SARL BAUDIN) qui devait faire monter les enchères, n’a même pas demandé à signer l’engagement de confidentialité.

Sur les 2 offres parvenues au liquidateur dans le délai imparti par le Tribunal, une seule mérite attention : l’offre ENGIE HOME SERVICES.

Il n’est pas besoin de présenter la qualité de l’offrant, qui a la capacité non contestée de reprendre les contrats d’entretien des clients de la SARL AETS assurant ainsi la continuité du service.

D’un point de vue social, l’offre est raisonnable avec la reprise des 2 derniers techniciens de la SARL AÊTS sachant que M Z, licencié pour faute grave, a déjà rejoint l’offrant.

Dans ces conditions, le soussigné est favorable à l’offre ENGIE HOME SERVICES le nouveau nom de SAVELYS (groupe ENGIE) qui a le mérite de désintéresser partiellement les créanciers. Il reste à obtenir de la société générale le cantonnement de sa créance nantie qu’avec la première offre, la société générale était alors désintéressée en totalité.

Quant aux éléments d’actif résiduel non repris par ENGIE HOME SERVICES, ils seront cédés ultérieurement sous l’autorité du juge Commissaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Juge-Commissaire, Monsieur le Procureur de la République, à l’assurance de mes sentiments respectueux et dévoués.

[…]

Fait à Chambéry, le 04/02/2016.

SELARL ETUDE J & GUYONNET Mandataires Judiciaires Associés

[…]

BORDEREAU DE PIÈCES

Procédure de la SARLU Q R AJ SERVICES

1. Récolement d’inventaire Courriers d’information du processus de cession Engagements de confidentialités signés

[…]

@ à @ N

[…]

°°gBOUVé-)

P N° A4 Commissaire Priseur Judiciaire TELEPHONE 04 79 69 54 81 63, allée François POLLET TELECOPIE 04 79 96 98 34 73000 CHAMBERY INTERNET -- www.interencheres.com E-mail loiseau@@interencheres.com

Le 19 janvier 2016

S "'»v'0Afl9fl

A la requête de la SELARL J & GUYONNET, Mandataire Judiciaire, demeurant 44

[…], […]

Agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la […] de l’EURL Q R AJ SERVICES – A.E.T.S., exerçant une activité de travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation, demeurant […],

[…]

Nous, AG AY-Claude LOISEAU, Commissaire-priseur judiciaire, nous sommes transportés à GILLY SUR ISERE, afin de procéder au récolement de l’inventaire du patrimoine de l’EURL

Q R AJ SERVICES – A.E.T.S..

Et là : En la présence constante Monsieur G B, gérant

Nous avons décrit et estimé ce qui suit.

LJ – Récolement – EURL Q R AJ SERVICES

[…]

Ameublement de bureau comprenant: – 2 bureaux, - ! meuble bas, – 1 armoire, – 1 bureau avec retour et meuble d’appui, – 3 sièges pivotants

3 postes informatiques, 2 imprimantes laser couleur, 1 photocopieur

[…]

N° Série: VF3BZWJZA12677221

N° Immat: CJ-965-FE du 31/08/2000 Embrayage défectueux

TOTAL

S S D’EXPLOITATION DE REALISATION OU DE CESSION EN VENTE AUX A […]

[…]

LJ – Récolement – EURL Q R AJ SERVICES

[…]

[…],

Disqueuse HITACHI, > 2 perceuses, Pompe à épreuve, Etabli avec 2 étaux, . 8 caisses à outils (fuel et gaz) ) Lot d’étagères et rayonnages

Cafetière, micro-ondes et réfrigérateur

TOTAL

IV – LOCATION – CREDIT BAIL – DEPÔT

Serveur informatique en location Installation téléphonique en location

4 véhicules en location longue durée – 1 CTTE PEUGEOT PARTNER N° BZ-211-FA – l CTTE PEUGEOT PARTNER N° BZ-797-FA

TOTAL

S S DEXPLOITATION DE REALISATION OUDE CESSION EN VENTE AUX ALAMIABLETTC ENCHERES PUBLIQUES TTC 1 500 800 300 100 800 300 800 300 120 40 3 520 1 540 Mémoire Mémoire Mémoire Mémoire Mémoire Mémoire Mémoire Mémoire

[…]

LJ – Récolement – EURL Q R AJ SERVICES

V- STOCK

Stock de fournitures, gicleurs, circuits, soupapes, sondes, électrodes, vannes suivant listing ci-joint pour une S de

TOTAL

S EN PRIX D’ACHAT HT.

50 433,97

[…]

LJ – Récolement – EURL Q R AJ SERVICES

RECAPITULATIF S S DEXPLOITATION DE REALISATION OUDE CESSION EN VENTEAUX

[…]

[…] – Prix d’achat H. T. : 50 433,97 € ' […]

Interpellé, Monsieur G B nou sans rien omettre, excepter ou dissimuler. Sur ce, nous l’avons constitué gardien de

présenter quand et à qui il appartiendra.

CLOTURE

s a déclaré avoir fait inventorier tout ce qui constitue l’actif,

tout l’actif relevé ci-dessus, lui déclarant qu’il aurait à le

De tout ce que dessus et sous toutes réserves, nous avons clos et arrêté le présent relevé, pour servir et

valoir ce que de droit.

Fait à CHAMBERY le 19 janvier 2016 AG AY-Claude LOISEAU Commissaire Priseur Judiciaire

[…]

TuIeRRY J

: – Mandataire Judiciaire

AY FRANÇOIS GUYONNET Mandataire Judiciaire

[…]

acceder. 1

[…]

SIEGE SOCIAL : ETUDE DE CHAMBERY

« L’AXIOME » […] 60219 […] chambery@J-guyonnatfr

@ […] & […]

[…]

[…]:

[…]

CHAVANOD

[…] annecy@J-guyonnet.fr

R 04 50 88 38 26 & […]

CONSULTATION DES DOSSIERS:

www.J-guyonnet.fr -

[…]

AO : 10/12/2014 N°FRO29300-1

Bouveuyonnet

a o e MANDATAÏRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS

SARL BAUDIN 87 CHEMIN DE LA CROIX DU […]

A rappeler impérativement

Affaire : LJ – SARLU Q R Siren n° : 535 022 768

Références : 6480-004/16-TB/TB/RG RG

Dossier : CESSION Vos réf. :

Chambéry, le 19 janvier 2016

Messieurs,

Je vous écris en ma qualité de Liquidateur Judiciaire, en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU -Q R, AK AL, AJ SERVICES […], […], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en AO du 11/01/2016.

Le même jugement a autorisé la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 08/02/2016. :

Le Tribunal a également défini un processus de cession de cette entreprise dans le cadre des dispositions des Articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce.

