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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 18 déc. 2017, n° 2017L05646 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L05646 |
Texte intégral
MU
N° de Minute : 2017L06166 N° de Rôle : 2017L05646
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 18 Décembre 2017, À […]
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Daniel HALFON Juges : M. Patrick SCHILTZ M. Marc NOUVION «Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Asserinentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Délibéré par les mêmes magistrats
Audience publique du 18 Décembre 2017
PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR :
Me X Y ES/Q Liquidateur de SARL BUFFACENE 2 […]
non comparant DEFENDEUR:
SA BUFFASTAINS all des Guionnes Zac de la […]
Activité : exploitation de tous fonds de commerce de restauration d hôtellerie et de vente de produits régionaux exploitation d appareils automatiques
N° de RCS de BOBIGNY : 409043023 / Gestion 1997 B 2872
Représentant Légal : M. H G. Pdt du CA. […]
On comparant
[…]
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 11/12/2017, Me X Y ES/Q Liquidateur de la SARL BUFFASTAINS, sollicite du Tribunal voir rectifier le jugement entrepris le 13/09/2017 entaché d’une erreur matérielle.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet que :
« Nomme Me X Y, […] en qualité de mandataire liquidateur »
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge. à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 13/09/2017.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le jugement du 13/09/2017 est ainsi rectifié : « Nomme Me X Y, […], en qualité de mandataire liquidateur et Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, […], en qualité de mandataire liquidateur »
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Daniel HALFON. Président. Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
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