APPEL PP , Q AI le 2/03/2022, Penal + Civil

APPEL Incident, M. P, le 2(03/2022, Ronal+ Covil a

Cour d’Appel de Montpellier

Tribunal judiciaire de K

Jugement prononcé le : 25/02/2022 EXTRAIT des MINUTES du GREFFE Chambre correctionnelle du TRIBUNAL JUDICIAIRE 428/22 N° minute DE K

No parquet 19085000046

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de K le VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

Composé de :

^Président : Monsieur ROLLAND Christophe, vice-président,
Monsieur FRION BW-AJ, vice-président, Assesseurs :

Monsieur S T, magistrat à titre temporaire,

Assisté(s) de Monsieur LE BRECH BW-AP, greffier,

en présence de Madame KRATZ Lisa, substitut placé,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

la Commune d’Z, dont le siège social est sis […]

70059 89012 Z CEDEX, partie civile, non-comparant

la Commune de LE MANS, dont le siège social est sis […]

[…], partie civile, prise en la personne de CIGANA Serge, non-comparant

la Commune de LIMOGES, dont le siège social est […]

BM Bretouille 87031 LIMOGES, partie civile, prise en la personne de U V, non-comparant

la Commune d’AVIGNON, dont le siège social est sis […].

[…], partie civile, non-comparant

la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, dont le siège social est sis […], partie civile,

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non-comparant, représenté par la SELARL DMMJB avocats au barreau de

l’audience CLERMONT-FERRAND, conclusions déposées avant Me par

BOUSQUET Josy-BW, avocat au Barreau de K,

La bibliothèque de CLERMONT-FERRAND, demeurant: […]

CLERMONT-FERRAND, partie civile,

ET

Prévenu

Nom: J W né le […] à Gdnya (POLOGNE) de J Roman et de MOROZ Wadyslava

Nationalité polonaise Situation familiale séparé de fait

Situation professionnelle : sans Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

[…]

Situation pénale : détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire de Perpignan

Mandat d’arrêt en date du 10/05/2019

Mandat de dépôt en date du 23/05/2019 Maintien en détention provisoire en date du 09/11/2021

Maintien en détention provisoire en date du 07/01/2022

comparant assisté de Maître DOLEZ AP avocat au barreau de Montpellier,

Prévenu des chefs de : COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis le 24 octobre 2018 à Z VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le

26 octobre 2018 à LE MANS COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis le 1er février 2019 à LIMOGES

COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN […]

AGGRAVE UNE AUTRE PUBLIC MOBILIER PAR DOMAINE DU CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN […]

UNE AUTRE DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR

CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le 30 janvier 2019 à CLERMONT

FERRAND COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN […]

AGGRAVE UNE AUTRE PUBLIC MOBILIER PAR DOMAINE DU CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le 31 janvier 2019 à TULLE COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis du 19 octobre 2018 au 24 février 2019 à

TERRITOIRE NATIONAL COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

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RECIDIVE faits commis le 20 octobre 2018 à […]

COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis le 18 octobre 2018 à MONTPELLIER COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

SUR LE RECIDIVE faits commis du 19 octobre 2018 au 20 mai 2019 à

TERRITOIRE NATIONAL

Prévenu

Nom: R AA né le […] à TATA (HONGRIE) de R Yanos et de AB AC

Nationalité hongroise Situation familiale :

Situation professionnelle : sans Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant : […]

Situation pénale : détenu pour autre cause au Centre Pénitentiaire de K

Mandat de dépôt en date du 23/05/2019 Placement sous contrôle judiciaire en date du 07/07/2020

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 09/11/2021

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 07/01/2022

en présence de AE AF, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de comparant,

Montpellier, serment préalablement prêté, interprète en hongrois,

Prévenu des chefs de : VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits commis le 1er février 2019 à

LIMOGES COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN […]

AUTRE MOBILIER AGGRAVE PAR UNE DU DOMAINE PUBLIC CIRCONSTANCE faits commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN […]

PAR UNE AUTRE DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE

CIRCONSTANCE faits commis le 30 janvier 2019 à […] DU

COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN […]

PUBLIC MOBILIER PAR UNE AUTRE AGGRAVE DU DOMAINE CIRCONSTANCE faits commis le 31 janvier 2019 à TULLE

Prévenu

Nom F AD né le […] à TATABANYA (HONGRIE) de F AD et de KATONA Almalia

Nationalité hongroise Situation professionnelle : SANS

Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

[…]

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Situation pénale : détenu prévenu pour cette cause au Centre Pénitentiaire de K

Mandat de dépôt en date du 23/05/2019 Maintien sous contrôle judiciaire en date du 09/11/2021

Maintien sous contrôle judiciaire en date du 07/01/2022

comparant,

Prévenu des chefs de : VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le

24 octobre 2018 à Z VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le

26 octobre 2018 à LE MANS VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le

1er février 2019 à LIMOGES TENTATIVE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON USAGE DE BT BU BV CONSTATANT UN

DROIT,UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE

AUTORISATION EN RECIDIVE faits commis du 26 octobre 2018 au 26 mars 2019

à […], LE MANS et Z TENTATIVE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis le 30 janvier 2019 à […] TENTATIVE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE faits commis le 31 janvier 2019 à TULLE VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis du

19 octobre 2018 au 24 février 2019 à TERRITOIRE NATIONAL VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le

20 octobre 2018 à […] VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis le

18 octobre 2018 à MONTPELLIER VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE faits commis du

19 octobre 2018 au 20 mai 2019 à SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Prévenu

Nom: Q AI né le […] à […]

Nationalité: allemande

Situation familiale :

Situation professionnelle : ANTIQUAIRE

[…]

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Situation pénale : libre comparant assisté de Maître ASSELINEAU Vincent avocat au barreau de PARIS,

RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL DE BIEN CULTUREL AGGRAVE Prévenu du chef de :

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits commis depuis le 30 novembre 2018 et jusqu’au 4 mars 2020 à sur le territoire national et de façon indivisible à

Berlin en ALLEMAGNE

L’affaire a été appelée à l’ audience du :

- 07/01/2022 et renvoyée à la demande des parties au 25 février 2022.

