Tribunal Judiciaire de Dax, 1er décembre 2023, n° 18/00560

TJ Dax 1 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance était parfait et entraînait l'extinction de l'instance entre les parties concernées.
Accepté
Charge des dépens
Le juge a décidé que la S.A.R.L. X Y HABITAT conserverait la charge des dépens exposés dans l'instance l'ayant opposée aux autres parties.
Accepté
Poursuite de l'instance
Le juge a constaté que l'instance se poursuivrait exclusivement entre la S.A.R.L. X Y HABITAT et la S.A.R.L. Z AA, suite au désistement des autres parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1er déc. 2023, n° 18/00560
Numéro(s) :	18/00560

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MECHIN-COINDETEric DECLETYBéatrice VELLE-LIMONAIREElisabeth DE BRISIS
Cabinet(s) :	FIDALCABINET DE BRISIS & DEL ALAMO
Parties :	ESTAUN ARCHITECTURES, S.A.R.L. DUMONT LAULHE, ADL CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. JM LAPEGUE HABITAT, S.A.R.L. SERVIS ELEC, S.A.R.L. AEBP c/ E.U.R.L.

Texte intégral

Ne DE BRisis
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
N° RG 18/00560 – N° Portalis DBYL-W-B7C-CJRN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 01 Décembre 2023 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 18/00560 – N° Portalis DBYL-W-B7C-CJRN ;
ENTRE:
S.A.R.L. X Y HABITAT, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro […] 790 021
1499 avenue de l’Océan
40990 MEES
Rep/assistant M^e Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX
ET
S.A.R.L. Z AA, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 822 012 217
Rue Nationale
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE Rep/assistant: Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de DAX
E.U.R.L. ESTAUN ARCHITECTURES, inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 800 […] 973
Rue de la Cité
64200 BIARRITZ
Rep/assistant : ^M^a^î^t^re Béatrice VELLE-LIMONAIRE de la SARL
VELLE-LIMONAIRE DECIS, avocats au barreau de BAYONNE
S.A.R.L. ADL CONSTRUCTIONS, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 524 681 […]
[…]
S.A.R.L. AEBP, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 519 403 […]
4 Route du Lavoir
40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE
S.A.R.L. SERVIS ELEC, inscrite au RCS de DAX sous le numéro 852 534 619 30 Rue du Nouaou
40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE
S.A.R.L. AB, inscrite au RCS de BAYONNE sous le numéro 353
872 […]
[…] 82 Avenue du 8 Mai 1945
[…]00 BAYONNE
1

Rep/assistant Maître Eric DECLETY de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de
BAYONNE
S.A.R.L. AC AD, inscrite au RCS de DAX sous le numéro
500 798 491
944 route de Lelanne
40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX OCTOBRE DUX MIL VINGT TROIS, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT
TROIS, délibéré prorogé au UN DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL Z AA a confié à l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES des travaux de rénovation des locaux situés 57 avenue Nationale à Saint-Vincent-de
Tyrosse (Landes) dans lesquels elle exerce son activité de boucherie et a confié à la SARL X Y HABITAT, selon marché de travaux du 20 février 2017, le lot
02 Menuiserie Aluminium pour un montant de 9 208,27 euros toutes taxes comprises.
La SARL Z AA a versé un acompte de 2 762,48 euros.
Un procès-verbal de réception définitive des travaux a été signé le 13 juin 2017.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2017, la SARL X Y HABITAT a mis en demeure la SARL Z AA de lui verser. la somme de 6 445,79 euros au titre du solde du marché.
Par acte d’huissier du 17 juillet 2017, la SARL X Y HABITAT a assigné la SARL Z AA devant le tribunal de commerce de Dax afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1113 et suivants du code civil et sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 6 445,79 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2017, date de la lettre de la mise en demeure,
- 300 euros pour résistance abusive,
- 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal de commerce de Dax s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dax au motif de l’existence d’une clause attributive de compétence incluse dans le marché de travaux du 20 février 2017.
Le dossier a été transmis au présent tribunal et a été enregistré sous le numéro de rôle RG 18/00560.
Par décision du 5 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné une expertise portant sur des désordres allégués par la SARL Z ET AA (ouverture des portes de la vitrine des locaux) confiée à Madame AE AF.
Par actes d’huissier du 14, 16 et 21 avril 2021, la SARL X Y HABITAT
a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES,
2

