N° de Minute 2018L02748 N° de RG 2017L00412

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE Le 20 Juin 2018, A […]

SARL AUXILIAIRE D ENTRETIEN ET DE VERIFICATION Adresse légale : […] de BOBIGNY : 404824864 / N° de Gestion : 1996 B 1350 Représentant Légal : M. E F G H […]

comparant par M^me Y Z, munie d un pouvoir, cabinet de M^e E NAIM 23 ave de Versailles 75016 PARIS

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre AUBRY-ANDRE

Juges : M^me Pascal FOSSE M. A B

Greffier, lors des débats : M^me VRECQI., Commis Assermentée

Lors des débats : M^me I-J K, Procureur de la République adjoint Lors des débats : M. Daniel CHAPRON, Juge commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 29 Mai 2018.

N° de PC : 2017300110 2 N° de RG 2017L00412

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SARL AUXILIAIRE D ENTRETIEN ET DE VERIFICATION, exploite un fonds de commerce d’entretien contrôlé maintenance de tout appareil de chauffage et de climatisation en SARL.

Le Siège social est situé […]. Registre du Commerce BOBIGNY : 404824864 / N° de Gestion : 1996 B 1350 Par jugement en date du 01/02/2017, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en mars 1996, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 7 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 470468 € en 2016, dernier exercice connu.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

Au regard des résultats constatés au cours de la période d’observation, la société AEV a apporté la démonstation de sa capacité à exécuter le plan de redressement proposé.

En ce qui concerne le plan de redressement proposé, il apparait que la société devrait faire face aux sept annuités progressives avec une confortable marge de sécurité d’autant que le passif à apurer est d’un montant raisonnable au regard du niveau d’activité puisqu’il représente moins de 6 mois de chiffre d’affaires hors taxes.

Le dirigeant de la société AEV a démontré tout au long de la procédure sa volonté de redresser son entreprise.

PROPOSITION DE PLAN

M^e Philippe BLERIOT , administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l’entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Le compte de résultat prévisionnel a été bâti par le cabinet d’expertise-comptable ADVENSO sur la base des chiffres constatés au cours des 11 derniers mois de l’année 2017.

Chiffres d’affaires :

Pour la première année du plan, il est prévu un chiffre d’affaires hors taxes de 378,4 K€. Ce chiffre est dans la lignée du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2016, soit 351,9 K€.

Au-delà de la première année, la progression annuelle du chiffre d’affaires hors taxes est constante à

1,5%, ce qui est plutôt prudent. LE RU : À \

Charges externes :

N° de PC : 2017J00110 3 N° de RG 2017L00412

Elle concernent essentiellement :

Le loyer et charges locatives

Les assurances

Fournitures électricité et petit équipement – Les honoraires

Elles ont été évaluées en fonction des chiffres constatés au cours de la période d’observation et évolueront de la même manière que le chiffre d’affaires hors taxes.

Charges de personnel :

Elles concernent les 5 salariés de la société AEV et le dirigeant dont le montant prévu pour l’année 2018 serait de l’ordre de 251.600 € charges sociales incluses.

Elles augmenteront pendant toute la durée du plan d’environ 2 %. Capacité d’autofinancement : La capacité d’autofinancement a été déterminée à partir des éléments prévisionnels évoqués ci-dessus.

Sur la période du plan elle est suffisante pour faire face au passif à apurer puisqu’elle totalise 118,9 K€ pour un passif échu de 88 KE.

Passif à rembourser : 108.252 € Frais de justice :

— _ Apurement à 100 % des frais de justice dès l’arrêté du plan Passif superprivilégié :

— Demande d’un délai de 11 mois auprès du CGEA IDF EST. Passif privilégié et chirographaire échu :

— Remboursement à 100 % en 7 années progressives, la première intervenant un an après l’arrêté du plan tel que détaillé ci-après :

e Année : 71% e Années 2 et 3 : 10% e Années d : 13% e Années 5 à 7 : 20%

Créances inférieures à 500 € :

— _ Apurement à 100 % dès l’arrêté du plan de redressement conformément aux dispositions de

l’article R 626-34 du Code de Commerce. a ps

N° de PC : 2017.J00110 4 N° de RG 2017L00412

AUDIENCE DU 27 Mars 2018 Ont été invités à se présenter à l’audience du 27 Mars 2018 :

M. E F G H, dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^me Z.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de M^e Philippe BLERIOT, administrateur judiciaire et de M. X, collaborateur de M^e C D de GRANDCOURT, mandataire judiciaire.

Madame la Procureure de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me I-J K, Procureur de la République adjoint y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience : Par M^e Philippe BLERIOT, administrateur judiciaire :

Au regard des résultats constatés au cours de la période d’observation, la société AEV a apporté la démonstation de sa capacité à exécuter le plan de redressement proposé.