DEBATS

Avant l’audition de R AA, le président a constaté que celui-ci ne parlait

pas suffisamment la langue française ;

Il a désigné AE AF, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de

Montpellier; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

Avant l’audition de Q AI, le président a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française ;

Il a désigné AG AH, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.

A l’appel de la cause, le président, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de J W, a donné R AA, F AD et Q AI et connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu

leurs déclarations.

Le président a donné lecture de la constitution de partie civile de bibliothèque de CLERMONT-FERRAND en son nom personnel par lettre simple en date du 25 février

2022.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître DOLEZ AP, conseil de J W a été entendu en sa plaidoirie.

Maître ASSELINEAU Vincent, conseil de Q AI a été entendu en sa

plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

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J W a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : D’avoir à Z, le 24 Octobre 2018, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la bibliothèque municipale AJ AK d’Z représentée par AL AM en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de l’HERAULT., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS. et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal

D’avoir à LE MANS le 26 Octobre 2018, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la médiathèque AP AQ de LE MANS représentée par A N en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de l’HERAULT faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-19 du code pénal.., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 132-8 à 132

19 du code pénal

D’avoir à LIMOGES le 1er Février 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la bibliothèque francophone multimédia de LIMOGES représentée par

V U en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de l’HERAULT faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y,

AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-6 à 132

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---

sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de

faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. l’HERAULT.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 121-4 […] et 121-5, 132-8 à

132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 10,20,30,[…],[…], AR AS. et vu les articles

121-4 […] à 132-19 du code pénal

D’avoir à CLERMONT-FERRAND le 30 janvier 2019 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de tentative de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la bibliothèque du patrimoine de en l’assistant sciemment dans sa CLERMONT-FERRAND en l’aidant ou préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de l’HERAULT faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 121-4 […] et 121-5, 132-8 à

132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4,

ART.311-1 AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 10,20,[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles

121-4 […] à 132-19 du code pénal

D’avoir à TULLE le 31 janvier 2019 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de tentative de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la médiathèque de TULLE en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de

faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. THERAULT

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y,

AR AS et vu les articles 121-4 […] et 121-5, 121-6, 121-7, 132-8 à

132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 10,20,[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles

121-4 […] à 132-19 du code pénal Pour avoir, sur le territoire national, entre le 19 octobre 2018 et le 20 mai 2019, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de vol aggravé par deux circonstances ( biens culturels et réunion) de 18 cartes et illustrations, fait commis par AD F et ce au préjudice de bibliothèques et victimes non identifiées en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de

faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. I’HERAULT

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ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-6 à 132

19 du code pénal D’avoir à Clermont-Ferrand le 20 octobre 2018, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD

F au préjudice de la bibliothèque du patrimoine de […] en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un

crime par la Cour d’assises de l’HERAULT. faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-6 à 132

19 du code pénal D’avoir à Montpellier, le 18 octobre 2018, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la bibliothèque de Montpellier, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le

18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de l’HERAULT. Faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-6 à 132

19 du code pénal Pour avoir, sur le territoire national, entre le 19 octobre 2018 et le 20 mai 2019, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de vol aggravé par deux circonstances ( biens culturels et réunion) de 18 cartes et illustrations, fait commis par AD F et ce au préjudice de bibliothèques victimes non identifiées en l’aidant ou en l’assi^stant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce notamment en le véhiculant jusqu’au lieu des faits, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 septembre 2009 pour un crime par la Cour d’assises de

faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. l’HERAULT

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-6, 121-7, 132-8 à 132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 10,20,[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-6 à 132

19 du code pénal Page 8/27

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R AA, actuellement détenu pour autre cause, a été extrait et a comparu à

l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : d’avoir à Z, le 24 octobre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un vol d’un bien culturel relevant du domaine public mobilier aggravé par une autre circonstance , faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y

10,20,30,40,[…], AR AS.

D’avoir à LIMOGES le 1er Février 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce deux cartes géographiques de l’ouvrage BI ORBIS de Pomponius MELA au préjudice de la bibliothèque francophone multimédia de LIMOGES représentée par V U avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par 18 mai 2018 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX à des faits

faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. identiques ou assimilés

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS.

D’avoir à AVIGNON, le 29 Janvier 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par prescription, été complice du délit de tentative de vol aggravé par deux circonstances ( biens culturels et réunion) commis par

AD F au préjudice de la bibliothèque municipale d’AVIGNON en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en

l’espèce en lui prêtant la carte SIM de son téléphone faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-4 […] et 121-5, 121-6, 121-7, du code pénal faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, ""

Y 10,20,30,[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-4 […] à

121-7 du code pénal D’avoir à CLERMONT-FERRAND le 30 janvier 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de tentative de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la bibliothèque du patrimoine de en l’assistant sciemment dans sa

CLERMONT-FERRAND en l’aidant ou préparation ou sa consommation, en l’espèce en lui prêtant la carte SIM de son

faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. téléphone ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-4 […] et 121-5, 121-6, 121-7, du code pénal faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, "g

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---

Y 10,20,[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-4 […] à

121-7 du code pénal D’avoir à TULLE le 31 janvier 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de tentative de vol aggravé par deux circonstances (biens culturels et réunion) commis par AD F au préjudice de la médiathèque de TULLE en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce en lui prêtant la

Faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. carte SIM de son téléphone

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y,

AR AS et vu les articles 121-4 […] et 121-5, 121-6, 121-7, du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 10,20,[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-4 […] à

121-7 du code pénal F AD a été extrait et a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard.