Le calendrier du processus est le suivant :

[…] – SELARL au Capital de 223 600 €

A cet effet,_ je vous rappelle les dispositions de l’Article L.642-2 :

Si vous souhaitez confirmer votre intérêt pour la reprise et concourir au processus, notre Etude vous fera signer un engagement de confidentialité en vue de donner accès

à la data room constituée. Il s’agit :

— Soldes intermédiaires de C du 01/07/2015 au 30/11/2015 – - Compte de résultat détaillé (situation du 01/07/2015 au 31/08/2015)

— Bilan au 30/06/2015 – Bilan (exercice comptable du 01/07/2014 au 28/02/2015)

— Bilan au 30/06/2012 – - Bilan au 30/06/2013

Quant au fichier clients comportant 3 963 noms et adresses, il sera consultable sur rendez-vous en notre Etude.

Restant à votre écoute,

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments disti

% – Pour la SELARL 7

TuæRRY J Mandataire Judiciaire

[…]

* SIEGE SOCIAL : ETUDE DE CHAMBERY

« L’AXIOME »

[…]

chambery@J-guyonnet.fr

yen 2 […]

[…]

CHAVANOD

[…]

annecy@J-guyonnet.fr

R 04 50 38 38 26 & […]

CONSULTATION DES DOSSIERS:

[…] on

AO : 10/12/2014 N°FRO19300-1

Bouveuyonnet

e o e MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS

SAS SAVELYS . 23 RUE PHILIBERT DELORME ' […]

A rappeler impérativement

Affaire : LJ – SARLU Q R Siren n° : 535 022 768

Références : 6480-004/16-TB/TB/RG RG

Dossier : CESSION – Vos réf. : Dossier suivi par B.F

Chambéry, le 19 janvier 2016

Messieurs, !

Je vous écris en ma qualité de Liquidateur Judiciaire, en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU – Q R, AK AL, AJ SERVICES […], […], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en AO du 11/01/2016.

Le même jugement a autorisé la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 08/02/2016.

Le Tribunal a également défini un processus de cession de cette entreprise dans le cadre des dispositions des Articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce.

Le calendrier du processus est le suivant :

[…] – SELARL au Capital de 223 600 €

Si vous souhaitez confirmer votre intérêt pour la reprise et concourir au processus, notre Etude vous fera signer un engagement de confidentialité en vue de donner accès à la data room constituée.

Il s’agit :

— Soldes intermédiaires de C du 01/07/2015 au 30/11/2015

— - Compte de résultat détaillé (situation du 01/07/2015 au 31/08/2015)

— Bilan au 30/06/2015

— Bilan (exercice comptable du 01/07/2014 au 28/02/2015)

— Bilan au 30/06/2012

— Bilan au 30/06/2013 v

Quant au fichier clients comportant 3 963 noms et adresses, il sera consultable sur rendez-vous en notre Etude.

Restant à votre écoute,

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Pour laMARL [)

Bouveuyonnet

e 0 & MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS

[…]S

Turerry J . Mandataire Judiciaire . 4 AVENUE AZ BLONDIN

MM GUYONNET : 73460 GRESY-SUR-ASERE

[…]

AURELIEN DROUHARD A rappeler impérativement

Affaire : LJ – SARLU Q R Siren n° : 535 022 768

Références : 6480-004/16-TB/TB/RG RG

Master 2 Droit de l’Entreprise

Dossier : CESSION Vos réf. :

Chambéry, le 19 janvier 2016

SIEGE – SOCIAL : ETUDE DE CHAMBERY

« L’AXIOME » […] : : > ' […]

53 chambery@J-guyonnet.fr

@ […]

& […] > 0 Je vous écris en ma qualité de Liquidateur Judiciaire, en charge de la procédure

' de liquidation judiciaire de la SARLU – Q R, AK AL, AJ SERVICES […], […], désigné à celte fonction par

Messieurs, 7

Î"°ZZZ««« jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en AO du 11/01/2016. 63TueCaaflopêe M . : 2 none : , :: Ëäâo Le même jugement a autorisé la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au […] 08/02/2016.

15] annecy@J-guyonnet.fr Le Tribunal a également défini un processus de cession de cette entreprise dans ® 04 50 88 38 26 le cadre des dispositions des Articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce.

& […] Le calendrier du processus est le suivant :

. – AO limite de dépôt des offres de cession totale ou partielle de – l’entreprise . entre. les. marne "du 'Liquidateur -au- lundi 01/02/2016 ;À .. ' '-_;' .16 heures dt ne M :

CONSULTATION DES

DOSSIERS: vel… Renv01 et audrtron des ofirants en Chambre du_Conserl du Trubunal de;-

*.. ?,)» Commerce de Chambéry. 12 bd, Wwww.J-guyonnet.fr – 0 ÏÎ'16 heures. > « '. ».

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a BUREAU VERITAS. bel

[…] – SELARL au Capital de 223 600 €

Il s’agit : :

— - Soldes intermédiaires de C du 01/07/2015 au 30/11/2015

— - Compte de résultat détaillé (situation du 01/07/2015 au 31/08/2015) – Bilan au 30/06/2015

— Bilan (exercice comptable du 01/07/2014 au 28/02/2015)

— Bilan au 30/06/2012

— Bilan au 30/06/2013

Quant au fichier clients comportant 3 963 noms et adresses, il sera consultable sur rendez-vous en notre Etude.

Restant à votre écoute, . ! -

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’éxpressidn de mes sentiments distingués. – >

Pour la SELARL

\ €

. & […]

Bouveuyonnet

& 0 e MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS

AS AT AU T BQU\(ET Mandataire Judiciaire […]

Menda caire are l ONNET 73190 CHALLES-LES-EAUX

[…] des Entreprises

AURELIEN DROUHARD A rappeler impérativement Master 2 : Affaire : LJ – SARLU Q R

Droit de l’Entreprise Siren n° : 535 022 768

Références : 6480-004/16-TB/TB/RG RG

Dossier : CESSION Vos réf. :

Chambéry, le 19 janvier 2016

SIÈGE SOCIAL : ETUDE DE CHAMBERY v

« L’AXIOME » […]

[…]

4 chambery@J-guyonnet.fr . u e .. 1.0.0. Je vous écris en ma qualité de Liquidateur Judiciaire, en charge de la procédure

à 04 29 62 6r se de liquidation judiciaire de la SARLU -Q R, AK AL, AJ SERVICES 386 ROUTE DE

LA POMMERAIE, […], désigné à cette fonction par

jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en AO du 11/01/2016.

[…] – . 102 . . ra sis. ; : Le même jugement a autorisé la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au

[…]

[…].

[…]

CHAVANOD : : P e . .

