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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 4 sept. 2008, n° 2008F00294 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2008F00294 |
Texte intégral
2008F00294
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 4 Septembre 2008
mm…-M – --- – > p Vu _ (2ème Chambre.
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S)
Æ M. Z A C/O Cht X Y Z […] comparant par SELARL Z X-Y […]
DEFENDEUR(S) :
Æ SAS CD-INVESTISSEMENTS 30 Rue Isaac Newton Za De Chanteloup […]
Représentant légal : M. C D Président, […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. MICHEAU A. Juges M. D. ADDA M. D. ROLLET assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS Audience publique du 4 Septembre 2008 JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 13 Février 2008, M. Z A a fait donner assignation à la SAS CD-INVESTISSEMENTS d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance – par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui. Attendu que ce désistement d’instance – est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire
droit, conformément aux articles 394 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 71,38 euros T.T.C.
Le Commis Assermenté Le Président / -----====mmm=
2008F00294
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