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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saintes, delibere jugements pcl, 3 mai 2018, n° 2018L00236 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saintes |
| Numéro(s) : | 2018L00236 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Affaire : SAS JOUAN Références : 2018L00236 / 2017J00135
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES, A PRONONCE AU COURS DE SON AUDIENCE DU 3 MAI 2018, LE JUGEMENT SUIVANT :
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 5 octobre 2017 ayant prononcé la liquidation judiciaire de: SAS JOUAN 7 PL SAINT-LOUIS 17100 SAINTES Activité : Tatouage immatriculé{e) au R.C.S. sous le numéro 815030473.
Vu la requête de la SELARL HUMEAU représentée par Maître Thomas HUMEAU, liquidateur judiciaire en date du 5 avril 2018 reçue le 5 avril 2018 sollicitant la prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,
Attendu que SELARL HUMEAU, représentée par Maître Thomas HUMEAU sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs que la vente aux enchères des actifs n’est pas réalisée par le commissaire-priseur,
Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu’au 3 novembre 2018,
Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS JOUAN, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 3 novembre 2018,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l’article L.643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS JOUAN, jusqu’au 3 novembre 2018,
Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de Saintes par jugement mis à disposition au greffe le 3 mai 2018, où étaient présents et siégeaient:
— M. Dominique AMBLARD, Président de Chambr – Mme Hélène BERTHIER, Juge, – M. Jean-Luc MONTEMBAULT, Juge,
assistés de Maître Béatrice MAFIOLY-BINNIé, gr r associé,
Le Président de Chambre Le ier Dominique AMBLARD Béalrfe MAFIOLY-BINNIé
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