[…] Tribunal a également défini un processus de cession de cette entreprise dans le cadre des dispositions des Articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce.

annecy@J-guyonnet.fr

# 04 50 88 38 26 Le calendrier du processus est le suivant :

CONSULTATION DES DOSSIERS:

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www.J-guyonnet.fr

[…]

AO : 10/12/2014 […] – SELARL au Capital de 223 600 €

N’FRO19300-1

A cet effet, je vous rappelle les dispositions de l’Article L.642-2 :

read :hoc-: ou. le conciliateur : remplissent les’corditions :: tribunal peut décider de he? inistère public est recueilli":

conciliateur… -

réalisation de la. cession - :_« . »..

les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considéré

Il s’agit : – Soldes intermédiaires de C du 01/07/2015 au 30/11/2015 – - Compte de résultat détaillé (situation du 01/07/2015 au 31/08/2015) – - Bilan au 30/06/2015 – - Bilan (exercice comptable du 01/07/2014 au 28/02/2015) – - Bilan au 30/06/2012 – - Bilan au 30/06/2013

Quant au fichier clients comportant 3 963 noms et adresses, il sera consultable sur rendez-vous en notre Etude. v

Restant à votre écoute,

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Pour la SELARL

T J Mandataire Judiciaire

AY FRANÇOIS GUYONNET Mandataire Judiciaire

[…] des Entreprises

[…]

SIEGE SOCIAL : ETUDE DE CHAMBERY 7

« L’AXIOME »

[…]

34 chambery@J-guyonnet.fr

T […] & […]

[…]

(4 annecy@J-guyonnet.fr

R 04 50 88 38 26 & […]

CONSULTATION DES DOSSIERS:

www.J-guyonnet.fr

— u ve 7

1 $) 160 5001 le […]

1878 AO : 10/12/2014 N°FRO19300-1

Bouve1Ë3uyonnet

e 0 e MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS

AV AW AX SERVICES […] 73190 CHALLES-LES-EAUX

A rappeler impérativement

Affaire : LJ – SARLU Q R Siren n° : 535 022 768

Références : 6480-004/16-TB/TB/RG RG

Dossier : CESSION Vos réf. :

Chambéry, le 19 janvier 2016 Z

Messieurs,

Je vous écris en ma qualité de Liquidateur Judiciaire, en charge de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU Q R, AK AL, AJ SERVICES […], […], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry, en AO du 11/01/2016.

Le même jugement a autorisé la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 08/02/2016.

Le Tribunal a également défini un processus de cession de cette entreprise dans le cadre des dispositions des Articles L.642-1 et suivants du Code de Commerce.

Le calendrier du processus est le suivant : »

où ; partielle. de…

ès offres "de ; cession . totale partielle 01/02/2016

ins. du -Liquidateur au und

[…] – SELARL au Capital de 223 600 €

A cet effet, je vous rappelle les dispositions de l’Article L.642-2 :

Il s’agit :

— - Soldes intermédiaires de C du 01/07/2015 au 30/11/2015

— Compte de résultat détaillé (situation du 01/07/2015 au 31/08/2015)

— Bilan au 30/06/2015

— - Bilan (exercice comptable du 01/07/2014 au 28/02/201 5)

— Bilan au 30/06/2012 »

— Bilan au 30/06/2013

Quant au fichier clients comportant 3 963 noms et adresses, il sera consultable sur rendez-vous en notre Etude.

Restant à votre écoute,

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Pour la SELARL

|_ ENGAGEMENT DE CONHDENTHALITE l

Par jugement en dart , le "Tribunal de Commerce dr CHAMBERY a prononcé la

Liquidation judiciaire de le société SARLL Q R , désignant la SELARL

ETUDE J & GUYONNET, mandataires judiciaires associés, en qualité de Liquidateur , Judiciaire.

Les articles L641-1 et L.642-2 du Code du Commerce dès l’orværture de la procédure, les tiers à soumestre au liqguidlateur judiciaire des offres terrdant «u nwinienr de \ «l’activité de l’entreprise dans le cadre de la cession lotale ou partielle de celle-ti,

Lc soussigné s’est rapproché de 'a SELARL ETUDE J & CUVYONNET, mandataires

judiciaires associés, en faisant élat de l’intérêt de sa société pour ie dépôt évantuel d’une offre

de reprise, et confirmera prochainément par écrit les raisons pour lesqualles il s’intéresse à ce

gîssier. il une note de présentation détaillée de sa société ainsi que ses deux derniers ilans,

Le dossier de présentation qui sera communiqué contenant des intormations confidentielles, le soussigné a d’ores et déjà accepté de souscrire le présent engagement de-confidentialité,

Un + ' …)« je soussigné, Monsieur ….. .Â-ÎËÆE. ….. "'-»£« …… agissant ds qualités de .. …… de la sociéé J\LQ-TCÇÊ-'Y’Î:NÏNÛ’ ai exprimé mon intérêt pour l’éturie du

dossier de la société SARLU Q R en procédure de liquidation judiciaire susvisée, pour lesquelies vous avez été désigné en quaité de Liguidateur Judiciaire.

* "- > je reconnais qu’en relation avec nion Glude de la sOGi£té, Certaines informations et données (commerciales, opérationnelles ou nanciètes) de nature Cconfiduntielile, qui ne sort pus de . , POtCriÈté publique, peuvent m’être c mmuniquées ainsi qu’à mes conseils,

Toutes ces Informations et données en. tout ou partie, les analyses, études, compilations ou autres documents préparés par vous qui contiendrslent ou refléteraient de telles informations ou données sont dénommées ci après » informations confidentielles ».

Afin que vous me communiquiez de telles informations confidentielles pour me permettre d’étudier le dossier, je m’engage sur les points suivants ;

— Ne pas initier ou accépter d’engager sans voue accord préalabie écrit des contacts de quelque naîure que ce soit, relatifs à une pussible acquisition de la société avec le personnel de celle-ci ou évec: d’autres tiers ayant usé relation actuelle ou potentielle avec la société.

: Ne pas débaucher pendant une période de 1 an toute personne faisant partie de l’effectif de l’entreprise.

— Traiter toutes les informations de manière strictement con fidentiælle. Sauf votre accoû préalable écrit les informations confidentiviles serpnit communiquées exclusivement à ceux de mes collaborstéurs qui travailleront sur le dossier. De plus, ces personnes serant informés de la nature confidentielle de ces informations et devront accepte de les trailer comme

Page 1 sur 2

— Ne pas utiliser ces informations confidentiælies sans votre accord écrit pour d’autres raisons que l’étude de la société. En paritulier, ne pas utiliser ces informations confidentielles pour lui faire concurrence ou d’une manière préjudiciable aux intérêts de célleci. A ce titre, je signataire s’interdit de prendre cortact dirèctement ou indirectement avec les cliests et fournisseurs de la société, sauf accord préalable éent de l’Administrateur Judictaire,

: – Ne pas faire référence des. informations confidentielles, sans votre accord écrit préalable, dans communteations à des tiers, ni de se prévaloir de la possession d’un dossier de présentation de la société.

je vous précise que j’agis (ès qualités, pour mon propre compte) et non comme intermédiaire ' pour une autre personne.