En ce qui concerne le plan de redressement proposé, il apparait que la société devrait faire face aux sept annuités progressives avec une confortable marge de sécurité d’autant que le passif à apurer est d’un montant raisonnable au regard du niveau d’activité puisqu’il représente moins de 6 mois de chiffre d’affaires hors taxes.

Le dirigeant de la société AEV a démontré tout au long de la procédure sa volonté de redresser son entreprise. Le projet de plan de redressement soumis à l’examen du Tribunal lors de l’audience du 27 mars dernier prévoyait la consignation du CICE 2016 à recouvrer, soit la somme de 10.224 €, entre les mains du

commissaire à l’exécution du plan, à titre de garantie des trois premiers dividendes.

Lors de l’audience, le mandataire judiciaire a proposé d’affecter le produit des trois CICE 2015, 2016 et 2017 à recevoir à titre de garantie.

Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire considère que le Tribunal de Commerce de Bobigny pourrait arrêter le plan de redressement de la société AEV.

Par M^e C D de GRANDCOCOURT, mandataire judiciaire

Passif déclaré 108.252,43 € Non réponse : accord tacite 4 23.502,12 € 21,71 % Accord express 5 71.480,87 € 66,03 % Paiement à l’arrêté du plan – superprivilégié 1 13269,44 € 12,26 %

108.252,43 €

Me D DE GRANDCOURT donne un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement

TR

N° de PC : 2017J00110 5 N° de RG 2017L00412

Par le débiteur : s’engage à poursuivre l’activité de l’entreprise tout au long du plan prévu sur une durée de 7 ans. A ce jour la société AEV emploie 5 salariés, aucune embauche n’est prévu sauf si le niveau d’activité le nécessitait.

Il souhaite garder le montant d’un CICE pour la trésorerie courante.

Par le juge-commissaire : constate que la société va mieux que le représentant légal a fait ce qu’il fallait pour améliorer la situation.

Il émet un avis favorable au plan de redressement.

Par M^me I-J K, Procureur de la République adjoint donne un avis favorable au plan de redressement.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Juin 2018 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la SARL AUXILIAIRE D’ENTRETIEN ET DE VERIFICATION à pendant la période d’observation a apporté la démonstration de sa capacité à exécuter le plan de redressement proposé.

Vu les engagements de son dirigeant ; Vu que le plan de redressement proposé semble réalisable ; Vu l’accord des créanciers ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort Exécutoire de plein droit, Vu l’avis favorable du juge-commissaire, Vu l’avis favorable du Ministère Public, Arrête le plan de redressement de : SARL AUXILIAIRE D ENTRETIEN ET DE VERIFICATION Adresse légale : […] de BOBIGNY : 404824864 / N° de Gestion : 1996 B 1350

Activité : entretien contrôlé maintenance de tout appareil de chauffage et de climatisation

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

CET

N° de PC : 2017J00110 6 N° de RG 2017L00412

Passif à rembourser : 108.252 € Frais de justice : – _ Apurement à 100 % des frais de justice dès l’arrêté du plan Passif superprivilégié : – Délai de 12 mois auprès du CGEA IDF EST, après un acompte de 10 %. Passif privilégié et chirographaire échu :

— Remboursement à 100 % en 7 années progressives, la première intervenant un an après l’arrêté du plan tel que détaillé ci-après :

e Année : 71% e Années 2 et 3 : 10% e Années 4 : 13% e Années 5 à 7: 20%

Créances inférieures à 500 € :

— Apurement à 100 % dès l’arrêté du plan de redressement conformément aux dispositions de l’article R 626-34 du Code de Commerce.

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SARL AUXILIAIRE D ENTRETIEN ET DE VERIFICATION et M. E F G H comme tenu d’exécuter le plan lui donne acte des engagements qu’ils a pris à cet égard

garanties :

— _ Inaliénabilité du fonds de commerce ;

— Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d’exécuter le plan ;

— Remise entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan d’une situation comptable semestrielle.

— Consignation entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan du CICE à recouvrer, soit la somme de 10 224 € qui servira de garanties au titre des 3 premiers dividendes

— La société AEV devra verser chaque mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, 1/12°% du dividende annuel qui sera à répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan.

— La société AEV devra adresser une situation comptable semestrielle pendant toute la période du plan de redressement au commissaire à l’exécution du plan.

— La société AEV devra adresser chaque année, pendant toute la durée du plan de redressement ses comptes annuels au commissaire à l’exécution du plan.

ce

VEUX – 6

N° de PC : 2017J00110 7 N° de RG 2017L00412

Fixe la durée du plan à 7 ans, désigne pendant cette durée M^e Philippe BLERIOT 26 chemin de la Madeleine […], Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de

commerce.

Maintient M. Daniel CHAPRON Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Met fin à la mission d’administrateur de M^e Philippe BLERIOT .

Maintient M^e C D de […] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre AUBRY-ANDRE, Président et de M^me VRECQI., Commis assermentée