Il est prévenu : D’avoir à, Z, le 24 Octobre 2018, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce deux cartes géographiques de l’ouvrage C IVLII SOLINI PO

Ce Pomponius MELA au préjudice de la bibliothèque municipale AJ AK d’Z représentée par AL AM avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamnépar18 mai 2018 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX à des

Faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. faits identiques ou assimilés

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à LE MANS le 26 Octobre 2018, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce deux cartes géographiques de l’ouvrage GEOGRAPHICAE de

AT AU, une carte de l’ouvrage MARGARITA PHILOSOPHICA de

AV AW et une cade de l’ouvrage ORBIS BI de Pomponius MELA au préjudice de la médiathèque AP AQ de LE MANS représentée par A

N avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par 18 mai 2018 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX à des faits identiques ou assimilés. Faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à LIMOGES le 1er Février 2019 et en tout cas sur le territoire national et

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---

depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce deux cartes géographiques de l’ouvrage BI ORBIS de Pomponius MELA au préjudice de la bibliothèque francophone multimédia de LIMOGES représentée par V U avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné par 18 mai 2018 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX à des faits

faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. identiques ou assimilés

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y,

AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à AVIGNON, le 29 Janvier 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par prescription, tenté de soustraire frauduleusement des biens culturels au préjudice de la bibliothèque municipale d’AVIGNON avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné de façon définitive le 18 mai 2018 par le tribunal correctionnel de BORDEAUX à des faits identiques ou assimilés Faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-4 […] et 121-5, 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-4 […] ;

121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à LIMOGES, AVIGNON, LE MANS et Z, entre le 26 Octobre 2018 et le 26 Mars 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage d’un BT BU BV dans le dessein de faciliter la commission d’un délit en l’espèce des vols de biens culturels commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 18 mai 2018 pour des

faits identiques ou assimilés. faits prévus par AX AY, B, ART.441-1 B AS et réprimés par AX AY, B, C, D, AZ AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AX AY,B, ART.441-1 B AS. et réprimés par AX AY,B, C, D, AZ AS. et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal D’avoir à CLERMONT-FERRAND le 30 janvier 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de soustraire frauduleusement des biens culturels au préjudice de la bibliothèque du patrimoine de CLERMONT-FERRAND avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 mai 2018 de façon définitive par tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour des faits

Faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. identiques ou assimilés

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-4 […] et 121-5, 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X,

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Y 10,20,30,40,[…], AR AS. et vu les articles 121-4 […] ;

121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à TULLE le 31 janvier 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté de soustraire frauduleusement des biens culturels au préjudice de la médiathèque de TULLE avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 18 mai 2018 de façon définitive par tribunal Correctionnel de

BORDEAUX pour des faits identiques ou assimilés faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 121-4 […] et 121-5, 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1

AS. ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 10,20,30,[…],[…], AR AS. et vu les articles 121-4 […];

121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal D’avoir sur le territoire national entre le 19 octobre 2018 et le 24 février 2019, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique, au préjudice de plusieurs bibliothèques et victimes non identifiées, frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce 31 cartes anciennes avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné de façon définitive par le tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour

des faits identiques ou assimilés le 18 mai 2018 faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir, à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce 16 cartes (documents répertoriés 1 à 3 12 à 25 dans le tableau annexe 1 joint) au préjudice de la bibliothèque du patrimoine de […] avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné de façon définitive par le tribunal

Correctionnel de BORDEAUX pour des faits identiques ou assimilés le 18 mai

Faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. 2018 ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

D’avoir à Montpellier, le 18 octobre 2018, en tout cas sur le territoire national, et depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce 9 cartes (documents répertoriés 4 à 11 et 33 dans le tableau annexe 1 joint), au préjudice de la bibliothèque de Montpellier, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné de façon définitive par le Tribunal faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. correctionnel de Bordeaux le 18 mai 2018

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ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal., faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO,X, Y 10,20,30,40,[…], AR AS. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code

pénal D’avoir, sur le territoire national, entre le 19 octobre 2018 et le 20 mai 2019, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l’action publique frauduleusement soustrait des biens culturels, en l’espèce 18 cartes et illustrations (documents répertoriés 29 à 32 dans le tableau annexe I joint) et ce au préjudice de bibliothèques et victimes non identifiées avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné de façon définitive par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 18 mai 2018 faits prévus par AN B […], AO, ART.311-4, ART.311-1 AS.

ART.L.2112-[…] et réprimés par AN AO, X, Y, AR AS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal, faits prévus par AN B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. ART.L.2112

[…] et réprimés par AN AO,X, Y 1°,[…],[…],[…],[…],

AR AS. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Q AI a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de

statuer contradictoirement à son égard.

d’avoir entre le 30 novembre 2018 et le 4 mars 2020 sur le territoire national et de Il est prévenu la façon indivisible à Berlin en Allemagne, depuis temps non couvert par prescription de l’action publique, recelé 52 cartes anciennes qu’il savait provenir

d’un vol de biens culturels commis en réunion faits prévus par BB B, AY, AN B […], AO, ART.311-4,

ART.311-1 AS. Et réprimés par BB BC, ART.321-3, ART.321-4, AN AO, ART.321-9, ART.321-10, Y 1°, […], […], […],

AR AS, faits prévus par BB B,AY, AN

B […],AO, ART.311-4, ART.311-1 AS. et réprimés par BB BC, ART.321-3, ART.321-4, AN AO, ART.321-9, ART.321-10,

Y 10,20,[…],[…],[…], AR AS.

Sur les faits

AVIGNON Le 4 février 2019 Madame E adjointe à la direction du service patrimoine de la bibliothèque CECCANO à Avignon alertait les enquêteurs de l’office central de lutte contre le trafic des biens culturels quant au caractère suspect de la visite d’un individu qui se présentait comme chercheur de nationalité polonaise et demandait à consulter des fonds patrimoniaux anciens de grande valeur pour être du 16ème siècle.

L’examen de la copie de la pièce identité de ce chercheur permettait aux enquêteurs de reconnaître Monsieur F connu en 2002 pour des faits de vols en bande organisée de fonds patrimoniaux et cartes anciennes dans des bibliothèques de France.

Madame E reconnaissait l’individu de même que Monsieur G, qui relatait que l’homme qui s’était présenté à la bibliothèque d’Avignon, avait déjà noté les références de quatre ouvrage dont il sollicitait la consultation. Il déclarait qu’après le refus de Madame E, l’homme avait récupéré une sacoche laissée grande ouverte à

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sa place et ce en violation des consignes qui sont de laisser les affaires personnelles

dans des casiers prévus à cet effet.

