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Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 8 décembre 2022, n° 2022L00952
TCOM Bobigny 8 décembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Absence de perspectives de redressement

    Le tribunal a constaté qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, la conversion en liquidation judiciaire était justifiée.

  • Accepté
    Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire

    Le tribunal a décidé de nommer un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bobigny, 8 déc. 2022, n° 2022L00952
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) : 2022L00952

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
SELARLh SELARL AJRS, Maître Catherine POLI ES/Q Administrateur de SARLU FROG BASTILLE, SELARLh AJASSOCIES, Maître Lesly MIROITE ES/Q Administrateur de SARLU FROG BASTILLE

Texte intégral

1

N° de Minute 2022L03681 N° de Rôle : 2022L00952

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 8 Décembre 2022, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. O P

Juges : M. Y Z
M. V-W AA

Greffier, lors des débats : Mme M N, Q R

Lors des débats : Mme E F, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. I J, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Novembre 2022

DEMANDEUR(S)

SELARL SELARL AJRS en la personne de Maître A B ES/Q Administrateur de SARLU FROG BASTILLE 8 r […] comparante

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître C D ES/Q Administrateur de SARLU FROG BASTILLE […]

DEBITEUR :

EURL FROG BASTILLE Activité : N° RCS de 7501 : 790153589 / N° de Gestion : 2012 B 25608 adresse légale : 19 Rue du Faubourg Saint-Antoine

[…]

Représentant Légal : M. S T U 31 rue V-Jacques Rousseau 93100 Montreuil

2 comparant assisté de Me Y SEXER […]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2022J00223

Par jugement en date du 24/02/2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de l’EURL FROG BASTILLE.

Par requête en date du 14 Avril 2022, SELARL SELARL AJRS en la personne de Maître A B ES/Q Administrateur de SARLU FROG BASTILLE 8 r […], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 23 Novembre 2022.

AUDIENCE DU 23 Novembre 2022 M. S T U, dirigeant de l’entreprise a comparu assisté de Me SEXER en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître C D , SELARL SELARL AJRS en la personne de Maître A B , administateurs judiciaires et de Me K L , SELAFA MJA prise en la personne de Maître G H , mandataires judiciaires.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Mme E F, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience : Par SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître C D , SELARL SELARL AJRS en la personne de Maître A B, administateurs judiciaires : la société n’a plus d’activité ni de salarié. Sollicite la conversion en liquidation judiciaire

Par M. S T U, ne s’oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire

Par Me K L , SELAFA MJA prise en la personne de Maître G H , mandataires judiciaire : favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Par le Juge Commissaire : favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Par Mme E F, Procureure de la République adjointe : avis favorable.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Décembre 2022 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

3

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celle- ci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, joint l’affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 2022L00612 à celle-ci

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

EURL FROG BASTILLE adresse légale : 19 Rue du Faubourg Saint-Antoine […]

N° RCS de 7501 : 790153589 / N° de Gestion : 2012 B 25608 Activité :

Fixe au 9 Décembre 2024 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. I J,

Nomme Me K L […], SELAFA MJA prise en la personne de Maître G H […], en qualité de liquidateur,

Met fin aux missions d’administrateurs de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître C D , SELARL SELARL AJRS en la personne de Maître A B .

Maintient la SCP X – […], commissaire- priseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

4

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. O P, Président

Et Mme M N, Q R

Signé électroniquement par M. O P, jugeSigné électroniquement par M. O P, juge Signé électroniquement par Mme M N, Q R, greffierSigné électroniquement par Mme M N, Q R, greffier

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  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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