Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 1er mars 2024, n° 2023F02547

TCOM Bobigny 1 mars 2024

Arguments

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Accepté
Régularité de l'acte introductif d'instance
Le tribunal a constaté que les pièces produites soutiennent les moyens articulés dans l'assignation, rendant la demande bien fondée.
Accepté
Obligation de restitution du bien loué
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule sous astreinte, considérant que la demande était justifiée.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a jugé que la demande de résiliation était fondée en raison de l'inexécution des obligations par le débiteur.
Accepté
Frais engagés pour obtenir justice
Le tribunal a décidé que le défendeur devait supporter les dépens, considérant que la demande était équitable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Volkswagen Bank a assigné la SAS Louventous pour obtenir le paiement de 63 173,89 € avec intérêts de retard, ainsi que la restitution d'un véhicule loué. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la demande de paiement et la résiliation du contrat de crédit-bail. Le Tribunal de Commerce de Bobigny a jugé la demande recevable et fondée, condamnant la SAS Louventous à payer la somme demandée, à restituer le véhicule sous astreinte de 75 € par jour de retard, et à couvrir les dépens. La demande d'exécution forcée a été déboutée, et l'exécution provisoire a été déclarée de droit.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 1er mars 2024, n° 2023F02547
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2023F02547

Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa EL-ALAMIKarine ALTMANN

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Affaire N° 2023F02547
2023F02547
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 1 Mars 2024
N° de RG: 2023F02547 N° MINUTE: 2024F00697
8ème Chambre
PARTIES A […]INSTANCE
DEMANDEUR(S):
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG 15
Avenue DE LA DEMI LUNE BAT ELLIPSE CD 30001 95735 ROISSY EN FRANCE CDG
Enseigne: VOLKSWAGEN BANK comparant par M^e Karine ALTMANN […] (E2070) et par M^e Anissa EL-ALAMI […] (E2070)
DEFENDEUR(S):
SAS LOUVENTOUS […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Emmanuel LALAU
Juges: M. X C^O^R^M^E^R^Y
M. Olivier MORIN assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 1 Mars 2024
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
1/RG 2023F02547
Deuxième page

Par acte du 8 novembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT
BESCHRAENKTER HAFTUNG assigne la SAS LOUVENTOUS à comparaître à l’audience publique du 19 Janvier 2024.
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal:
Condamner la SAS LOUVEN! OUS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la
-
somme de 63.173,89 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 19 juillet 2023,
A titre subsidiaire :
Au visa des articles 1217 et 1224 du Code Civil,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 2 juillet 2022,
Condamner la SAS LOUVENTOUS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 63.173,89 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,
En tout état de cause:
Ordonner à la SAS LOUVENTOUS de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GH-760-JM et dont le numéro de châssis est le
WAUZZZF33N1099334, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir,
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la SAS LOUVENTOUS au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l’article […] du CPC.
Condamner la SAS LOUVENTOUS aux entiers dépens.
-
Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable.
こ 2/RG 2023F02547
Troisième page

Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
SUR LES INTERETS
Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande principale assortie des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 08/11/2023, date de l’assignation.
SUR LA DEMANDE D’ASTREINTE
Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande à hauteur de 75 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce dans la limite de
90 jours.
SUR LA DEMANDE D’EXECUTION FORCEE
Attendu qu’il convient de ne pas faire droit à cette demande.
SUR […]ARTICLE […] DU C.P.C
Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu’il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d’allocation au titre de l’article […] du CPC, au vu des éléments produits.
SUR […]EXECUTION PROVISOIRE
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur le siège
Condamne, la SAS LOUVENTOUS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG les sommes de :
• 63 173,89 euros à titre principal, outre les intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 08/11/2023, date de l’assignation;
。 1000 euros au titre de l’article […] du Code de Procédure Civile ;
Ordonne à la SAS LOUVENTOUS de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué AUDI Q3 immatriculé GH-760-JM et dont le numéro de châssis est le
WAUZZZF33N1099334, sous astreinte de 75 € par jour de retard dans les huit jours de la signification du présent jugement, dans la limite de 90 jours ;
Déboute la SAS LOUVENTOUS de sa demande d’exécution forcée ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
3/RG 2023F02547
Quatrième page

Dit que les dépens sont à la charge de la SAS LOUVENTOUS;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).
Le Commis Greffier Le Président
ta
4/RG 2023F02547
Cinquième page