Monsieur BD BE à Limoges racontait que le 1er février 2019 à la LIMOGES suite du signalement de la bibliothèque d’Avignon, Madame I voyait son attention attirée par le lecteur qui était déjà venu dans la matinée consulté des livres anciens. Il précisait que l’homme avait emprunté deux livres et indiqué que l’individu était revenu à la bibliothèque vers 13h15. Qu’il avait emprunté à nouveau pendant une demi-heure l’ouvrage de BF BG. Il déclarait qu’après le départ de l’individu il avait constaté l’absence d’une illustration dans cet ouvrage. Il indiquait que la coupure était d’aspect récent réalisée avec un cutter. Il ne reconnaissais pas Monsieur F.

BH I racontait que le 1er février 2019 un homme qu’elle décrivait âgé

d’une soixantaine d’année s’était présenté à la bibliothèque vers 11h30. Il souhaitait consulter le NOVUS ORBIS de BF BG le BI BJ de MELA. Elle désignait
Monsieur F sur planche photographique comme pouvant être le dénommé

BL sans être toutefois certaine.

V U conservateur des fonds patrimoniaux de la bibliothèque de Limoges déposait plainte après avoir constaté deux découpes dans le livre BI

ORBIS de MELA. Il indiquait que la bibliothèque d’Avignon avait mis sur le réseau des bibliothèques une alerte au nom de BN. Il déclarait à réception de la copie du permis de conduire transmise par la bibliothèque d’Avignon que BW-BX BD avait reconnu le lecteur qui s’était présenté comme étant BK BL.

Les policiers constataient qu’une carte dans l’ouvrage BI ORBIS avait été découpée à l’aide d’un outil tranchant. Une copie de la carte manquante était versée à

la procédure.

Dans l’exploitation de la vidéosurveillance de la ville de Limoges mettait en évidence que personne recherchée pouvait correspondre au signalement de Monsieur F arrivé à bord d’un véhicule Volkswagen lui-même conduit par un autre homme. Les enquêteurs constataient la présence du même véhicule le 29 janvier à Avignon. Ils reconnaissaient formellement F, l’homme qui l’accompagnait étant le même

que celui qui était présent à Limoges.

Monsieur F était domicilié à CESSENON sur Orb, des investigations auprès de la societe d’autoroutes ASF permettait de relever que le 29 janvier 2019 le véhicule Volkswagen était entré sur l’autoroute de K ouest pour sortir à Remoulins (trajet

Les investigations permettaient d’établir que Monsieur J domicilié à K pour se rendre en Avignon ). avait été verbalisé à bord de ce véhicule le 11 janvier 2019. Il existait des échanges

téléphoniques réguliers entre F et J.

Une diffusion était réalisée au sein du réseau des bibliothèques afin de déterminer si

d’autre établissements avaient fait l’objet de demandes suspectes de consultation

d’ouvrages anciens.

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Madame L, conservatrice à la bibliothèque universitaire historique de MONTPELLIER médecine de Montpellier déposait plainte pour des vols de différentes planches dans des ouvrages consultés le 18 octobre 2018 par Monsieur BM BN. Elle indiquait que 14 planches étaient manquantes dans l’ouvrage et deux planches étaient

également manquantes dans un autre ouvrage.

Monsieur F n’était pas reconnu.

Monsieur BO BE au MANS indiquait que le 26 octobre 2018 un LE MANS homme avait sollicité la consultation de quatre ouvrages il avait présenté une carte identité polonaise au nom de BN. Il s’était assis dans son dos. Il ne reconnaissait

pas Monsieur M sur planche photographique. Le 19 février 2019 Madame N directrice du réseau des médiathèques du

MANS déposait plainte après avoir constaté qu’il manquait quatre cartes dans trois ouvrages qui correspondait aux ouvrages consultés le 26 octobre 2018.

[…] Séverine VILLETTE assistante de conservation à la bibliothèque de CLERMONT

FERRAND déclarait que le 30 janvier 2019, un homme s’était présenté en vue de consulter deux ouvrages incunables du début du 16ème siècle et une cosmographie de

1530. Il lui semblait reconnaître Monsieur F sur la planche photographique.

Madame O assistante de conservation au fonds d’Auvergne précisait que l’homme avait présenté une pièce d’identité polonaise au nom de NOWAK (identité utilisée par F). Celui-ci avait consulté la cosmographie de MUNSTER et celle

d’APIANUS. Elle reconnaissait F sur planche photographique.

Par courriel du 10 janvier 2020, Madame P responsable de la numérisation à la bibliothèque de Clermont-Ferrand indiquait avoir constaté entre la version numérique est la version papier l’absence de 18 cartes, 13 dans l’Atlas Theatrum ORBIS terrarum

d’Abraham Ortelius découpée au cutter une carte in folio double page dans la géographie de PTOLEME et de 4 cartes in folio double dans l’ouvrage Theatrum

ORBIS d’ortelius. Elle indiquait que les ouvrages avaient été consultés le 20 octobre

2018 sans pouvoir préciser le nom de l’emprunteur lequel n’avait pas été renseigné

Le président de Clermont Auvergne agglomération précisait que l’ouvrage Theatrum dans le registre.

ORBIS terrarum avait été numérisé en 2017 et qu’il n’avait fait l’objet d’aucune

consultation jusqu’à la date du 20 octobre 2018.

Le 15 février 2019, Madame BP BQ directrice de la médiathèque de Tulle TULLE relatait que le 31 janvier 2019, un homme s’était présenté afin de consulter les fonds anciens, deux livres du 16ème siècle. Les enquêteurs reconnaissaient formellement

AD F sur les enregistrements de vidéo surveillance de la bibliothèque.

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Les investigations sur les numéros de téléphone utilisés par Monsieur F et
Monsieur J permettaient d’établir des voyages communs réguliers sur tout le territoire français et à l’étranger. Les deux téléphones bornaient ainsi aux dates où des

vols avaient été signalés : Le 18 octobre 2018 à Montpellier, relais téléphonique déclencher étant situé à 600

m de la bibliothèque de médecine

Le 20 octobre 2018 à Clermont-Ferrand.