la SARL ADL CONSTRUCTIONS, la SARL AEBP, la SARL SERVIS ELEC, la SARL AB et la SARL AC AD afin de les attraire
à la procédure.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 21/00472.
Par décision du 3 juin 2021, les deux procédures ont été jointes sous le numéro de rôle RG: 18/00560.
Par ordonnance du 1er octobre 2021, le juge de la mise en état a déclaré les opérations d’expertise confiées à Madame AE AF, communes et opposables à l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES, la SARL ADL CONSTRUCTIONS, la SARL AEBP, la SARL SERVIS ELEC, la SARL AB et la SARL AC AD.
Madame AE AF a déposé son rapport d’expertise le 26 mai 2023.
Par conclusions d’incident notifiées le 4 août 2023, la SAS X Y
HABITAT a saisi le juge de la mise en état afin de :
- prendre acte de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée contre :
-l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES,
- SARL ADL CONSTRUCTIONS, la SARL AEBP,
- la SARL SERVIS ELEC,
- la SARL AB, la SARL AC AD, constater ce désistement et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la juridiction à l’égard des dites parties, dire que l’instance se poursuivra exclusivement entre la SAS X Y
-
HABITAT et la SARL Z AA,
- dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 septembre 2023, la SARL AB demande au juge de la mise en état de :
- prendre acte de ce qu’elle accepte purement et simplement le désistement d’instance de la SAS X LAPÈGUE HABITAT,
- dire que chacune des parties conservera à sa charge exclusive les honoraires, frais et dépens exposés par elle, les honoraires et frais d’expertise judiciaire restant à la charge de la partie demanderesse,
- dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL ADL CONSTRUCTIONS, la SARL AEBP, la SARL SERVİS ELEC et la
SARL AC AD n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la SAS X Y HABITAT, rendu parfait à l’égard de l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES, de la SARL ADL CONSTRUCTIONS, de la SARL AEBP, de la SARL SERVIS ELEC et de la SARL AC AD, parties n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, entraîne l’extinction de l’instance existant entre elles et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
La SAS X Y HABITAT conservera la charge des dépens exposés dans l’instance l’ayant opposée à l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES, la SARL ADL CONSTRUCTIONS, la SARL AEBP, la SARL SERVIS ELEC et la SARL
AC AD.
Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la SAS X Y HABITAT,

rendu parfait à l’égard de la SARL AB, partie l’ayant expressément accepté purement et simplement, entraîne l’extinction de l’instance existant entre elles et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
La SAS X Y HABITAT et la SARL AB conserveront la charge de leurs honoraires, frais et dépens dans l’instance les ayant opposé.
L’affaire enrôlée sous le numéro RG: 18/00560 se poursuivra exclusivement entre la SAS X Y HABITAT et la SARL Z AA.
Il convient de réserver le reste des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance de la SAS X Y HABITAT à l’égard de l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES, la SARL ADL CONSTRUCTIONS, la
SARL AEBP, la SARL SERVIS ELEC, la SARL AC AD et la
SARL AB, et le déclarons parfait,
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction de l’instance entre ces parties,
Disons que la SAS X Y HABITAT conservera la charge des dépens exposés dans l’instance l’ayant opposé à l’EURL ESTAUN ARCHITECTURES, la SARL ADL CONSTRUCTIONS, la SARL AEBP, la SARL SERVIS ELEC et la
SARL AC AD,
Disons que la SAS X Y HABITAT et la SARL AB conserveront la charge de leurs honoraires, frais et dépens dans l’instance les ayant opposé,
Disons que l’instance enrôlée sous le numéro RG 18/00560 se poursuivra exclusivement entre la SAS X Y HABITAT et la SARL Z
AA,
Réservons le reste des dépens, Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 1er février 2024 à 10 heures
30:
- pour les conclusions au fond de Maître Marc MECHIN-COINDET, Avocat inscrit au Barreau de Dax et conseil de la SAS X Y HABITAT (injonction de conclure).
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, wermal. Ththe 8 Pour copie certifiée conforme
Le Greffier,
JUDICIAIRE
L
A
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