TRIBUNAL DE COMMERCE
DE […] JUGEMENT DU 4 Juin 2024
6ème Chambre
N° RG: 2024L00696
N° PCL 2024J00220
Jugement conversion redressement en liquidation judiciaire
à l’égard de
ASS L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE
DEMANDEURS
SELARL ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y […] comparant en personne
SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME Z AA […] comparant en personne
DÉFENDEUR
ASS L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE 15/17 Rue Nungesser et Coli
78200 BOINVILLIERS Représentant légal : M. AB AC 15/17 Rue Nungesser et Coli 78200
MANTES LA JOLIE comparant par M^e François GERBER 272 Rue du Faubourg
Saint Honoré 75008 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats lors de l’audience du 4 Juin 2024 en chambre du conseil où siègeaient M. Elie
MORYOUSSEF, président, M^me Françoise CHOL et M. Christophe DULONG, juges, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.
En présence de M. Philippe BLIN, juge-commissaire.
Délibérée par les mêmes Juges. Prononcé à l’audience publique du 4 Juin 2024 où siégeaient M. Elie MORYOUSSEF, président, M^me Françoise CHOL et M. Christophe DULONG, juges, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.

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FAITS ET PROCEDURE
Par jugement prononcé le 27 FÉVRIER 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert la procédure de redressement judiciaire selon le livre VI, titre III du code de commerce au bénéfice de L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE.
La SELARL AJRS prise en la personne de M^e AA, es-qualité d’administrateur judiciaire de L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE, a déposé une requête aux termes de laquelle elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE, le représentant des salariés ont été destinataires
d’une convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont été avisés de l’audience.
La procédure a été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
Le tribunal a entendu les parties ci-dessus énoncées, en son rapport oral M. Philippe BLIN, juge commissaire.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Il ressort de la requête de l’administrateur judiciaire que par jugement de ce tribunal en date du 27 FÉVRIER 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE. Que par jugement en date du 7 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Versailles a arrêté le plan de cession au profit de la société HAYDEE pour le compte de la société ASSISTANCE AU MAINTIEN A DOMICILE en prévoyant une faculté de substitution au profit de la société PKHM; que compte tenu du transfert de l’activité et des salariés au repreneur, la procédure de redressement judiciaire ne pourra aboutir à aucun plan de redressement; qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire se joint à la demande. L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE ne formule aucune observation particulière.
Le juge commissaire est d’avis de prononcer la liquidation judiciaire.
Le ministère public, dans son avis écrit, ne formule aucune opposition.
MOTIVATION
Selon l’article L631-15 I du code de commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation
s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Et selon le Il du même article, à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
En l’espèce, L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE, compte tenu de la cession, ne pourra pas présenter à ses créanciers un plan de redressement. Son redressement est manifestement impossible.
En conséquence, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, prononcera la liquidation judiciaire. DISPOSITIF :
LE TRIBUNAL,
Prononce, par application de l’Article L 631-15 du code de commerce, la liquidation judiciaire de L’ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE ayant pour activité : maintien à domicile d’adultes handicapés exploitée […] inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 423736933 RM 78.
Met fin à la période d’observation.
Maintient M. Philippe BLIN en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e AD Y demeurant à […] (78000) […], en qualité de liquidateur.
En tant que de besoin, donne pouvoir au liquidateur de procéder à l’archivage des documents du débiteur.
Fixe à trois ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ne président,