Je Vous confirme, en application des dispositions de l’article 642-3 du Code de Commerté : – que je ne suis ni parent ni allié jusqu’au deuxième depré inclusivement du dirigeant du i’en’rr’egfise pour laquelle je me propose éventuellement dé – quë je ne suis pérsonnallement ni dirigeant, ni exploitant d’une entreprise en situation de redressement judiciaire ou dé-liquidation judiciaire non clâturée, – que je ne suis frappé par aucune décision judiciaire, d’interdiction de gérer Toute entreprise commerciale ou de- faillite personnelle.

le m’engage à restituer au Liquidsteur Judiciaire la totalité des documents communiqués si mon intérêt n’est pas ultérieurement confirmé.

le prends acte que les dossiers et documents présentés par le Liquidateur Judiciaire ont été établis sur des données chiffrées et informations communiqués par les dirigeants de l’entreprise.

Je donne acte au Liquidateur Judiciaire qu’il n’a pas fait réviser ni auditer ces Informations, et renonce en conséquance, à cechercher sa responsabilité conçernant le coritenu des dossiers et 2 documents présentés..

'Cet engagement de confidentialité sera régi par la loi française et deviendra caduc le 31 décembre 2016.

19m – bot dus […]

Fait à .. laid LÀ " i

L…

« S" l N Ln deux exemplaires, Signature

imantion manusurite « lu et approuvé »: i, . . «dot. w_.\ x Î3}'g-…-Ç

« te… n F – Page 2 sur 2

LD ,

[ ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE |

Par jugement en AO du08/01/2015 , le Tribunal de Commerce de CHAMBERY a prononcé la […] de la société SARLU Q R , désignant la SELARL ETUDE J & GUYONNET, mandataires judiciaires associés, en qualité de Liquidateur

Judiciaire.

Les articles L641-1 et L.642-2 du Code du Commerce autorisent, dès l’ouverture de la procédure, les tiers à soumettre au liquidateur judiciaire des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise dans le cadre de la cession totale ou partielle de celle-ci.

Le soussigné s’est rapproché de la SELARL ETUDE J & GUYONNET, mandataires judiciaires associés, en faisant état de l’intérêt de sa société pour le dépôt éventuel d’une offre de reprise, et confirmera prochainement par écrit les raisons pour lesquelles il s’intéresse à ce dossier. Il joindra une note de présentation détaillée de sa société ainsi que ses deux derniers

bilans. ;

» ' – , Le dossier de présentation qui sera communiqué contenant des informations confidentielles, le soussigné a d’ores et déjà accepté de souscrire le présent engagement de confidentialité.

DOD0QUD

Je soussigné, Monsieur.BuM.ixk… âflküfi ….. agissant-àès qualités de à!.ŒflîfiL… Rüêam& de la société al exprimé. mon intérêt pour l’étude du dossier de la société SARLU Q R en procédure de liquidation judiciaire susvisée, pour lesquelles vous avez été désigné en qualité de Liquidateur Judiciaire.

Je reconnals qu’en relation avec mon étude de la société, certaines Informations et données (commerciales, opérationnelles ou financières) de nature confidentielle, qui ne sont pas de notoriété publique, peuvent m’être communiquées ainsi qu’à mes conseils.

Toutes ces informations et données en tout ou partie, les analyses, études, compilations ou autres. documents. préparés par vous qui contiendraient-ou refléteraient de telles informations ou données sont dénommées ci après « informations confidentielles ».

Afin que vous me communiquiez de telles informations confidentielles pour me permettre d’étudier le dossier, je m’engage sur les points suivants ; ".

*- ?- Ne pas initier ou accepter d’engager sans votre accord préalable écrit des contacts de quelque nature que ce soit, relatifs à une possible acquisition de la société avec le personnel de celle-ci ou avec d’autres tiers ayant une relation actuelle ou potentielle avec la société.

— Ne pas débaucher pendant une période de 1 an toute personne faisant partie de l’effectif de l’entreprise.

— Traiter toutes les informations de manière strictement confidentielle. Sauf votre accord préalable écrit les informations confidentielles seront communiquées exclusivement à œux de mes collaborateurs qui travailleront sur le dossier. De plus, ces personnes seront informées de la nature confidentielle de ces informations et devront accepter de les traiter comme telles.

Page 1 sur 2

— Ne pas utiliser ces informations confidentielles sans votre accord écrit préalable, pour d’autres raisons que l’étude Ensparticulier, ne:pas-utiliser:ces-informations confidentielles pour lui faire rrer l’urre-mariière préjudiclable : auxintérêts-de-cellescl. A ce titre, le 'sighataire. s’interdit de. prendre: ou il ment avec les clients et foùrnlsseurs. de la société, ét fi

— Ne pas faire référence des informations confidentielles, sans votre accord écrit préalable, dans ges| communications à des tiers, ni de se prévaloir de la possession d’un dossier de présentation – e la société.

Je vous précise que j’agis (ès qualités, pour mon propre compte) et non comme Intermédiaire pour une autre personne.

Je vous confirme, en application des dispositions de l’article 642-3 du Code de Commerce : =:que je ne suls ni parent ni allié jusqu’au deuxième degré inclusiÿefent: du dirigeant de leritréprise pour laquelle je me propose éventuellement de déposer:une offre de reprise après étude du dossier,

— que je ne suis personnellement ni diÿigeant, ni exploitant d’une entreprise en situation de redressement judiciaire ou de liquidatiën:judiciaire non clôturée,

* # – - que je ne suis frappé par aucune décision judiciaire, d’interdiction de gérer toute entreprise

commerciale ou de faillite personnelle.

Je m’engage à restituer au Liquidateur Judiciaire la totalité des documents communiqués s! mon intérêt n’est pas ultérieurement confirmé. .

Je prends acte que les dossiers et documents présentés par le Liquidateur Judiciaire ont été étabiis sur des données chiffrées et informations communiqués par les dirigeants de l’entreprise.

Je donne acte au Liquidateur Judiciaire qu’il n’a pas fait réviser ni auditer ces informations, et renonce en conséquence, à rechercher sa responsabilité concernant le contenu des dossiers et documents présentés.

Cet engagement de confidentialité sera régi par la loi française et deviendra caduc le 31 décembre 2016.

Fôità l’atoan"mumu-mleuz’û-t

En deux exemplaires,

Signature

(mention manuscrite * lu et approuvé ") ?

