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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Réf : A0003740 N° PCL : 2018J00471 N° RG : 2018P00651

Jugement du Jeudi 21 juin 2018

SAS ALLOCLOTURE.COM

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RCS Marseille : 808 003 321 – 2014 B 4030 Nom commercial : « ALLOCLOTURE.COM » Enseigne : « HOUSE DISCOUNT.COM » Représentant légal :

Monsieur X Y

[…]

[…]

[…]

(En personne)

En présence de : – Monsieur Karim SABRI, Conseil,

— Monsieur Z A, salarié, – Monsieur Valentin LUCAS, salarié ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 21 Juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. VERVLOET, Président, M. MILHE, M. BROSSIER, Juges. Ayant désigné M. BROSSIER, Juge-Rapporteur présent à l’appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Prononcée à l’audience publique du Jeudi 21 Juin 2018 où siégeaient M. VERVLOET, Président, M. MILHE, M. BEYRAND, Juges, assistés de M^me Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

A la date du 18 Juin 2018, la SAS ALLOCLOTURE.COM, exerçant sous le nom commercial « ALLOCLOTURE.COM » et l’enseigne « HOUSE DISCOUNT.COM », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l’article L.640-1 du Code de Commerce et de l’article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 808 003 321 – 2014 B 4030 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue général de tout matériaux ou aménagements d’intérieur lié à l’habitat sous la forme d’une SAS avec siège social […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du

personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 21 Juin 2018 selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que la SAS ALLOCLOTURE.COM a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle indique notamment au Tribunal qu’elle emploie deux salariés dont le règlement des salaires dont le règlement n’est pas à jour ; que son chiffre d’affaires pour 2017 est d’environ 806.512 €; qu’elle estime son passif à la somme d’environ 107.856 € ; qu’elle n’est plus dans la possibilité de continuer son activité compte tenu de son manque de trésorerie ; qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’il convient donc de constater l’état de cessation des paiements ; que les éléments présentés au Tribunal établissent que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

ATTENDU qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que l’article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidafion judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l’articles L641-2 du Code de Commerce doivent être remplis à savoir, si il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d’Etat ;

ATTENDU qu’en l’espèce, le Tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis ;

ATTENDU que dans ces conditions, et conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce, il échet de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ALLOCLOTURE.COM ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640- 1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS ALLOCLOTURE.COM, exerçant sous le nom commercial « ALLOCLOTURE.COM >» et l’enseigne « HOUSE DISCOUNT.COM », […]

Désigne M. LATREILLE en qualité de Juge Commissaire, M. RUFFIER en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;

Désigne Maître ASTIER Michel 1 […] ;

Désigne Maître B C 11/[…], Commissaire-Priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à Maître B C 11/[…] désigné en quaité de Commissaire-Priseur, par tout moyens, par les soins du greffe ;

Enjoint au Commissaire-Priseur de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés,

nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

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location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que le Commissaire-Priseur désigné pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ;

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge-Commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré ;

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire- Priseur désigné, en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, lequel établira, en cas de vente du fonds du commerce , un cahier des charges déposé au greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ;

Fixe provisoirement au 18 Juin 2018 la date de cessation des paiements;

Vu les dispositions de l’article L.641-2 du Code de Commerce, Fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ALLOCLOTURE.COM ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans le délai de six mois à compter de la présente décision ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence au Greffe de ce Tribunal ;

Dit que le débiteur établira dans les 8 jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise au liquidateur et déposée au greffe par le débiteur ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R.622-24 du Code de commerce, pour la

déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

Fixe à trois mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de TECOUIS ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Aïnsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le Jeudi

21 juin 2018 ; LE GREFFIER-AUDIENCIER LE PRESIDENT

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.