Numero d’inscription au repertoire general : 2017 000422

Tribunal de commerce de bastia

Chambre du vendredi

Jugement du 25/05/2018

Demandeur (s) : isola (sarl) […]

Xxe

Defendeur (s) : sarl axe immobilier (sarl) lieu dit cateraggio res san […]

Representant (s) : me vinier-orsetti (barreau d’ajaccio) me albertini jean andre

Kr or arr hr re xx à composition du tribunal lors des debats et du delitbere president : mr albert fusella

Juges : mr jean-pierre navari mr christian chiari

[…]

Greffier : mlle marie-charlotte benedetti commis-greffier

Debats a l’audience du 13/04/2018

[…]

Objet : assignation action en paiement du […]

Attendu que par exploit en date du 25/01/2017, la societe isola (sarl) a assigne devant le tribunal de commerce de bastia la sarl axe immobilier pour l’entendre condamner a lui payer la somme principale de 7 367,25 euros, montant d’une facture impayee outre 1 000 euros en vertu de l’article 700 du c.P.c. Et les entiers depens ; voir ordonner l’ekxecution provisoire de la decision a intervenir.

Attendu que par exploit du 02/10/2017 la societe isola a assigne en intervention forcee la sci anna lesia pour l’entendre condamner solidairement avec la societe ake immobilier a lui payer la somme principale de 7 367,25 euros, montant d’une facture impayee outre 1 000 euros en vertu de l’article 700 du c.P.c., les entiers depens et ordonner l’execution provisoire.

Attendu que par decision en date du 20/10/2017, le tribunal a ordonne la jonction des deux instances.

Attendu qu''apres divers renvois a la demande des parties, l’affaire à ete retenue a l’audience du 13/04/2018 ; que la societe axe immobilier comparante lors des audiences de renvois ne se presente pas a l’audience du 13 avril 2018 fixee pour qu’il y soit plaide ; qu’il y a lieu de statuer à son encontre par jugement contradictoire.

Attendu que la sarl isola et la sci […] de pieces et conclusions ecrites et que le tribunal à mis l’instance en delibere.

[…] à la sarl isola la somme en principal de 7 367,25 euros au titre des travaux d’etancheite realises, que la societe axe immobilier est intervenue en qualite de mandataire et que des lors aucune somme ne pourra lui etre reclamee ; qu’elle sollicite la mise hors de cause de la societe axe immobilier et le deboutement de la demande au titre de l’article 700 du c.P.c.

Attendu que la societe isola replique que la societe isola s''est […] produit aux debats ; qu’elle maintient sa demande de condamnation solidaire des deux societes defenderesses.

Sur quoi

Kkkkkxex

Attendu que le tribunal se doit de constater que la societe anna lesia reconnait devoir la somme de 7 367,25 euros à la societe isola.

Attendu que la societe anna lesia sollicite la mise hors de cause de la societe axe immobilier, qu’il resulte des pieces produites et notamment des devis et facture que les travaux d’etancheite ont ete realises pour le compte de la societe anna lesia ; qu’il echet par consequent de mettre hors de cause la societe axe immobilier.

[…] de la sarl isola à l’encontre de la societe anna lesia s’avere juste et fondee.

Attendu que le tribunal estime faire application de l’article 700 du c.P.c. Pour la somme de 1 000 € ;

[…],

Partie succombante a l’instance.

Par ces motifs

Le tribunal,

Apres en avoir delibere conformement a la loi,

Advenant l’audience de ce jour et statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Met hors de cause la sarl axe immobilier.

Condamne la sci anna lesia a payer à la sarl isola la somme de sept mille trois cent soixante sept euros et vingt cinq cents (7 367,25 €) au titre de la facture impayee b15188 en date du 21/10/2015 avec interets de droit à compter du 25/01/2017.

Condamne la sci anna lesia a payer a la sarl isola la somme de mille euros (1 000 €) par application des dispositions de l’article 700 du c.P.c.

Condamne la sci anna lesia aux entiers depens.

Rejette pour le surplus toutes autres demandes contraires a la présente decision.

Liquide les depens a recouvrer par le greffe a la somme de 77.08 euros tic (dont 20 % de tva).

Ainsi fait et prononce en audience publique du tribunal de commerce de bastia le 25/05/2018.

Le greffier, […],