Le 24 octobre 2018 à Z

le 26 octobre 2018 au Mans La ligne téléphonique utilisé par Monsieur J bornait en outre

Le 30 janvier 2019 à Clermont-Ferrand

Le 31 janvier 2019 à Tulle

Il ressortait également que pour la période du 30 janvier 2019 au 2 février 2019, Monsieur F avait associé son boîtier de téléphone avec un numéro de téléphone habituellement utilisé par AA KAPINECSZ. Au vu de l’utilisation de cette ligne, de nouvelles réquisitions permettaient d’établir que Monsieur F était lui aussi

présent :

Le 30 janvier 2019 à Clermont Ferrand

Le 31 janvier 2019 à Tulle

La perquisition au domicile de Monsieur J en Espagne conduisait à la découverte de la somme de 3600 euros cachés dans une enveloppe sous un tapis, des notes manuscrites avec des références de fonds anciens et cartes notamment de

AU, de références manuscrites de grand marchands internationaux de fonds anciens, de coordonnées téléphoniques manuscrites dans différents pays d’Europe et du matériel ayant pu servir aux vols en FRANCE à savoir une mallette noire, une loupe, un outil tranchant type cutter, des lunettes, un outil de mesure.

En France la perquisition réalisée chez Monsieur J amenait la découverte de 1780 euros, 4 téléphones, des notes manuscrites d’adresses en France et de deux

mandats de transfert de fonds internationaux. découvrirde 18 permettait F téléphones/smartphones et téléphones prépayés, une carte ancienne de Hongrie, des perquisition Mon^sieur chez La

papiers et notes manuscrites.

Dans le téléphone de Monsieur F étaient retrouvées plusieurs photographies d’une carte volée au Mans, tandis que le fichier portait une date de création au 30 octobre soit quatre jours après le vol. Dans un second téléphone les enquêteurs découvraient 48 images représentant 16 cartes anciennes notamment les photographies

23, 26, 27 et 28 correspondant aux cartes volées au MANS et à Z.

Les enquêteurs constataient que sur les 16 cartes volées en 2018 à la bibliothèque de

Montpellier, 9 étaient retrouvées photographiées dans les téléphones de F et

J ou avaient été transmises depuis l’adresse mail de BM BN.

Étaient également retrouvées dans les téléphones de F et J, des photographies de 16 cartes volées à Clermont Ferrand correspondant avec l’ouvrage

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numérisé. Ils notaient la présence de taches et de décolorations identiques, pouvant

correspondre à l’estampille effacée de la bibliothèque.

Les enquêteurs relevaient également que 12 cartes intéressant la procédure étaient proposées sur le compte Facebook de AI Q pour la somme totale de

43 050 euros.

La perquisition à BERLIN dans la galerie de Monsieur Q permettait de saisir 22 cartes achetées auprès de F et de J dans lesquelles étaient identifiées 4 cartes provenant de vols dans les bibliothèques de Clermont Ferrand.

Motivation

Sur l’exception d’incompétence Sur l’exception d’incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction allemande concernant l’infraction de recel reprochée à Monsieur Q et

soulevée dans les écritures de ce dernier. Cette exception bien que touchant à une considération d’ordre public n’étant pas tirée d’une immunité personnelle a été jointe au fond en application de l’article 659 du

CPP.

Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République, ce qui rend applicable la loi pénale française dès lors que l’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (article 113-2 du code pénal). Le délit de recel ne peut être constitué que si la chose détenue provient d’une action qualifiée de crime ou délit par la loi. En l’espèce il est fourni toutes précisions quant à l’identification des vols. L’existence de ces vols est absolument nécessaire à la perpétration des délits de recel au point d’en être l’un des faits constitutifs au sens de l’article 113-2 du code pénal. La totalité des vols dont proviennent les oeuvres d’art recélées ont été commises sur le territoire français, à telle enseigne que Monsieur Q lui-même a remis spontanément

22 cartes géographiques encore en sa possession quand bien même aujourd’hui il prétend que seules 4 cartes acquises par ses soins apparaissent avoir été volées en

FRANCE durant la période de prévention. Que le Tribunal français est donc compétent par application de l’article 113-2 du code pénal, peu importe que l’appréhension matérielle desdits objets ait eu lieu sur le

territoire allemand. L’exception d’incompétence soulevée sera donc rejetée.

Sur le rejet du complément d’information Monsieur Q sollicite si le Tribunal ne considérait pas qu’une BS

s’impose, un complément d’information au visa de l’article 463 du code de procédure

pénale avec pour objet de :

Commettre un expert en cartes anciennes. Lui donner accès aux cartes saisies et placées sous scellés ainsi qu’aux photographies des cartes acquises par Monsieur Q qui n’ont pas été saisies.

Avec pour mission de déterminer la valeur des cartes achetées par Monsieur

Q et de confirmer ou non l’existence de preuves de vols ou de provenance

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frauduleuse sur les cartes litigieuses faisant obstacle à leur acquisition en toute légalité. Il conviendrait dans ce cas de rejeter une éventuelle demande de restitution des cartes saisies dans l’attente de la décision définitive à intervenir.

Il apparaît qu’au cours de l’instruction Monsieur Q s’est abstenu de

solliciter de tels actes ce qu’il lui était pourtant loisible de faire. Il apparaît d’autant plus difficile de commettre un expert en cartes anciennes que Monsieur Q se présente lui-même comme tel, et donc qu’il lui était possible d’organiser sa défense en faisant état de ses propres connaissances acquises au travers de la transmission par plusieurs générations familiales d’une réelle expertise

Il est à relever que spontanément Monsieur Q a remis 22 cartes qu’il avait en la matière. acquises, ce qui atteste qu’il connaissant leur origine frauduleuse et que manifestement

il était le mieux placé pour expertiser. S’agissant de la valeur des cartes, il apparaît en procédure que Monsieur Q avait été capable d’évaluer le prix des cartes qui lui étaient proposées, et qu’il avait réussi à acquérir à un prix moindre avant de pouvoir lui même les revendre en dégageant un bénéfice. Ceci constitue bien la preuve qu’il connaissait la valeur des

cartes.

