REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire M^e MEYER TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Denis
Copie aux demandeurs : 2
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 22/07/2025 Copie aux défendeurs : 2
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY,GREFFIER,
RG 2025056177
22/07/2025
ENTRE:
SAS THE SOCIALITE FAMILY, dont le siège social est […]
- RCS B 797641131, représentée par sa présidente Madame X GENESLAY, demeurant en cette qualité audit siège
Partie demanderesse: comparant par Maître Emma SIGAUDES, Avocat (Y1) laquelle substitue Maître Denis MEYER, Avocat (Y1)
ET:
SAS SEGM BHV, anciennement dénommée SEGM MIDAS, à associé unique, dont le siège social est […] – RCS B 922623269, venant aux droits de la société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE, dont le siège social est situé au 55, rue de la Verrerie 75004 Paris – RCS B 542052865
Partie défenderesse: comparant par la SELAS REALYZE, agissant par Maîtres Christofer CLAUDE et Clarisse CARNIEL, Avocats (R175)
La SAS THE SOCIALITE FAMILY, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 09 juillet 2025, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience de ce jour, nous demande par acte du 15 juillet 2025, et pour les motifs énoncés en son assignation de :
Vu les termes de l’assignation,
Vu les dispositions de l’article 873 du code de procédure civile
Vu les dispositions de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution Vu les pièces déposées,
CONDAMNER la société SEGM BHV au paiement de la somme provisionnelle de 117.078 euros, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de l’ordonnance à venir ;
CONDAMNER la société SEGM BHV au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépense de la présente instance.
La SAS SEGM BHV, anciennement dénommée SEGM MIDAS, venant aux droits de la société
BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE, se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande aux termes de ses conclusions de :

---

N° RG: 2025056177 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 22/07/2025
Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
LIMITER la condamnation de la société SEGM BHV à un montant de 98.616,52 euros ;
ORDONNER que ce montant soit réglé en deniers ou quittance, de sorte qu’il sera tenu compte, le cas échéant, des paiements effectués par la société SEGM BHV ; DEBOUTER la société THE SOCIALITE FAMILY du surplus de ses demandes, notamment de sa demande tendant à ce que la condamnation soit assortie d’une astreinte ; En tout état de cause,
DEBOUTER la société THE SOCIALITE FAMILY de ses demandes au titre de dommages et intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et plus généralement des frais irrépétibles de l’instance et entiers dépens.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous retenons de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 98.616,52 € ; qu’il convient, en conséquence, de faire droit à la demande provisionnelle pour ce montant. Nous retenons que la SAS SEGM BHV ne conteste pas sa dette et reconnaît devoir la somme de 98.616,52 €, correspondant aux factures échues.
En conséquence, nous condamnerons la partie défenderesse à payer la somme de 98.616,52
€, et ce en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, déboutons pour le surplus.
Sur la demande d’astreinte
La demande d’astreinte sur une condamnation provisionnelle à une somme d’argent n’est pas justifiée, notre décision étant exécutoire de plein droit, nous la rejetterons.
Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les pénalités de retard étant de droit conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, nous accorderons à titre de provision à la société demanderesse une indemnité forfaitaire de 40 €, par facture impayée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur, qui succombe, aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile,
PAGE 2

---

N° RG: 2025056177 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 22/07/2025
Condamnons la SAS SEGM BHV, anciennement dénommée SEGM MIDAS, venant aux droits de la société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE, à payer en deniers ou quittance, à la SAS THE SOCIALITE FAMILY à titre de provision, la somme de 98.616,52 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025 ;
Condamnons la SAS SEGM BHV, anciennement dénommée SEGM MIDAS, venant aux droits de la société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE, à payer à la SAS THE SOCIALITE FAMILY à titre de provision, la somme de 40 €, par facture impayée, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce;
Condamnons la SAS SEGM BHV, anciennement dénommée SEGM MIDAS, venant aux droits de la société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE, à payer à la SAS THE SOCIALITE FAMILY la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties;
Condamnons en outre la SAS SEGM BHV, anciennement dénommée SEGM MIDAS, venant aux droits de la société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE, aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 €TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Y Z président et M^me AA AB greffier.
M^me AA AB M. Y Z
Signé électroniquement par Signé électroniquement par
M^me AA AB M. Y Z
PAGE 3