Pupilles de la nation
Décisions
[…] Il résulte des articles L. 283 et L. 285 anciens, devenus respectivement les articles L. 321-1 et L. 313-3 du Code de la sécurité sociale que bénéficient de la couverture de l'assurance maladie les membres de la famille de l'assuré et que sont considérés comme tels, sous les conditions définies, les enfants à la charge de l'assuré, ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la Nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis.
[…] N° de MINUTE : DEMANDEUR Association DES PUPILLES DE LA NATION DE SEINE SAINT-DENIS […] représentée par la SCP MICHEL-AUDOUIN-VERIN-GILLET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB172 FEDERATION DES PUPILLES DE LA NATION (FPN)
[…] DE NANTES N° 15NT03775 ASSOCIATION DES PUPILLES DE LA NATION DES PAYS DE LOIRE M. C Z M me A F
[…] DE NANTES N° 1505415 […] ASSOCIATION DES PUPILLES DE LA NATION DES PAYS-DE-LOIRE […] Ordonnance du 2 décembre 2015 […] ag
[…] Elle soutient que la loi du 27 juillet 1917 a créé le statut de pupille de la Nation et proclamé leur droit à obtenir réparation dans un souci de complète égalité et de justice, que cette loi n'a jamais été abrogée mais a, au contraire, fait l'objet de diverses applications et extensions et que l'on peut dès lors se demander si le droit à réparation des pupilles de la Nation ne doit pas être considéré comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
[…] M me B… épouse E…, née le 6 juillet 1941, a été reconnue pupille de la Nation en vertu d'un jugement rendu le 21 mars 1945, à la suite du décès de son père déclaré Mort pour la France. […] L'association des Pupilles de la Nation des Pays-de-la-Loire, en la personne de son président M. E…, a présenté une intervention volontaire en demande.
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant …, et l'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR (ANPOGD), dont le siège est 453 route de Nomeny à Eulmont (54690) ; M. A et l' ANPOGD demandent au Conseil d'Etat :
[…] — que la loi du 27 juillet 1917 créant l'Office national des pupilles de la Nation implique une totale égalité entre tous les bénéficiaires sans faire de distinction de race, de religion et de circonstances de la mort du père ou de la mère « mort pour la France » ;
[…] N° de MINUTE : 11/00049 Chambre 5/ section 2 L'ASSOCIATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ET ORPHELINS DE GUERRE OU DU DEVOIR (ANPNOGD) […] représentée par Maître Francis PUDLOWSKI, avocat au barreau de PARIS, R058 Monsieur E Z
[…] — que la loi du 27 juillet 1917 créant l'Office national des pupilles de la Nation implique une totale égalité entre tous les bénéficiaires sans faire de distinction de race, de religion et de circonstances de la mort du père ou de la mère « mort pour la France » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre exclus des mesures fixées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui ne concernent que les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. […] Ces pupilles , […] elle lui demande si l'État va s'engager à prendre les mesures nécessaires afin que ces pupilles et orphelins soient intégrées dans la communauté de ceux envers lesquels particulièrement la nation sait se montrer reconnaissante pour leur sacrifice. […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des orphelins pupilles de la Nation de la guerre 1939-1945, dont l'acte de décès du parent décédé porte la mention « mort pour la France », […] et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie […] À défaut d'une extension immédiate de ces mesures, ils demandent qu'une reconnaissance spécifique soit accordée aux pupilles non bénéficiaires. […]
Lire la suite…Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. […]
Lire la suite…Si, comme il est normal, les pupilles de la nation sont pris en charge par l'Etat pendant leur minorité, ils ne disposent ensuite d'aucun droit particulier après celle-ci, contrairement aux veuves de guerre par exemple qui, elles, […] de subventions spécifiques, d'un capital-décès, de l'assistance judiciaire gratuite ou même d'une représentativité dans le secteur associatif ou institutionnel, contrairement même aux tuteurs des pupilles qui, eux, reçoivent de même certains avantages. […] Ce qui est proposé aux pupilles de la nation se résume en fait à peu de choses, un prêt au mariage, […]
Lire la suite…Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des pupilles de la Nation. […]
Lire la suite…Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. […]
Lire la suite…André Lejeune attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. […]
Lire la suite…Claude Saunier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question des pupilles de la nation. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 constituent un socle intéressant pour répondre à de nombreux problèmes rencontrés par les pupilles. […]