Il ressort des éléments qui précèdent qu’il convient de rejeter la demande de

supplément d’information.

Sur les faits reprochés

Si les déclarations évolutives de Messieurs F et J les amènent finalement

à ne reconnaître que le vol de 4 cartes auprès des établissements du Mans et de

Clermont Ferrand, ces aveux minorés ne résistent pas aux bornages des téléphones portables, aux vidéo-surveillances dans diverses communes ni aux nombreux témoignages d’employés de bibliothèques ou les cartes ont été dérobées.

Cela ne correspond pas davantage aux nombreuses photographies retrouvées dans les téléphones portables de F dont certaines ont été envoyées par mail à Monsieur

Q tandis que d’autres seront retrouvées dans sa boutique, ni à l’exploitation des échanges mails et la matérialisation d’au moins deux rendez-vous dans la galerie berlinoise pour revendre les biens volés, ni enfin aux résultats des investigations bancaires effectuées qui ont permis de matérialiser l’existence de transactions avec

l’antiquaire berlinois.

Que les faits de vol ou de tentatives de vol pour Monsieur F sont avérés, ainsi que les faits de complicité de vols pour Monsieur J, quand bien même celui-ci ait déclaré que de nombreuses cartes venaient de Slovaquie sans toutefois qu’il ait pu donner des éléments attestant ses dires, et encore moins justifier de l’origine de ces

Faute d’éléments probants il convient de renvoyer des fins de la poursuite Messieurs cartes.

F et J s’agissant des faits 6,9 et 10:

- COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE

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PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE, faits commis du 19 octobre 2018 au 24 février 2019 à

- COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN […] TERRITOIRE NATIONAL,

PAR UNE AUTRE MOBILIER AGGRAVE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE, faits commis le 30 janvier 2019 à CLERMONT PUBLIC DU DOMAINE

COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE FERRAND PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

-

RECIDIVE, faits commis du 19 octobre 2018 au 20 mai 2019 à SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL;

Au regard de la personnalité de Monsieur F qui est en état de récidive légale F pour avoir été condamné pour des faits strictement identiques ce qui démontre le caractère lucratif de l’infraction et la volonté de Monsieur F de s’ancrer dans cette délinquance en étant l’auteur principal des vols ou tentatives il convient de le

condamner à une peine de 5 ans d’emprisonnement. Attendu qu’il convient, eu égard à la nature des faits, au quantum de la peine prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions de l’article 465 alinéa 1 du code de procédure

pénale ;

S’agissant de Monsieur J, lui aussi en état de récidive légale pour avoir été J condamné par la Cour d’assises et bien que n’ayant pas été condamné pour des faits analogues, il convient au regard des perquisitions réalisées qui démontrent son caractère actif de complice ,en raison des objets utilisés et la perception de sommes via les comptes de personnes en Pologne il convient de le condamner à la peine de 3

ans d’emprisonnement; Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 464-1 du code de procédure pénale ;

Concernant Monsieur R, si l’instruction n’a pas démontré sa participation R aux vols, il ne saurait prétendre que c’est par erreur que Monsieur F avait pris son téléphone. Si cela était envisageable une fois, il apparaît que la carte SIM de son téléphone a été changée plusieurs fois au bénéfice de Monsieur F. Il ne pouvait ignorer l’utilisation frauduleuse de sa carte SIM mais a préféré fermer les yeux sur ces manipulations ce d’autant qu’il était hébergé gracieusement par Monsieur F. Son implication quoique secondaire permettait à Monsieur F de brouiller les pistes et de ne pas être repéré sur les différents lieux de commission des infractions.

Au regard de son implication et de son casier judiciaire il convient de le condamner à

15 mois d’emprisonnement.

S’agissant de Monsieur Q poursuivi pour recel de bien provenant de vol de Q bien culturel aggravé par une autre circonstance il convient de rappeler en application

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de l’article 321-1 du code pénal que le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en

sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause de bénéficier par tout

moyen du produit d’un crime ou d’un délit. En l’espèce Monsieur Q ne peut affirmer ignorer l’origine frauduleuse des cartes acquises alors que celles ci lui ont été proposées par des individus qu’il n’a vu que deux fois. Alors que les cartes sont du 16ème siècle et que leur valeur marchande est certaine, il n’a effectué aucune vérification sur l’origine de ce qui lui était présenté comme la collection du père de Monsieur F, collection qui d’ailleurs ne lui a jamais été présentée en totalité mais au travers de plusieurs échanges ou envois de

photos. Monsieur Q ne justifie pas avoir demandé de justificatifs quant à l’origine de cette collection qui comme toute collection provient d’achats justifiés par des factures ou par des documents attestant de son origine.

Monsieur Q qui pour sa part, en tant qu’expert établi depuis trois générations dans ce domaine très particulier, se porte souvent acquéreur au travers de ventes aux enchères publiques, ce qui a pour effet de garantir à minima la bonne foi de l’acquéreur ne saurait en l’espèce se prévaloir de cette qualité de possesseur de bonne

Aucun BU d’authentification n’était sollicité par Monsieur Q qui ne foi. saurait se retrancher derrière le fait qu’il ne savait pas que les cartes avaient été volées. Il est évident que lorsque les transactions lui ont été proposées le vendeur n’a pas énoncé clairement que les cartes étaient volées. Cependant il était demandé à
Monsieur Q que procéder à des paiements soit en espèces soit par quatre virements sur des comptes polonais dont aucun n’était au nom des vendeurs. Le fait que Monsieur F soit hongrois devait inciter Monsieur Q à une prudence certaine au lieu de choisir de fermer les yeux sur l’origine douteuse des pièces présentées. Plusieurs cartes et non une seule comme le soutient la défense présentaient des traces d’effacement des cachets et d’estampilles ainsi que des coupures. Monsieur Q qu’en sa qualité d’antiquaire expert en la matière a une parfaite connaissance des procédés frauduleux concernant ce type de commerce. Il ne justifie nullement avoir consulté un quelconque site officiel ou avoir procédé à un

minimum de vérifications. Même si à l’audience Monsieur F est revenu sur ses déclarations il apparaît qu’en cote D 289 p5, il avait déclaré que Monsieur Q savait que ces cartes

