Réf. JUGPCENQ2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience publique du 6 Octobre 2014

Références : 2014P00219 Date d’enrôlement : 22 Mai 2014

Date de l’acte de saisine : Nature de l’acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUVR : IDENTIFICATION DU DEFENDREUVR : LE MINISTERE PUBLIC EURL BELZIC COUVERTURE […]

77190 Dammarie-les-Lys Comparant en la personne de M^me Danielle Représentée par son expert-comptable BOYARD, Vice Procureur, Monsieur Gilles DUPONT, muni d’un pouvoir régulier,

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.62 1-1, R.621-3 et R 631-4 du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.64]1-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 493985881 de l’EURL BELZIC COUVERTURE 77190 Dammarie-les-Lys, […] exerçant l’activité de Activités de charpente, couverture, zinguerie liées à la construction ou rénovation de bâtiments

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce,

VU l’ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce

Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 06 octobre 2014,

Attendu que le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d’ouverture d’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l’existence d’un état de cessation des paiements.

Il requiert une enquête dans la mesure où l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois sans que la SARL BELZIC soit en mesure de justifier d’avoir réglé ses créanciers ou obtenu des moratoires,

Attendu que la défenderesse reconnaît subir actuellement des difficultés mais indique qu’il est dans l’attente d’une somme de 200.000,00 euros environ de la part d’un client et souhaite régler ses créanciers en 24 mois.

Il ne s’oppose pas à la mesure d’enquête sollicitée par le Ministère Public,

Attendu qu’avant de prononcer l’ouverture d’une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concermant la situation financière, économique et sociale de l’entreprise débitrice.

Réf. JUGPCENQ2 2 Qu’il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’EURL BELZIC COUVERTURE.

COMMET à cet effet, M. Jacques LELOUP, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de SELARL ARCHIBALD représentée par M^e LAURE.

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de SELARL ARCHIBALD représentée par M^e LAURE.

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience. -

Dit que, conformément à l’article R 621 – 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et qu’il informera, s’il y a lieu, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d’audience.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 3 Novembre 2014 à 10 Heures 00 où les parties en la cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus bref délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d’audience.

RESERVE les dépens,

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 Octobre 2014, M. Pierre JUDE, Président de l’audience, M. Gérard DUEZ, M. Albert MEJSAK, M. Gilles GAUDU et M. Jacques LELOUP, Juges, assistés de M^e Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de M^me Danielle BOYARD, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de DE MELUN du 6 Octobre 2014, par M. Pierre JUDE, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Isabelle CARON, Greffier associé.