Page 2 sur 2

— RHONE-ALPES Éuroparc du Chêne – 9 Rue Pascal 69673 BRON CEDEX Tél. : […] : […]

___ SAS au capital de 1 121 232 € – RES’Bobigny B 301 340 584 Siège social : […]

ep’UVET4

L , Set e Grésy-sur-Isère, ju $ Le 01/[…]

4 Avenue AZ Blondin 713460 Grésy sur Isère

Monsieur le mandataire Judiciaire,

Je soussigné Mr L K né le […] à Strasbourg, et gérant de deux entreprises. La première « H20 R Plus » a 7,5 ans, réalise 400 k€ de CA avec 3 poseurs et une secrétaire. Sa spécialité est la rénovation des systèmes énergétique et climatique ainsi que la rénovation de salle de bain. La deuxième « H20 Maintenances » à bientôt 2 ans, elle a réalisé lors de sa première année presque 100 k€ de CA et ma secrétaire travail 1/3 de son temps sur cette structure. Ses seules raisons d’exister sont les contrats de AK sur les systèmes énergétiques et climatiques.

Il y a 4 ans, j’avais proposé ma candidature à Mr X, prédécesseur de Mr B. Je pense avoir le même côté technique et relationnel que Mr X avait pu avoir avec ses clients.

Au vu des éléments comptable que vous avez pu nous transmettre, vous n’êtes pas sans savoir que le fichier client n’est pas dans le meilleur de sa forme. C’est pour cela que je me permettrais de vous faire une offre des plus basse, mais en prenant en compte le facteur humain de cette entreprise.

Je me permets de venir vers vous afin de vous faire part de mon désir de reprendre le fichier client ainsi que les salariés de l’entreprise SARLU Q R Technique Service, pour l’euro symbolique.

Je pense que ce rapprochement me permettra de continuer le développement de mon entreprise « H20 Maintenances », en concervant ces emplois à quelques kilomètres de leur lieu de travail précèdent.

Après plus de 7 ans à la tête d’une entreprise, puis de deux. J’ai acquis les compétences et le relationnel nécessaire pour la C d’entreprises, pour l’encadrement de personnel et pour le développement de nouveau marché. De plus, je tiens à préciser que je fais partie de la CAPEB en tant que membre du bureau des plombiers, je siège au conseil d’administration et je fais partie d’un groupement d’achat nommé « GAZA ».

En espérant que ma candidature retienne toute votre attention, je me tiens à votre disposition afin de répondre au mieux à toutes vos questions.

Sachez tout de même que je reste ouvert à toute négociation afin de trouver la meilleure solution pour vous

comme pour moi. Concernant l’outillage je me permettrais de revenir vers vous.

Pour la société H20 Maintenances

4, Rdsmdin – Vor 9 : ldorison@h2omaintenances.

t .

HA o: […]

uve vers gs Lover FS)

C2NGŒIC à Home Services ä

Le nouveau om de Savelys

SELARL J & GUYONNET Mandataires Judiciaires

L’Axiome

[…]

A l’attention de AG J

Saint-Denis, le 26 janvier 2015

AR : AEËTS, offre de reprise

Interlocuteur : B. F 01.85.57.56.50.

Cher AG,

Par la présente, la société ENGIE HOME SERVICES appartenant au groupe ENGIE, dont l’activité est la fourniture, la commercialisation, le financement, la AK et le dépannage de tout système énergétique que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, souhaite se porter candidate au rachat d’une partie de l’actif social de la société AETS, à savoir les contrats et la clientèle relatifs à l’activité de service après-vente et contrats d’entretien de chaudières.

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre offre de rachat en AO du 26 janvier 2016.

Nous espérons que cette offre retiendra votre attention. Nous restons à votre disposition pour toute information compiémentaire

Nous vous prions d’agréer, Cher AG, l’expression de nos salutations distinguées.

S.A.S. au capilal de 1 121 232 € – Siège social : […]

. Home Services

Le nouveau nom de Savelys

OFFRE DE REPRISE DE L’ACTIVITE SAV & CONTRAT D’ENTRETIEN

Saint-Denis, le 26 janvier 2016

Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-après les termes de l’offre de reprise du fonds de commerce de la société AETS par ENGIE HOME SERVICES, filiale du groupe ENGIE.

Présentation de ENGIE HOME SERVICES

Filiale du Groupe ENGIE, ENGIE HOME SERVICES est spécialiste de la AK en chauffage, en tout type de système énergétique, dans l’AX et le tertiaire depuis près de 50 ans.

Le groupe ENGIE HOME SERVICES dispose de 250 agences sur tout le territoire métropolitain et comprend 4 500 collaborateurs dont 3 500 techniciens et 700 agents d’accueil. C’est plus de 2 millions d’appareils qui sont entretenus à travers toute la France que ce soit des chaudières gaz/fioul, des chauffe-eau gaz/électriques, des climatisations et pompes à chaleur ou encore des chaufferies gaz/fioul.

ENGIE HOME SERVICES réalise différentes prestations : 1 – La mise en service des appareils neufs,

2 – L’entretien des équipements : gaz/fioul, des chaufferies, des R nouvelles et renouvelables (ENR, notamment les pompes à chaleur), des équipements électriques.

3 – La rénovation et le remplacement d’appareils.

L’ensemble des agences ENGIE HOME SERVICES sont certifiées QUALICERT et tous les contrats répondent à minima aux exugences des normes AFNOR NFX 50-010 et 50-011, ainsi qu’à la réglementation en vigueur relative à la visite d’entretien annuelle obligatoire.

Avec un chiffre d’affaires annuel de 407 millions d’euros, le groupe ENGIE HOME SERVICES se positionne comme le leader de la AK des chaudières.

ENGIE HOME SERVICES est une société par Actions Slmpllf’ee (SAS) à Actionnaire Unique, au capital de 1 121 232 euros et dont le siège social est fixé à […], […]

La société ENGIE HOME SERVICES est dirigée par un Directoire présidé par Monsieur V W placé sous le contrôle d’un Conseil de Surveillance présidé par Monsieur AA AB.

S.A.S. au capitai de 1 121 232 € – Siège social : 361 avenue du Président Wilson – […]

CP CIC

Home Services

Le noi

[…]

La société a pour AR social :

©)

L’exercice de toute activité relative à la fourniture, la commercialisation, le financement, la AK et le dépannage de tout système énergétique (chaudières individuelles gaz et fioul, pompes à chaleur, climatisation et ventilation, chaudières électrogènes et systèmes solaires et photovoltaïque, sans que cette liste soit limitative), que ce soit pour les particuliers ou les professionnels ;

La recherche, l’étude et l’exploitation de tous procédés et brevets relatifs ou communs à l’AR social ;

La prise de participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’AR social ou à tous les objets similaires, connexes ou complémentaires ;

Et généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet AR social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Un extrait Kbis d’ENGIE HOME SERVICES est joint à la présente.