étaient volées. S’agissant du prix il apparaît que Monsieur Q a négocié très largement à la baisse le montant demandé. Initialement celui-ci avoisinait les 100000 euros pour finalement parvenir à une transaction à 30 000 euros, ce qui n’empêchait pas Monsieur

Q de proposer une partie de ces cartes, soit 12 cartes à un prix supérieur soit 43 050 euros (côté D 204 ). Enfin il sera noté que lors de la perquisition à Berlin dans la galerie de Monsieur Q, 22 cartes achetées auprès de AD F saisies. Si Monsieur Q prétend que seules 4 cartes sont identifiées comme provenant de vols dans les bibliothèques de Clermont Ferrand et du Mans, force est de constater que s’il s’estimait possesseur de bonne foi, il n’aurait pas manqué de solliciter la restitution des autres cartes, ce qu’il s’est abstenu de faire.

Au regard de l’implication de Monsieur Q, même si son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation, il convient de le condamner à la peine de 3 ans d'

emprisonnement avec sursis ;

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Celui-ci n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;

SUR L’ACTION CIVILE : Attendu que la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, partie civile, sollicite la somme de cent cinquante-cinq mille euros (155.000 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi et la somme de huit mille euros (8.000 euros) en réparation du préjudice

qu’elle a subi; qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à ces demandes et de lui allouer la somme de cinquante mille euros (50.000 euros) pour les

faits commis à son préjudice; Attendu que la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, partie civile, sollicite la somme de huit mille euros (8000 euros) en réparation du préjudice qu’elle a subi ;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de rejeter la demande de dommages et

intérêt qui n’apparaît pas fondée ; Attendu que la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, partie civile, sollicite la somme de deux mille euros (2000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de

procédure pénale ; qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées

par elle et non comprises dans les frais ; qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de cinq cents euros (500 euros)

au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de J W, R AA, F AD et Q AI,

contradictoirement à l’égard de la Commune d’Z, le présent jugement devant lui être signifié, la Commune de LE MANS médiathèque AP AQ, le présent jugement devant lui être signifié, la Commune de LIMOGES, le présent jugement devant lui être signifié, la Commune d’AVIGNON, le présent jugement devant lui être signifié et la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, le présent

jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE : Le Tribunal joint l’exception d’incompétence au fond et après en avoir délibéré rejette

l’exception d’incompétence; Le Tribunal sur la demande de complément d’information et après en avoir délibéré,

rejette cette demande;

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BS J W ;pour les faits de COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL J W D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE-28184 – commis et vu les articles 121-4 […] le 30 janvier 2019 à […] à 132-19 du code pénal COMPLICITE DE VOL D’UN […] PAR UNE AUTRE

28184 commis du 19 octobre 2018 au 24 février 2019 à TERRITOIRE NATIONAL TERRITOIRE NATIONAL et vu les CIRCONSTANCE EN RECIDIVE articles 121-6 à 132-19 du code pénal COMPLICITE DE VOL D’UN […] PAR

UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 – commis du 19 octobre

2018 au 20 mai 2019 à SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SUR LE TERRITOIRE

NATIONAL et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal ;

Déclare J W coupable de COMPLICITE DE VOL D’UN BIEN

CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR ctobre UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 commis le 24 2018 à Z et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal VOL

D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 – commis et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU le 26 octobre 2018 à LE MANS

DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE – 28184 commis le 1er février 2019 à LIMOGES les articles 121-6 à 132-19 du code pénal COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL et vu

D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 – commis et vu les articles 121-4 […] à 132-19 du code pénal COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN BIEN CULTUREL le 29 janvier 2019 à AVIGNON RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE

CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 commis le 31 janvier 2019 à TULLE et vu les articles 121-4 […] à 132-19 du code pénal COMPLICITE DE

VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 – commis et vu les articles 121-6 à le 20 octobre 2018 à […] 132-19 du code pénal COMPLICITE DE VOL D’UN […] PAR UNE AUTRE

28184 commis le 18 octobre 2018 à

CIRCONSTANCE EN RECIDIVE MONTPELLIER et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal;

Pour les faits de COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU

DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE commis le 24 octobre 2018 à Z et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 26 octobre 2018 à LE MANS

Pour les faits de COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE commis le 1er février 2019 à LIMOGES

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et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal Pour les faits de COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN BIEN CULTUREL

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE

CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON et vu les articles 121-4 […] à 132-19 du code pénal Pour les faits de COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN BIEN CULTUREL

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE

CIRCONSTANCE EN RECIDIVE commis le 31 janvier 2019 à TULLE et vu les articles 121-4 […] à 132-19 du code pénal Pour les faits de COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU

DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE commis le 20 octobre 2018 à […]

et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal Pour les faits de COMPLICITE DE VOL D’UN […] DU

DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE commis le 18 octobre 2018 à MONTPELLIER

et vu les articles 121-6 à 132-19 du code pénal

Condamne J W à un emprisonnement délictuel de TRENTE-SIX MOIS ;

Ordonne le maintien en détention de J W;

R AA

Déclare R AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le

Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE 24 octobre 2018 à Z

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis le

Pour les faits de COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN BIEN CULTUREL 1er février 2019 à LIMOGES

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE

CIRCONSTANCE commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON et vu les articles 121-4 […] à 121-7 du code pénal Pour les faits de COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN BIEN CULTUREL

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE

CIRCONSTANCE commis le 30 janvier 2019 à […] et vu les articles 121-4 […] à 121-7 du code pénal Pour les faits de COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL D’UN BIEN CULTUREL

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE

CIRCONSTANCE commis le 31 janvier 2019 à TULLE et vu les articles 121-4 […] à 121-7 du code pénal

Condamne R AA à un emprisonnement délictuel de QUINZE MOIS ;