Lire la suite…Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation frustrante que ressentent les orphelins de guerre et pupilles de la nation majeurs auxquels on refuse la qualité de ressortissants à part entière de l'Office national des anciens combattants. […] le conseil d'Etat a rappelé, le 15 février 1983, que l'office national a la possibilité d'accorder dans des circonstances exceptionnelles à des pupilles majeurs des allocations prélevées sur le produit des dons et legs faits à l établissement public et des aides imputées sur ses ressources propres. […] De ce fait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Orphelins de guerre et aux pupilles de la nation ; […]
Article 10 Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
[…] sa situation de famille ou sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, […]
Article 3.1 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
génétiques ; – particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ; – appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ; – opinions politiques ; – activités syndicales ;
Article 21 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
21.1. Préambule Le présent article témoigne de la volonté des partenaires sociaux de favoriser la mise en place de dispositifs concourant à l'amélioration de la santé au travail et à la prévention des risques professionnels, y compris les risques psychosociaux, et à la réduction de la pénibilité au travail. Les partenaires sociaux affirment la nécessité de mettre en place des actions …
Article 8-1 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
Toutes les entreprises de 20 salariés et plus versent obligatoirement à l'OPCA de la branche une contribution de : - 0,225 % de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ; - 0,50 % de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ; - le reliquat éventuel des sommes non dépensées au titre de l'obligation de formation. Ce reliquat est la différence entre le …
Article 4 ANNEXE VII Prévoyance Accord national du 14 octobre 1988Abrogé
Le seuil de déclenchement de la garantie invalidité est fixé à 33 % d'incapacité, reconnue par la sécurité sociale.
Article 23 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
[…] les moeurs, le sexe (respectant ainsi l'égalité homme/femme), l'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, l'état de santé ou le handidcap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail), le fait
Article 8 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989. Elargie au secteur des cordonniers industriels.
, nation ou race, de religion, ni selon le patronyme, l'apparence physique ou le lieu de résidence. L'employeur prendra les mesures appropriées pour intégrer et maintenir dans l'emploi le personnel handicapé, en se faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail, les organismes techniques ou spécialisés en la matière. Les dispositions de la présente convention s'appliquent dans leur intégralité indistinctement aux travailleurs handicapés et non handicapés.
Article 27 bis Convention collective nationale concernant les conserveries coopératives et les sociétés d'intérêt collectif agricole du 10 mars 1970. Etendue par arrêté du 17 novembre 1971 JONC 7 janvier 1972 et rectificatif au JONC du 14 novembre 1972.Abrogé
[…] - les enfants non salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, ou enfants recueillis jusqu'à 16 ans ;
Article 3 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, leurs opinions politiques, leurs activités syndicales ou mutualistes, leurs convictions religieuses, […]
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 11 juin 2024, 23PA00344, Inédit au recueil Lebon
- NEVERDY (CAUDECOSTE, 832778559)
- SC RICHARD (BELLIGNAT, 884627068)
- PREFECTURE DU CALVADOS (CAEN, 171400013)
- JBCM (TOURTRES, 752500884)
- Article 1218 du Code civil
- CST (CALVI, 895194272)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 13 février 2025, n° 2204548
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2020, n° 18/08015
- Article 311-4 du Code pénal
- Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
- ZOE SERVICES (IVRY-SUR-SEINE, 893422170)
- Article 2 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- NEUMAN AVOCAT
- Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 3 octobre 2024, n° 2405441
- ES DESTOCKAGE (PROUVY, 892476284)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 30 septembre 2024, n° 24/07728
Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la « discrimination » envers les pupilles de la Nation dont l'acte de décès du parent porte la mention « mort pour la France ». […] Certains pupilles de la Nation ont obtenu cette reconnaissance notamment à travers le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. […] L'année 2017 est marquée par le centenaire de la loi du 27 juillet 1917, […]
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