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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

08/01/2016 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2015F2121 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2015RJ410 fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 18 décembre 2015 par : La société BATIR 74 6 RUE […] en la personne de son gérant Monsieur SHAMETI Shkelqim

Convocation lui a été adressée le 18 décembre 2015

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 6 janvier 2016 à laquelle siégeait Monsieur X-Y Z en qualité de juge rapporteur, sans opposition du débiteur, assisté de Bruno GAILLARD, greffier, qui a fait rapport au tribunal.

Composition du tribunal : – Monsieur X-Y Z, Président, – Monsieur Fabrice FOURNIER, Juge, – Monsieur Pierre CUSIN, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le dirigeant de l’entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise s’est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 799 589 874, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société BATIR 74 6 RUE MONTAIGNE 74000 ANNECY Société à responsabilité limitée inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 799 589 874 ayant pour activité : Démolition, maçonnerie, plâtrerie, peinture, isolation, façade, ravalement, revêtements de sols et murs, carrelage.

FIXE provisoirement au 30 novembre 2015 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BOUSSAID et de juge-commissaire suppléant Madame MONNET;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître BLANCHARD 20 BOULEVARD DU […]

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître LOISEAU, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

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FIXE au 08/01/2017 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 30/11/2016 à 11 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Bruno GAILLARD Monsieur X-Y Z