F AD BS F AD ;pour les faits de TENTATIVE DE VOL D’UN […] PAR commis le 30 janvier UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 et vu les articles 121-4 […]; 121-5 et

132-8 à 132-19 du code pénal VOL D’UN […] DU 2019 à […]

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DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE 28184 commis du 19. octobre 2018 au 24 février 2019 à

TERRITOIRE NATIONAL TERRITOIRE NATIONAL et vu les articles 132-8 à

132-19 du code pénal VOL D’UN […] PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE – 28184 commis du 19 octobre 2018 au 20 mai 2019 à SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL SUR LE TERRITOIRE NATIONAL et vu les articles

-

132-8 à 132-19 du code pénal ; Déclare F AD coupable de VOL D’UN […]

PAR UNE AUTRE AGGRAVE DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 commis le 24 octobre 2018 à

Z et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VOL D’UN

[…]

PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 commis le 26 et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

VOL D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER octobre 2018 à LE MANS

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE-28184 – commis et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal TENTATIVE DE VOL D’UN […] DU DOMAINE le 1er février 2019 à LIMOGES

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN et vu les RECIDIVE-28184 – commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON articles 121-4 […]; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal USAGE DE BT

BU BV CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU

UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION EN RECIDIVE – 496 – commis du 26 octobre 2018 au 26 mars 2019 à […], LE MANS et

Z et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal TENTATIVE DE VOL

D’UN […] DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER

AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 – commis et vu les articles 121-4 […]; 121-5 et 132-8 à

132-19 du code pénal VOL D’UN […] DU DOMAINE le 31 janvier 2019 à TULLE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE – 28184 commis le 20 octobre 2018 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal VOL D’UN […] PAR

UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE – 28184 commis le 18 octobre et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

2018 à MONTPELLIER

Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 24 octobre 2018 à Z et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 26 octobre 2018 à LE MANS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 1er février 2019 à LIMOGES et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de TENTATIVE DE VOL D’UN […] DU

DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON

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et vu les articles 121-4 […]; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de USAGE DE BT BU BV

UNE QUALITE, OU CONSTATANT UN DROIT,UNE IDENTITE OU ACCORDANT UNE AUTORISATION EN RECIDIVE commis du 26 octobre 2018 au 26 mars 2019 à […], LE MANS et Z

et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de TENTATIVE DE VOL D’UN […] DU

DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

EN RECIDIVE commis le 31 janvier 2019 à TULLE et vu les articles 121-4 […]; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 20 octobre 2018 à […]

et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN

RECIDIVE commis le 18 octobre 2018 à MONTPELLIER et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Condamne F AD à un emprisonnement délictuel de CINQ ANS;

Décerne mandat de dépôt à l’encontre de F AD;

Q AI

Déclare Q AI coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de RECEL DE BIEN PROVENANT D’UN VOL DE BIEN

CULTUREL AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis depuis le 30 novembre 2018 et jusqu’au 4 mars 2020 sur le territoire national et de façon

indivisible à Berlin en ALLEMAGNE

Condamne Q AI à un emprisonnement défictuel de TROIS ANS ;

Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues

par ces articles ; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et

132-10 du code pénal. En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai

- F AD; d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une

diminution de 20% de la somme à payer.

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai

- J W;

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d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une

diminution de 20% de la somme à payer.

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai

- Q AI ;

d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une

diminution de 20% de la somme à payer.

- R AA; Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une

diminution de 20% de somme à payer.À

Ordonne la confiscation des scellés n° 373/19 ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Reçoit la Commune de LE MANS mediatheque AP AQ en sa constitution de partie civile; et déboute la partie civile de ses demandes.

Reçoit la Commune de LIMOGES en sa constitution de partie civile; et déboute la

partie civile de ses demandes.

Reçoit la Commune d’Z en sa constitution de partie civile ; et déboute la

partie civile de ses demandes.

Reçoit la Commune d’AVIGNON en sa constitution de partie civile; et déboute la

partie civile de ses demandes. Reçoit la BIBLIOTHEQUE DE CLERMONT-FERRAND en sa constitution de partie civile; et constate qu’il s’agit de la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ;

Reçoit la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE en sa constitution de partie civile

Déclare F AD et J W solidairement responsables du préjudice subi par la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, partie civile;

payer à la Condamne F AD et J W solidairement CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, partie civile, la somme de cinquante mille euros (50000 euros) au titre de dommages-intérêts pour les faits de VOL D’UN […] PAR

UNE AUTRE CIRCONSTANCE, faits commis le 20 octobre 2018 à CLERMONT et VOL D’UN […] DU

PAR UNE AUTRE FERRAND AGGRAVE DOMAINE PUBLIC MOBILIER CIRCONSTANCE, faits commis le 30 janvier 2019 à […]

-

et VOL D’UN […] DU DOMAINE

PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, faits et VOL D’UN BIEN 3

commis le 24 octobre 2018 à Z CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR

UNE AUTRE CIRCONSTANCE EN RECIDIVE, faits commis le 26 octobre 2018 à et TENTATIVE DE VOL D’UN BIEN CULTUREL

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE LE MANS CIRCONSTANCE EN RECIDIVE, faits commis le 29 janvier 2019 à AVIGNON et VOL D’UN […] DU DOMAINE

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PUBLIC MOBILIER AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE, faits

commis le 1er février 2019 à LIMOGES

Déboute la CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, partie civile, de sa demande de dommages-intérêts pour le surplus;

En outre, condamne F AD et J W à payer solidairement à la

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, partie civile, la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Informe les prévenus présent à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si ils ne procèdent pas au paiement des dommages intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

Je ^dreve Copie certifiée conforme

à l’original, EFFIER LEA K M D U J

ÇAISE

FRAN e ard

UE

E UQ

F LB a F E F E R G

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1. BZ CA CB CC

19 du code pénal

D’avoir à AVIGNON, le 29 Janvier 2019 et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit de tentative de vol aggravé par deux circonstances ( biens culturels et réunion) commis par AD

F de la bibliothèque municipale d’AVIGNON en l’aidant ou en l’assistant