Numero d’inscription au repertoire general : 2018 002254

Tribunal de commerce de bastia

Ordonnance de refere du 19/06/2018

Demandeur (s) : holding petroni gestion (sas) lieu dit niellucio rn […]

Representant(s) : me jean-pierre desideri

[…]

Defendeur (s) : petroni charles antoine agissant par sa mere de representant legal mme vanina […]

Representant (s) : me jean-andre albertini […]

[…]

President : […]

Gréffier : mlle marie-charlotte benedetti commis-greffier

[…]

Debats à l’audience publique des referes du 29 mai 2018

Objet : retractation d’une ordonnance rendue sur requete nomination d’un administrateur

Attendu que par exploit du 11/05/2018, la societe holding petroni gestion a assigne en refere madame marine petroni et monsieur charles antoine petroni agissant par sa mere madame vanina sauvageon en sollicitant la retractation d’une ordonnance sur requete designant un mandataire ad’ hoc pour analyser les causes des conflits entre les associes et concilier les parties ; outre 15 000 € par application des dispositions de l’article 700 du c.P.c. Et les entiers depens.

Attendu que l''affaire a ete retenue a l’audience du 29/05/2018, que les parties ont fourni leurs explications avec depot de pieces et conclusions ecrites, qu’a cette date l''affaire a ete mise en delibere.

Attendu qu’a la barre, le conseil de madame marine petroni soutient que la holding petroni sollicite la retractation d’une ordonnance sur pied de requete sans produire aux debats lesdites pieces, que partant, le juge des referes n’est pas mis en mesure de statuer sur l’opportunite de la decision qui lui est deferee ; […] qu’ aucune violation des dispositions de l’ordonnance de refere du 13/02/2018 n’est possible en l’espece, que le president a donne une exacte requalification aux faits de l’espece en designant un mandataire ad''hoc pour mettre en œuvre les dispositions de l’article l.225-231 du code de commerce et que la directive du 08/06/2016 sur la protection du secret des affatres ne saurait entraver les droits de la defense des parties ; qu’elle sollicite le deboutement de la societe holding petroni outre 7 500 € au titre de l’article 700 du c.P.c. Et les entiers depens.

Attendu que le conseil de monsieur charles antoine petroni agissant par sa mere madame vanina sauvageon souleve de la demande de retractation pour defaut de production aux debats de la decision ; qu’il soutient que l’urgence justifiait la procedure sur requete aux motifs notamment d’une mesentente entre associes, d’un fonctionnement anormal, d’une strategie d’intimidation et d’une mauvaise gestion ; que la demande de retractation est malfondee des lors qu’elle ne contredit pas l’ordonnance du 13/02/2018 qui ne vise pas les memes demandes et les memes fondements juridiques, que les dispositions de l’article l.225-231 du code de commerce etaient applicables et que la mission confiee au mandataire est proportionnee au but qu’il poursuit ; qu’il sollicite la confirmation de l’ordonnance critiquee outre 5 000 € au titre de l’article 700 du c.P.c.

Attendu que le conseil de la societe holding petroni replique que la requete et l''ordonnance critiquee ne sont pas motivees et que les mesures ordonnees sont extraordinaires et ne peuvent demeurer en l’etat.

Sur quoi

Attendu que par requete madame marine petroni et monsieur charles antoine petroni agissant par sa mere madame vanina sauvageon ont sollicite de monsieur le president du tribunal de commerce de bastia la designation d’un administrateur provisoire concernant la gestion du groupe petroni.

Attendu que l''ordonnance rendue le 26/03/2018 precise avec raison que la mission proposee par les demandeurs ne peut concerner un administrateur provisoire mais plutot un mandataire ad hoc.

Attendu que la designation d’un administrateur judiciaire a […]

[ off,

La designation d’un mandataire ad hoc avec toutefois mission precisee dans ce seul contexte.

[…] une possible mesentente entre les associes et un fonctionnement anormal de l’entreprise qui […].

Attendu qu’en cet etat la mission retenue n’apparait pas contraire à la loi, tout au contraire elle contribue à verifier la realite de la situation de l’entreprise ainsi que l’engagement des associes.

[…] avec confirmation de l’ordonnance.

[…] effet pour chacune des parties defenderesses pour un montant de 2 500 euros

Par ces motifs

Nous,

Philippe marchioni,

President du tribunal de commerce de bastia,

Assiste de mlle marie-charlotte benedetti commis-greffier,

Apres en avoir delibere conformement a la loi, advenant l’audience de ce jour et statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

Deboutons la societe holding petroni gestion de l’ensemble de ses demandes .

Confirmons l’ordonnance n°2018001333 en date du 26/03/2018. Condamnons la societe holding petroni gestion a payer a monsieur charles antoine petroni agissant par sa mere madame vanina sauvageon la

Somme de deux mille cinq cent euros (2 500 €) au titre de l’article 700 du c.P.c.

Condamnons la societe holding petroni gestion a payer a madame marine petroni somme de deux mille cinq cent euros (2 500 €) au titre de l’article 700 du c.P.c.

Condamnons la societe holding petroni gestion aux depens.

Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 60.67 euros t.T.c. (20 % de t.V.a.).

Rejetons pour le surplus toutes autres demandes contraires a la presente decision.

Ainsi fait et prononce en audience publique des referes du tribunal de commerce de bastia le 19/06/2018.

[…]