PERIMETRE DE LA REPRISE

L’offre d’ENGIE HOME SERVICES porte sur certains éléments incorporels du fonds de commerce de la société EATS ci-après dénommée « l’Activité », à savoir :

Les contrats et archives commerciales correspondant à l’activité de SAV et d’entretien des chaudières individuelles ainsi que le droit pour ENGIE HOME SERVICES de se dire successeur de AETS pour ladite Activité ;

Tous les contrats d’entretien des chaudières en cours dont les détails (adresses, numéros, équipements, et conditions de vente) sont repris dans une liste récapitulative avec l’ensemble des fiches client numérotées remise à ENGIE HOME SERVICES ;

Le fichier clients de l’Activité cédée ;

La ligne téléphonique de la société AETS.

LE FINANCEMENT ET VALORISATION DE L’OPERATION

A partir des éléments mis à disposition d’ENGIE HOME SERVICES, nous valorisons la reprise de l’Activité à 80 000 euros (quatre-vingt mille euros) net vendeur, hors frais et hors taxes.

Pour déterminer cette S d’entreprise, nous avons considéré que nous aurions une perte sur le portefeuille existant due à la volatilité de la clientèle en raison de la procédure de liquidation judiciaire.

S.A.S. au capilal de 1 121 232 € – Siège social : 361 avenue du Président Wilson – […]

[…]

Le nouveau nom de Savelys

Le règlement du prix sera effectué par chèque libellé à l’ordre de la SELARL ETUDE J & GUYONNET. .

3. AO DE REALISATION DE LA CESSION

Nous souhaitons que la AO d’effet de la cession intervienne au plus tôt et avant le 12 février 2016.

ENGIE HOME SERVICES reprendra les contrats en cours à compter de la AO d’effet de la reprise de l’Activité et remplira toutes les obligations liées aux contrats cédés. A ce titre, un courrier conjoint AETS/ ENGIE HOME SERVICES sera adressé à l’ensemble des clients de AETS afin de les informer de la cession intervenue.

Cependant, tout litige ou contentieux antérieurs à la AO de reprise de l’Activité et non liés aux contrats cédés ne serait pas considéré comme entrant dans le périmètre de la reprise.

4. PERSPECTIVES D’EMPLOIS JUSTIFIES PAR l’ACTIVITE CONSIDEREE

Dans le cadre de l’offre de reprise de l’Activité, ENGIE HOME SERVICES propose l’embauche d’une personne. Cet emploi de qualification TECHNICIEN sera situé au sein de l’agence de Chambéry d’ENGIE HOME SERVICES.

Cette embauche s’effectuera dans le cadre d’un contrat de travail aux conditions ENGIE HOME SERVICES sous le régime de la convention collective métallurgie.

Notre agence ENGIE HOME SERVICES de Chambéry a procédé à l’embauche d’un TECHNICIEN de la société AËTS en contrat à durée déterminée depuis ce mois de janvier 2016.

Ainsi, ENGIE HOME SERVICES conserve les deux salarlés TECHNICENS de la société AETS. De plus, nous ouvrons notre bourse d’emplois (250 agences ENGIE HOME SERVICES sur le territoire métropolitain) à ces deux personnes.

5. PREVISIONS DE CESSION D’ACTIFS AU COURS DES DEUX ANNEES SUIVANT LA CESSION

Néant. 6. DUREE DE CHACUN DES ENGAGEMENTS PRIS

ENGIE HOME SERVICES assure que les engagements pris non aucune durée limitative.

S.A.S. au capital de 1 121 232 € – Siège social : […]

[…] .

[…]

La nouveau por de Savel s

[…]

L’Activité sera assurée à compter de la AO d’entrée en jouissance dans le cadre de la police d’assurances « Responsabilité Civile » d’ENGIE HOME SERVICES souscrite auprès de l’assureur AXA Corporate Solutions.

Nous espérons que les termes de notre proposition de reprise vous agréent,

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Cher AG, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

S.A.S. au capilal de 1 121 232 € – Siège social : 361 avenue du Président Wilson – […]

, Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny 1-13 RUE AD DE L’HOSPITAL

[…] N° de C 1988BO01 10

Code de vérification : NbjDVcDggJ https:/www.infogreffe.fr/controle

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

[…]

Immatriculation au RCS, numéro AO d’immatriculation Transfert du

Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social

Adresse du siège

AO de clôture de l’exercice social

à jour au 3 janvier 2016

301 340 584 R.C.S. Bobigny 03/01/1974 R.C.S. de Paris en AO du 08/12/2014

ENGIE HOME SERVICES Société par actions simplifiée à associé unique 1 121 232,00 Euros

[…]

31 décembre

C, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Président du directoire Nom, prénoms AO et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

W V Le 24/07/1963 à Villeneuve Saint-Georges (94)

Française 40 Rue DESCLOS BEAUREGARDS 92500 RUEIL-MALMAISON

Président du conseil de surveillance

Nom, prénoms

AO et lieu de naissance Nationalité

Domicile personnel

AB AA

Le 16/10/1958 à Sainte-Colombe ([…]

14 Rue GREFFULHE 92300 Levallois-Perret

Membre du directoire Nom, prénoms AO et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

AC AD

Le 26/02/1956 à Gannat (03)

Française

[…]

Membre du directoire Nom, prénoms AO et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

AE AF

Le 27/01/1966 à Fontenay-aux-Roses ([…]

[…]

Membre du directoire Nom, prénoms AO et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

[…]

Le 06/08/1973 à Beyrouth (LIBAN)

Française

17 Allée DES GENEVIERS 95230 Soisy-sous-Montmorency

Membre du conseil de surveillance

Nom, prénoms AO et lieu de naissance Nationalité

RCS Bobigny – 04/01/2016 – 10:3 1:48

HEDDE Emmanuel Le 20/12/1947 à Paris 15ème (75) Française

page 1/6

. Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny 1-13 RUE AD DE L’HOSPITAL […]

N° de C 1988BO0110

Domicile personnel […]

Membre du conseil de surveillance

Nom, prénoms AM AN AO et lieu de naissance Le 21/11/1967 à Strasbourg ([…]

Domicile personnel

50 Rue CRAMAIL 92500 Rueil-Malmaison

Membre du conseil de surveillance

Nom, prénoms

AO et lieu de naissance Nationalité

Domicile personnel

TOLOT I

Le 04/01/1952 à Oullins (69)

Française

[…]

Membre du conseil de surveillance Nom, prénoms AO et lieu de naissance

JANSSENS Alain Le 05/12/1961 à […]

Nationalité Belge Domicile personnel […] Commissaire aux comptes Dénomination ERNST & YOUNG ET AUTRES Forme juridique Société par actions simplifiée Adresse 1-2 Place DES SAISONS PARIS LA DEFENSE 1 […]

Immatriculation au RCS, […]

Commissaire aux comptes suppléant

Dénomination AUDITEX Forme juridique Société par actions simplifiée Adresse 1-2 Place DES SAISONS PARIS LA DEFENSE l […]

Immatriculation au RCS, […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement […]

[…]

Fourniture par toutes formules AJ et financières appropriées, du matériel, des installations ou de services, permettant les utilisations thermiques du gaz et essentiellement le chauffage individuel ainsi que l’étalement dans le temps des charges – entretien et réparation d’appareils de production d’eau chaude – AK, entretien, réparation chaudières, négoce, entretien dépannage tous matériels AL gaz fioul et ramonages, notamment sous contrats

Activité(s) exercée(s)

AO de commencement d’activité 03/01/1974 Origine du fonds ou de l’activité Création Mode d’exploitation Exploitation directe

[…]

Adresse de l’établissement 1 Rue DES MARAICHERS ZAC DE LA MONTJOIE 93217 La Plaine Saint-Denis CEDEX Nom commercial SAVELYS

Entretien et réparation des appareils de production d’eau chaude et de

Activité(s) exercée(s) ntret chauffage.

