REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY sème CHAMBRE

N° RG : 2018P01072

Le 6 Juin 2018, […]

DEFENDEUR :

EURL HAYDEN SPA

Adresse légale :

[…]

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 520574336 / N° de Gestion : 2010 B 1338

Représentant Légal : M M […] comparant assisté d’ AARPI VO DINH-MONIN 48 Bild de Strasbourg 93600 AULNAY SOUS BOIS

contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M^me Z A B (de)

Juges : M. Didier ADDA M. X Y

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 Mai 2018

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE _ […]

N° PC : 2018J01096

A la date du 14 Mai 2018, l’EURL HAYDEN SPA a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 520574336 / N° de Gestion : 2010 B 1338 a pour activité : institut de beauté. Exerçant sous la forme de EURL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du

Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M M MOUSTIN ayant la qualité de Gérante de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assistée de M^e VO DINH.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

e _l’actif s’élèverait à 5 000 € dont disponible 0 € ; e le passif exigible serait de 97 165 €; e Etle chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 51742,00 EUR et que le débiteur n’employait aucun salarié.

M^e VO DINH indique que la société a connu une baisse de clientèle du au développement d’un concurrent.

Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il apparaît que le chiffre d’affaires est inférieur à 300.000 €, que le nombre de salariés dans les 6 mois précédant l’ouverture de la procédure n’est pas supérieur à 1, et qu’il n’y a pas d’actif immobilier, conformément à l’article L641-2 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Juin 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2018J01096 DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

EURL HAYDEN SPA Adresse légale : […] […]

N° RCS de BOBIGNY : 520574336 / N° de Gestion : 2010 B 1338

Activité : institut de beauté

Fixe au 6 Décembre 2018 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Didier ADDA.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. […]

Commissaire-priseur : SCP TOUATI – […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 6 Décembre 2016 la date de cessation des paiements (18 mois).

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Co peche

Mme-Z-A-B-{de)Président Mods Adde_ pr et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.