2018102693

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

LE 31 Mai 2018, […]

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Claude DUFAUR

Juges : M. K-L M M. Y Z

Greffier., lors des débats : Mile Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée Lors des débats : M^me N O-P, 1er Vice-Procureure

Lors des débats : M. I DIEULEVEUT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2018

DEMANDEUR:

SCP C D ES/Q Administrateur de SAS GIMAEX INTERNATIONAL 18 Rue de […]

Comparant en personne

DEBITEUR :

SAS GIMAEX INTERNATIONAL

Activité : l’acquisition, la détention, la gestion, la cession de toutes valeurs mobilières et de toutes participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés françaises

N° RCS de 9401 : 429962608 / N° de Gestion : 2007 B 5227

Adresse légale : […]

Représentant Légal :

M. A B […] comparant assisté de M^e Mickaël BENMUSSA 74 ave de […] et par M^e Angélique DELAGE 50 ave […]

AA

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2018J00087

Par jugement en date du 18/01/2018, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GIMAEX INTERNATIONAL.

Par requête en date du 20 Avril 2018, SCP C D ES/Q Administrateur de SAS GIMAEX […], sollicite du Tribunal l’application des dispositions de l’article L631-15 IT du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 23 Mai 2018

M. A B , dirigeant de l’entreprise en Chambre du Conseil a comparu en chambre du conseil assisté de M^e BENMUSSA et de M^e DELAGE.

M. E F ne s’est pas présenté au nom du personnel. La CGEA DE L’IDF EST C/M^e X Valérie ne s’est pas présentée en qualité de contrôleur.

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , contrôleur, s’est fait représenter en chambre du conseil par M^e MARTINEZ- CHENARD.

En présence de la SCP C D , représentant la SELARL FHB en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX, administateurs judiciaires et de la SELAFA MJA en la personne de Maître G H représentant la SELARL JSA en la personne de Maître Jim SOHM mandataires judiciaires.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me N O-P, ler Vice-Procureure y a assistée.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

SCP C D, administateurs judiciaire : déclare que c’est une demande de conversion en liquidation judiciaire et d’arrêt d’activité. Les filiales ont déjà cessé de régler les management fees et la société n’a plus d’activité, ni de salarié. Il indique que la société envisage un plan de redressement, mais que cela s’avère difficile au vu de des dettes de la société. Les parts patronales dues à l’URSSAF sont impayées et qu’il y a 600.000€ de dettes post-ouverture. Le représentant légal doit démissionner au profit du cabinet prosphere, mais l’assemblée générale ne s’est pas tenu et l’ensemble des actionnaires n’a pas accepté de céder les parts. Il indique qu’il n’y a pas d’alternative à la liquidation judiciaire.

M^e H : déclare que la société à un passif qui s’élève à environ 74 millions euros qui fera l’objet de contestation. La société envisage un plan de redressement mais on est au stade des promesses qui s’égrène au cours de la procédure. Il indique que l’état de cessation des paiements est avéré sauf si la société peut constituer entre les mains du mandataire judiciaire une somme permettant d’éponger les dettes et qu’il n’a vu de convocation à une assemblée générale. Il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M^e BENMUSSA : déclare que c’est le problème les dirigeants qui sont persona non grata dans le cadre d’un plan. Le cabinet PROSPHERE deviendra le nouvel interlocuteur. Il indique qu’il y a 600.000€ de

Cu

3 dette courante post ouverture et que la trésorerie disponible s’élève 160.000€. La Belgique au travers de la société COMETE, virer 100.000€ ce jour. Il souhaite produire une note en délibéré pour justifier de la disponibilité de la somme de 2.500.000€ permettant à la société de faire un plan.

M^e DELAGE : déclare qu’elle prend l’engagement au nom de la société DSI de faire un prêt de 300.000€ à la SAS et s’engage à couvrir la dette. Elle indique que la société n’a pas procédé au versement plus tôt, car elle souhaite avant prendre le mandat par l’intermédiaire de la société PROSPHERE et prendre 80% du capital social a minima. L’assemblée générale est la semaine prochaine et un conseil de surveillance se réunira.

M^e DELAGE sollicite un renvoi à trois semaines pour statuer sur ces éléments-là.

M. A B , dirigeant de l’entreprise : déclare qu’il a pris la responsabilité de la société depuis un mois pour pouvoir faire un plan pour les salariés de la société EGI. Il indique qu’il y a une chance que l’entreprise EGI soit reprise et de la faire tourner. Le repreneur apportera plus de 20 millions euros et multipliera par trois le chiffres d’affaires. La dette a été générée par les cabinets de conseil de GIMAEX INTERNATIONAL. Il sollicite du temps pour que le plan soit circularisé et indique que la question du financement sera assurée.

M^e MARTINEZ- CHENARD représentant la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , contrôleur : émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire

M. I J, juge- commissaire : déclare qu’attendu que des délais ont déjà été accordé pour justifier des paiements, mais que rien n’a été fait. Il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

M^me N O-P, 1er Vice-Procureure : déclare qu’au vu des dettes, le Tribunal serait juridiquement en faute s’il examinait la procédure présentée aujourd’hui. Elle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Mai 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu’elle sera déclarée telle. Attendu qu’à tout moment de la procédure le Tribunal peut à la demande de l’ Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise. Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celle- ci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouï Monsieur le Juge Commissaire en son avis verbal, M

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la :

SAS GIMAEX INTERNATIONAL

Adresse légale : […]

N° RCS de 9401 : 429962608 / N° de Gestion : 2007 B 5227

Activité : l’acquisition, la détention, la gestion, la cession de toutes valeurs mobilières et de toutes participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés françaises.

Fixe au 31 Mai 2020 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. I DIEULEVEUT,

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Maître G H 14/[…] et la SELARL JSA en la personne de Maître Jim SOHM […], en qualité de liquidateurs,

Met fin à la mission de la SCP C D et de la SELARL FHB en la personne de Maître Hélène BOURBOULOUX en qualité d’administrateurs,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE 46 bis Pas Jouffroy […], Commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Claude DUFAUR , Président Et M^lle Christelle MIYAKOU, Commis Assermentée

SD