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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

LAN À

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

N° RG : 2018P00443

Jugement du 06 juin 2018

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal de Grande Instance de […]

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C/

SARL […]

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R.C.S Marseille : 527926299 2010 B 3739

Représentée par M. Jean-Yves LESTRADE Gérant

en personne, assisté de Maître Géraldine DUPAYS, Avocat au barreau de Marseille

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du mercredi 30 Mai 2018 en Chambre du conseil où siégeaient M. HEISSERER, Président, M. ATTAS, M. AUSSET Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier Associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Présent uniquement au débats: M. PERRIN, Substitut de Monsieur le procureur de la République, entendu en ses

observations.

Délibérée par les mêmes juges.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du mercredi 06 Juin 2018 où siégeaient M. MOULLET, Président, M. SILVE, M. AUSSET Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier Associée.

ATTENDU que par requête en date du 6 avril 2018, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille requiert du Tribunal de Commerce de Marseille qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL […] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 5279262909 2010 B 3739 et qui exerce une activité de « Prise de participation dans des sociétés de transport sanitaire » sous la forme d’une SARL avec siège social […]

ATTENDU que par Ordonnance en date du 8 avril 2018, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ordonne à Monsieur le Greffier en Chef de la juridiction de procéder à la convocation de la SARL […] par lettre recommandée avec accusé de réception devant la Chambre du Conseil à l’audience du 16 mai 2018 à 8 heures 30 en salle A, pour être entendue et faire ses observations sur la requête présentée par le Ministère Public ;

ATTENDU que l’instance a été renvoyée au contradictoire des parties à l’audience du 30 mai 2018 ;.

ATTENDU que Monsieur le Substitut du Procureur de la République maintient les termes de sa requête et demande au Tribunal d’y faire droit ; qu’il rappelle les motifs de sa saisine à Savoir : – Le non dépôt des comptes sociaux . – La présence d’inscriptions de privilège prises à l’encontre de la SARL […] – Les titres exécutoires portant injonction de payer rendus à l’encontre de la SARL […] Et enfin, la non comparution du dirigeant au rendez-vous fixé par le Juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises ;

ATTENDU que la SARL […] remet au tribunal les justificatifs concernant le dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2016, et précise avoir déposé les exercices manquants au greffe du tribunal de Commerce de Marseille ; qu’elle remet également l’attestation établie par les services du Trésor public lesquels indiquent que la société est à jour de ses obligations déclaratives ; qu’elle justifie de la remise du chèque à l’huissier en règlement de la créance AG2R ; qu’enfin, elle produit l’attestation établie par son expert-comptable indiquant qu’elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire

général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU qu’en l’état des explications et des pièces remises au cours de l’audience, il apparaît que les motifs ayant conduit à la saisine du tribunal par Monsieur le procureur de la république ont disparu ; qu’il échet de constater que la SARL […]

n’est pas, à ce jour, en état de cessation des paiements ;

ATTENDU qu’en conséquence, sans qu’il ne soit nécessaire de désigner à un juge enquêteur, il y a lieu de dire n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL […] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate l’absence d’état de cessation des paiements de la SARL […] ;

Dit n’y avoir lieu à prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL […] ;

Laisse les entiers dépens de l’instance, toutes taxes comprises, à la charge de la SARL […] ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 6

juin 2018. […]

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.