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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 21 juil. 2017, n° 2017L02550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L02550 |
Texte intégral
1
N° de Minute 2017L03101 N° de Rôle 2017L02550
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 21 Juillet 2017, […]
Délibéré par :
Président : M. Francis GRIVEAU Juges : M. Richard METZGER M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 6 Juillet 2017 DEMANDEUR
SCP X Y 14/[…], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de […] non comparant
DEFENDEUR
[…]
Activité : vente en gros, import/export de maquillage, parfums, composants et accessoires. N° de Registre du Commerce 9301: 441242906 / N° de Gestion : 2014 B 778
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 441242906 / N° de Gestion : 2014 B 778
Représentant Légal : M L S 2 PI […]
non comparante
S-
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2016J01362 Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 24 Mai 2017, déposée au Greffe le 15 Juin 2017, la SCP X Y, es-qualité de Mandataire Liquidateur de la […], nommé le 21/07/2017, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la […] ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 31/01/2017 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment :
Que le requérant vient d’apprendre qu’un stock a été retrouvé et cela nécessite la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire pour que cette somme soit distribuée aux créanciers.
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21
Juillet 2017 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de la […] clôturée le 31/01/2017.
Nomme :
— - Mme Pascale FOSSE, Juge Commissaire, – - SCP X Y, Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 23 Juillet 2018 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Francis GRIVEAU, Président et Mme Cor1nnÆUILLERON Commis Assermentée
lacune mms
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