RCS Bobigny – 04/01/2016 – 10:31:48 page 2/6

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

l-13 RUE AD DE L’HOSPITAL […]

N° de C 1988BO0110

AO de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

01/10/2004 Création

Exploitation directe

Adresse de l’établissement

Activité(s) exercée(s) AO de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

1 Rue des Maraîchers ZAC de Montjoie Agence Paris Nord La Plaine 93217 La Plaine Saint-Denis CEDE)Ë

Entretien, AK, dépannage et réparation de matériel AL et de production d’eau chaude.

23/06/2008 Création

Exploitation directe

Adresse de l’établissement

Activité(s) exercée(s) AO de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

1 Rue des Maraîchers ZAC de la Montjoie Agence Seine Saint Denis 93217 La Plaine Saint-Denis CEDEX

Entretien, AK, dépannage et réparation de matériel AL et de production d’eau chaude.

23/06/2008 Création

Exploitation directe

Adresse de l’établissement "'Activité(s) exercée(s) :

AO de commencement d’activité Origine du fonds ou de l’activité

Mode d’exploitation

[…] de la Montjoie 93217 La Plaine Saint-Denis CEDEX

Entretien et réparation des appareils de production d’eau chaude et chauffage : 30/09/2012

Création

Exploitation directe

Adresse de l’établissement

Activité(s) exercée(s)

[…]

R.C.S. Bourg-en-Bresse R.C.S. Saint-Quentin R.C.S. Soissons R.C.S. Cusset

[…]

RCS Bobigny – 04/01/2016 – 10:31:48

[…]

Entretien, AK, dépannage et réparation de matériel AL et de production d’eau chaude.

page 3/6

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny 1-13 RUE AD DE L’HOSPITAL […]

N° de C 1988BO0110

R.C.S. Aix-en-Provence R.C.S. Marseille R.C.S. Salon-de-Provence R.C.S. Tarascon R.C.S. Caen

[…]

R.C.S. Saint-Brieuc R.C.S. Bergerac R.C.S. Périgueux R.C.S. Besançon R.C.S. Romans R.C.S. Evreux R.C.S. Chartres R.C.S. Brest

[…]

R.C.S. Bordeaux R.C.S. Béziers R.C.S. Montpellier R.C.S. Rennes R.C.S. Saint-Malo R.C.S. Châteauroux R.C.S. Tours

R.C.S. Grenoble R.C.S. Vienne R.C.S. Lons-le-Saunier R.C.S. Mont-de-Marsan R.C.S. Blois

R.C.S. Roanne R.C.S. Saint-Étienne R.C.S. Nantes R.C.S. Saint-Nazaire R.C.S. Orléans R.C.S. Cahors R.C.S. Agen

R.C.S. Angers R.C.S. Cherbourg R.C.S. Coutances R.C.S. Châlons-en-Champagne R.C.S. Reims

[…]

RCS Bobigny – 04/01/2016 – 10:31:48

page 4/6

_ Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny 1-13 RUE AD DE L’HOSPITAL […]

N° de C 1988BO01 10

[…]

R.C.S. Nancy R.C.S. Bar-le-Duc R.C.S. Lorient R.C.S. Vannes R.C.S. Metz

[…]

R.C.S. Boulogne-sur-Mer R.C.S. Clermont-Ferrand R.C.S. Bayonne R.C.S. Pau

[…]

«  RCS. Lyon

R.C.S. Tarare R.C.S. Vesoul-Gray R. C.S. Chalon-sur-Saône R.C.S. Macon R.C.S. Le Mans R.C.S. Chambery R.C.S. Annecy R.C.S. Paris

[…]

RCS Bobigny – 04/01/2016 – 10:31:48

page 5/6

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny 1-13 RUE AD DE L’HOSPITAL […]

N° de C 1988BO01 10

R.C.S. Poitiers

[…]

R.C.S. Corbeil-Essones R.C.S. Nanterre

[…]

— […]

— […] – […]7632 du 02/07/2003

— […]7698 du 02/07/2003

— Mention n° 21 du 19/01/2006

— Mention n° 22 du 27/02/2006

— Mention n° 23 du 11/04/2007

— Mention n° 222 du 17/11/2010

RCS Bobigny – 04/01/2016 – 10:31:48

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Du 24 juillet { 32_6} sur les sociétés commerciales et son décret d’application du 23 mars

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30.12.1981 HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30.12.1981

LÀ SOCIETE A PAR DECISION DU La société a par décision du 28/04/2003 décidé le transfert de son siège social dans le ressort du GTC de PARIS avec une AO d’effet déclarée au 01/07/2003 DECIDE LE TRANSFERT DE SON SIEGE SOCIAL DANS LE RESSORT DU GTC DE PARIS AVEC UNE AO D’EFFET DECLAREE AU

SOCIETES AYANT PARTICIPE A LA FUSION : DOMOSERVICES SA 5 RUE FRANÇOIS lER 75008 PARIS 383 808 326 RCS PARIS – DOMOSERVICES AK SNC 5 RUE […]

ACHAT – D’UNE _ BRANCHE _ D’ACTIVITE _ DE _ INSTALLATION, REPARATION ET AK DE SYSTEMES AL ET CLIMATISATION DE TOUS APPAREILS DE TYPE DOMESTIQUE DITE PETITE PUISSANCE A _ SOTECH (SAS 332 679 729 RCS CASTRES – JOURNAL PUBLICATEUR : L

JOURNAL D’ICI TARN ET LAURAGAIS DU 12/01/2006 – AU PRIX DE 48000 EUROS – OPPOSITIONS : AU FONDS CEDE ET POUR LA CORRESPONDANCE : AG AH VONG, AVOCAT 24 RUE DU […]

Par suite d’une modification de compétence (Décret n 88-38 du 13/01/1 988), cette entreprise immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE _î_täit êéä%6äflmmt immatriculée au Greffe du Tribunal de ROUBAIX

Acquisition de la branche complète d’activité « chauffage » de CLIM GAZ FIOUL (393 106 208 Avignon) – prix 275 000 euros Oppositions : Cabinet

MISE EN

de AG AY-AZ BA Adresse de correspondance : 10 ave de la

[…] , AO d’effet : 01-10-2010 , publié dans : […]

Affiches de Vaucluse en AO du : 12-10-2010 , Précédent pro {[iétä1irä , Nos

Siren 3931006208 , Statut : B , Greffe d’immatriculation : A VI Dénomination : CLIM GAZ FIOUL .

