Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 19 avril 2018, n° 2018L00221

TCOM Évreux 19 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 19 avr. 2018, n° 2018L00221
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2018L00221

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel JUSTINIEN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 19 AVRIL 2018 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2018L00221 / 2018J00033

LE TRIBUNAL Vu le Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 1er février 2018 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS SET TELECOM, 3 route des […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 814 206 645, et nommé :

M. Pascal LEMEE, Juge Commissaire la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par Maître DIESBECQ, mandataire judiciaire

Vu le projet de plan présenté à ce Tribunal le 21/03/2018, par la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par Maître DIESBECQ, mandataire, contenant une proposition de cession.

VU la communication de la cause au Parquet du Tribunal de Grande Instance d’EVREUX. Vu le rapport présenté à ce Tribunal le 09/04/2018 par le liquidateur. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu la convocation des parties pour l’audience en Chambre du Conseil du 12 avril 2018 où il a été entendu :

— Madame Lital ROCA SARFATI, présidente de la SAS SET TELECOM – Monsieur Maxime DIESBECQ représentant Maître DIESBECQ – Monsieur LEMOEL, substitut du procureur

A également été entendu Monsieur X-Y Z, président de la SAS ECONOMICTEL.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, une seule offre a été reçue par le liquidateur.

L’offre de reprise de la SAS SET TELECOM émanant de la SAS ECONOMICTEL se présente de la façon suivante :

[…] LE 19/02/2018 ET PRECISSE LES 13 et 16 MARS 2018

Nature du plan | Plan de cession totale

Auteur de | SAS ECONOMICTEL

l’offre Motivation de | Développement commercial la reprise régional,

Périmètre de la | Intégralité des actifs incorporels et | Le repreneur s’est engagé

SUr

reprise corporels. l’établissement qu’un prorata de

facturation à la date d’entrée en jouissance devra être établi. Il a confirmé que l’ensemble des services fournis par la SAS SET TELECOM avant l’entrée en jouissance fera l’objet d’une facturation à part et demeurera acquise à la procédure.

Immeuble La société n’est pas titulaire d’un bail et n’exploite dans aucun immeuble, à ce titre aucune reprise n’est donc sollicitée.

Contrats Le repreneur sollicite de votre Tribunal le transfert à son bénéficie des contrats

transférés suivants :

Code Nom Adresse […] M […] CO DE CLIENT REVENTE AU SET TELECOM 3PLACEDESIFS […] : STELLA TELECOM LUCIOLES 6560 […]

Effectifs repris

La salariée de l’entreprise ne sera pas reprise.

Contrats cilents

Reprise de l’ensemble des contrats clients et des marchés en cours à la date d’entrée en jouissance, conclus par la SAS SET TELECOM.

Le repreneur a confirmé que l’ensemble des services fournis par la SAS SET TELECOM avant l’entrée en jouissance fera l’objet d’une facturation à part et demeurera acquise à la procédure.

Prix de cession

10 400 € se décomposant comme suit :

Actifs incorporels… Actifs corporels…

10.000 € 400 €

Modalités de Un chèque de banque de 10 400 € a été paiement remis à l’exposante.

Prévisions

d’exploitation

Plan de | Une simulation d’emprunt de 20 000

financement euros est jointe pour financer le BFR.

Date de | 15 mars 2018

vaiidité des

offres

Date d’entrée en jouissance

Dès que possible

Rédaction des actes

Par Maître JUSTINIEN dont les honoraires seront à la charge du repreneur.

Conditions Néant suspensives Attestation Remise 2 : à

d’indépendan

ce (Article L.

642-3)

Archivage Les archives seront reprises par le repreneur

Assistance Le repreneur s’est engagé avec les

postérieure aux | organes de la procédure si ceux-ci organes de ia|ont besoin d’avoir gratuitement procédure communication d’éléments {notamment sur les comptes clients

restés acquis à la procédure)

Le liquidateur a regretté l’absence de reprise de la seule salariée mais, à néanmoins, sollicité l’adoption du plan proposé qui permei de préserver l’activité.

Monsieur le Substitut du procureur a émis Un avis favorable à la cession au profit de la société ECONOMICTEL.

Attendu que l’offre présentée est la seule reçue par le liquidateur.

Que la reprise ne concerne en fait que la reprise des contrats clients et des marchés en cours, étant précisé que la valorisation du compte clients aurait été impossible sans poursuite d’activité parce que les accès auraient été coupés.

Que dans ces conditions et dans l’esprit de la loi, le Tribunal doit entériner le plan de cession

de la SAS SET TELECOM, 3 route des […] au profit de la SAS ECONOMICTEL, lieu dif la Choutière – […]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard du débiteur, du ministère public, ainsi que du cessionnaire et cocontractant selon certaines conditions.

Conformément à l’article L.é42-1 du Code de Commerce, arrête le plan de cession totale de Ia SAS SET TELECOM au profit de la SAS ECONOMICTEL.

Dit que le contenu figure dans sa proposition de plan rappelée ci-dessus. En application de l’article L.642-8 du Code de Commerce, désigne la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par Maître DIESBECQ pour passer tous les actes nécessaires à la

réalisation de la cession.

Dit que les actes devront être régularisés dans le délai de trois mois à compter de la présente décision.

Dit que le prix de cession sera réparti par la SCP DIESBECQ ZOLOTARENKO représentée par Maître DIESBECQ, mandataire judiciaire, conformément à l’article R.642-10 du Code de Commerce.

Autorise, en application de l’article L.642-5, le licenciement de la salariée non reprise.

Ordonne, en application de l’article L.642-7 du Code de Commerce, la cession des contrats

suivants :

Code

[…]

[…] ENT E AU SET TELECOM 3 PLACE DES IFS […]

245 ROUTE DES COCE CLIENT : […]

[…]

Fixe au 19/04/2018 la date de prise de possession.

Autorise le cessionnaire à assurer, sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée, conformément à l’article L.é42-8 du Code de Commerce.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 avril 2018, M. Pascal VALIN, Président de l’audience, M. Jérôme LINEL et M. Renaud LABORDE-DUPERE, Juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 19 avril 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Pascal VALIN, Juge, et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.