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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 5 avr. 2018, n° 2018L00064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2018L00064 |
Texte intégral
EUR
JUGEMENT DU 5 Avril 2018 8ème Chambre
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES
N° RG : 2018L00064 N° PCL : 2017300596
Clôture pour insuffisance d actif
SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z A
contre SARL O.T.S.A
DEMANDEUR SELARL MARS PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z A 43 […] comparant en personne
DÉFENDEUR
[…]
Représentants légaux : M. X Y La Petite Lande […] comparant en personne et Mme Sadia YSBA […] non comparante .
COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 5 Avril 2018 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Henri Z, juge, M. Marc TAZE- BERNARD, juge, assistés de Me Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par Mme RECHTER Catherine, ler Vice-Procureur
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé à l’audience publique du 5 Avril 2018 où siégeaient M. Vincent JOUBIN, président de chambre, M. Henri Z, juge, M. Marc TAZE-BERNARD), juge, assistés de Me Frédérique CHAMAILLARD), greffier d’audience.
WT
VU la requête présentée par SELARL MARS prise en la personne de Me Z A agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL O.T.S.A , ayant pour objet : commerce de détail de la chaussure. dont le siège social est […], aux termes de laquelle, il demande au tribunal de déclarer closes pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de ladite liquidation.
VU le rapport dressé par Mme Christine SAINZ, juge commissaire de la liquidation judiciaire sus énoncée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.
Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
VU l’article L 622-30 du code de commerce.
VU la convocation adressée à M. X Y, Gérant.
OUI le liquidateur, la SARL O.T.S.A et en ses réquisitions le ministère public.
ATTENDU qu’il appert de la requête sus visée et des renseignements fournis à la barre par le liquidateur, qu’aucun actif ne peut plus être appréhendé ; qu’il sollicite que soit prononcée pour cause d’insuffisance d’actif la clôture des opérations de la SARL O.T.S.A.
ATTENDU que la SARL O.T.S.A ne formule aucune observation particulière.
ATTENDU que le ministère public ne s’oppose pas à la requête.
ATTENDU que dans ces conditions l’état de la caisse du liquidateur ne permet pas de poursuivre utilement les opérations de la liquidation judiciaire et qu’il y a lieu, dès lors, pour le tribunal de prononcer la clôture des opérations pour cause d’insuffisance d’actif et d’ordonner la radiation au registre du commerce et des sociétés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
ENTERINANT le rapport du juge commissaire.
DECLARE closes, pour cause d’insuffisance d’actif, les opérations de la liquidation judiciaire de la SARL O.T.S.A ayant pour objet : commerce de détail de la chaussure. dont le siège social est […]
Ordonne la radiation au registre du commerce et des sociétés N° SIREN 7501210565 (2012 B 1209).
ORDONNE enfin, que le présent jugement sera exécuté selon ses forme et teneur, même par provision et nonobstant appel.
Le greffier,
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