FIN DE L’EXTRAIT

page 6/6

, TR: SARLU Q R -

1 sur 2

Sujet : TR: SARLU Q R -

De : SELARL J & Guyonnet – Chambery AO : 12/02/2016 12:12

Pour : ' Marie-Ange Hedeoud', "'M. N@grefnet.tm.fr""

Copie à : SELARL J & Guyonnet – Chambery

Bonjour Je vous transfère la réponse du repreneur. Cordialement

Po SELARL ETUDE J & GUYONNET Roselyne, Assistante

N.B. : Pour un meilleur traitement de votre mail, veuillez indiquer dans l’AR : le nom de l’affaire en procédure auprès de la SELARL, l’AR de votre demande et nous vous prions d’utiliser l’adresse générale de l’Etude pour vos réponses : chambery@J-quyonnet.fr

» o » . MANDATAMRES [UE

L’Axiome – […]

[…]

Mail : chamber vet-quyonnet.fr

Site internet : http://www.J-quyonnet.fr

[…]

Mail : annecy@J-quyonnet.fr

Site internet : www.J-quyonnet.fr

[…]

AO : 10/12/[…] Ce courriel est destiné exclusivement aux personnes dont le nom figure ci-dessus. Il peut contenir des informations protégées par le secret professionnel et dont la divulgation est strictement prohibée. Si vous avez reçu ce courriel par erreur, nous vous remercions de bien vouloir le détruire immédiatement et de nous en informer par courriel. This e-mail is intended for the above-mentioned addressees only. It may contain privileged or confidential information, the review, dissemination or disclosure of which is strictly prohibited. If you have received this e-mail by mistake, please immediately destroy it and so inform us by e-mail.

De : AI F [mailto:AI.F@savelys.fr]

Envoyé : jeudi 11 février 2016 18:15

À : SELARL J & Guyonnet – Chambery

Cc : AA-BB BC ; I J AR : SARLÙ Q R -

12/02/2016 15:55

TR: SARLU Q R -

AG, Je vous informe que le virement a été effectué ce jour, il sera effectif demain.

Bien cordialement

AI F Directrice Juridique AI.F@savelys.fr T +33(1) […]

M +33(6) […]

CNGiC Home Services Le nouveau nom de Savers ..

savelys.fr

[…]

Pensez à l’environnement avant d’imprimer ce message.

Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu’il contient sont confidentiels et destinés exclusivement à l’usage de la personne à laquelle ils sont adressés. Toute modification, édition, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci de le retourner à son émetteur. This e-mail and any files transmitted with it are confidential and intended solely for the use of the individual to whom it is addressed. Any unauthorized modification, edition, use or dissemination is prohibited. If you have received this e-mail in […].

2 sur 2 12/02/2016 15:55

TR: SARLU Q R – […] d…

1 sur 4

Sujet : TR: AP Q R – […] de M. D De : SELARL J & Guyonnet – Chambery AO : 12/02/2016 12:14

Pour : 'Marie-Ange Hedeoud', "'M. N@grefnet.tm.fr""

Copie à : SELARL J & Guyonnet – Chambery

2e envoi Ok pour les congés Cordialement

Po SELARL ETUDE J & GUVYONNET Roselyne, Assistante

N.B8. : Pour un meilleur traitement de votre mail, veuillez indiquer dans l’AR

le nom de l’affaire en procédure auprès de la SELARL, l’AR de votre demande et nous vous prions d’utiliser l’adresse générale de l’Etude pour vos réponses : chambery@J-guyonnet .fr

L’Axiome – […] – […]

[…]

Mail : chambery@J -

guyonnet .fr Site internet : http ://www.J-guyonnet.fr/

[…]

Mail : annecy@J-guyonnet.fr

Site internet : www.J-guyonnet.fr

Certification ISO 90601 – BUREAU VERITAS AO : 10/12/[…]

Ce courriel est destiné exclusivement aux personnes dont le nom figure ci-dessus. Il peut contenir des informations protégées par le secret professionnel et dont la divulgation est strictement prohibée. Si vous avez reçu ce courriel par erreur, nous vous remercions de bien vouloir le détruire immédiatement et de nous en informer par courriel. This e-mail is intended for the above-mentioned addressees only. It may contain privileged or confidential information, the review, dissemination or disclosure of which is strictly prohibited. If you have received this e-mail by mistake, please immediately destroy it and so inform us by e-mail.

[…]

De : AI F [mailto

Envoyé : jeudi 11 février 2916 15:32

À : SELARL J & Guyonnet – Chambery

12/02/2016 15:55

TR: SARLU Q R – […] d…

2 sur 4

Cc : AA-BB BC ; I J AR : RE: SARLU Q R – […] de M. D

Bonjour AG,

Suite à la réception des éléments adressés hier, nous vous confirmons les points

suivants relatifs à notre offre de reprise :

— La reprise du salarié Mr D au sein de l’agence ENGIE Home Services de Chambéry – La prise en charge des congés payés de Mr D à compter du 01/12/2015

Cependant, nous souhaitons que la AO d’embauche du salarié soit fixée sous quinzaine à compter de la AO du jugement afin de finaliser les démarches administratives nécessaires (contrat de travail, inscription au programme de la mutuelle et de la prévention, etc.).

Par ailleurs, je vous informe avoir transmis la demande de virement à notre comptabilité aux fins de règlement du montant de 80 090 €.

Restant à votre disposition pour tout complément Bien cordialement

AI F

Directrice Juridique AI.F@savelys.fr T +33(1) […]

M +33(6) […]

savelys.fr

[…]

Pensez à l’environnement avant d’imprimer ce message.

[…]

De : SELARL J & Guyonnet – Chambery [mailto :chambery@J-guyonnet .fr] Envoyé : jeudi 11 février 2016 14:53

À : AI F

Cc : SELARL J & Guyonnet – Chambery AR : TR: SARLU Q R – […] de M. D

Bonjour M^me F,

Sauf erreur, je n’ai pas reçu votre réponse à mon message ci-dessous. Je dois tenir informé le Tribunal.

Dans l’attente de vous lire,

Cordialement

Po SELARL ETUDE J & GUYONNET Roselyne, Assistante

N.B. : Pour un meilleur traitement de votre mail, veuillez indiquer dans l’AR

le nom de l’affaire en procédure auprès de la SELARL, l’AR de votre demande et nous vous prions d’utiliser l’adresse générale de l’Etude pour vos réponses : chambery@J --guyonnet .fr

12/02/2016 15:55