Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Cannes, pcl - ch. du cons., 20 mars 2018, n° 2018P00063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes |
| Numéro(s) : | 2018P00063 |
Texte intégral
LL
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CANNES
N° Minute: 2018P00079 N° RG: 2018P00063
JUGEMENT DU 20 Mars 2018
Union Recouvrement Cotisations S S et […]
contre SARL DIESEL NAUTIQUE
DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales […] élu Etude SCP […] Représentée par Mme Sonia BINETRUY, munie d’un pouvoir de l’URSSAF
[…]
RCS CANNES : 498256056 2011 B 271 Représentant légal : M. P H Gérant Non comparant
À comparu : M. X Y Z, nouveau gérant élu par procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 23/02/2018
Date des débats : 20 Mars 2018
Délibéré annoncé au 20 Mars 2018
Décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Pascal GIANNETTI, Président,
Mme Michèle DUMENIL, M. Didier BENOIT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany B C, Johan B C et A B C, présent uniquement lors des débats.
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2018
La minute a été signée par M. Pascal GIANNETTI, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS Dany B C, Johan B C et A B C, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D’INSTANCE FAITS ET PROCEDURE :
Par assignation en date du 19 Février 2018
Le demandeur : L’Union Recouvrement Cotisations S S et […]
[…] élu Etude SCP […]
demande au Tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la :
SARL […]
RCS CANNES : 498256056 2011 B 271 ;
et exerce une activité de Vente installation entretien diagnostic et réparation de moteurs diesel et a à essence de groupe électrogène d’ inverseur de tous genres de matériaux électriques de climatisation pour tous types de bateaux installation entretien réparation vente moteurs diesel essence groupe électrogènes pour bateaux vente tous produits vente achat bateaux neufs et occasion location
aux fins d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
L’affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 20 Mars 2018. DISCUSSION :
L’Union Recouvrement Cotisations S S et […] se désiste de cette instance.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu que l’Union Recouvrement Cotisations S S et […] indique se désister de l’instance par elle engagée ;
Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d’administration judiciaire ;
Constate que l’Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales […] élu Etude SCP […] se désiste de son instance à l’encontre de la SARL DIESEL NAUTIQUE.
Met les dépens de l’instance à sa charge.
Le Greffier, Le Président,
e Patricia CAREDDA | GIANNETTI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Jugement
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation amiable ·
- Restructurations ·
- Actionnaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Période suspecte ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Paiement
- Transport ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Plainte ·
- Sociétés ·
- Tribunal correctionnel ·
- Enquête ·
- Sursis à statuer ·
- Demande ·
- Pénal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Commerce de détail ·
- Registre du commerce ·
- Marc ·
- Personnes ·
- Public ·
- Radiation
- Offre ·
- Clôture ·
- Cession ·
- Gage ·
- Stock ·
- Prix ·
- Site ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Administrateur judiciaire
- Peinture ·
- Machine ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Euro ·
- Contrats ·
- Achat ·
- Copie ·
- Pénalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Géologie ·
- Provision ·
- Marches ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Maître d'ouvrage ·
- Abandon de chantier ·
- Demande d'expertise ·
- Inexecution
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Reddition des comptes ·
- Juge ·
- Publicité
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Nom commercial ·
- Salarié ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Laser ·
- Assureur ·
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Centre commercial ·
- Dégât des eaux ·
- Architecture ·
- Hors de cause ·
- Renonciation ·
- Cabinet
- Tribunaux de commerce ·
- Commune ·
- Exception d'incompétence ·
- Audience ·
- Marin ·
- Sociétés ·
- Juge ·
- Loyers impayés ·
- Instance ·
- Procédure civile
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Homologation ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.