Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 08, 3 février 2026, n° 2025F01273

TCOM Bobigny 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 08, 3 févr. 2026, n° 2025F01273
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025F01273
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph SUISSASandrine TURPINDavid BOUSSEAU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 février 2026

N° de RG : 2025F01273

N° MINUTE : 2026F00337

8ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : SFIC Sigle : DAI

Représentant légal : M. Olivier Mercadal, Président, [Adresse 2] comparant par M^e Sandrine TURPIN [Adresse 3] (E177)

DEFENDEUR(S) :

* SAS BSG multi-services du bâtiment [Adresse 4] Représentant légal : [Localité 2] SYNERGY GROUP, Président, [Adresse 5] comparant par M^e David BOUSSEAU [Adresse 6] et par M^e Joseph SUISSA [Adresse 7] [Localité 1] (75C1795)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me LAMAILIERE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 14 novembre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 février 2026 et délibérée le 9 janvier 2026 par : Président : M. Yves PRIGENT Juges : M. Emmanuel LALAU M^me Dominique LAMAILIERE

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

RESUME DES FAITS

La SAS Distribution Aménagement et Isolation (enseigne SFIC, sigle DAI), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 057812968, sise [Adresse 8] 75019 Paris, a déposé auprès du tribunal de commerce de Bobigny une requête en injonction de payer, demandant à ce Tribunal d’enjoindre à la SAS BSG multi services du bâtiment RCS de Bobigny 828354332 sise [Adresse 9] de lui payer la somme de 4317,84 euros au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 11/10/2024, outre 80 euros pour ses frais, 647.67 euros au titre de la clause pénale, et 520.50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance n° 2024I08481 en date du 19/02/2025, le tribunal de commerce de Bobigny a enjoint à la société SAS BSG multiservices du bâtiment de payer à la SAS Distribution Aménagement et Isolation les sommes de :

4.317,84 euros en principal, avec intérêts au taux légal

80 euros pour les frais,

ainsi que les dépens s’élevant à 31.80 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT le 02/04/2025 et le 04/04/2025 par acte de commissaire de justice remis à personne présente se disant habilitée dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile.

La SAS BSG multiservices du bâtiment a formé opposition à l’ordonnance le 28/04/2025.

PROCÉDURE

La SAS Distribution Aménagement et Isolation a consigné les sommes voulues et le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L’affaire, enregistrée sous le numéro 2025 F01273, a été appelée pour mise en état à 3 audiences collégiales du 27/06/2025 au 10/10/2025.

La SAS Distribution Aménagement et Isolation ne dépose pas de nouvelles conclusions.

Par conclusions déposées à l’audience du 10/10/2025, la SAS BSG multi services du bâtiment demande au Tribunal de :

Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

« DECLARER la SAS BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT recevable dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Dès lors,

* DEBOUTER la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* ACCORDER des délais de paiement pour la somme de 4.317,84 € à la SAS BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT sur 24 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

En tout état de cause,

* CONDAMNER la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION à

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payer à la SAS BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION aux dépens de la procédure. »

Lors de l’audience du 10/10/2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du CPC, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 14/11/2025.

Le 14/11/2025, les parties sont présentes.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du CPC, tenu seul l’audience de plaidoirie, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs explications et leur plaidoirie, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20/01/2026, date reportée au 03/02/2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION expose que

les deux factures, dont il poursuit le règlement pour un principal de 4317,84 euros, sont les suivantes :

* facture n° 261C0002937687 en date du 30/09/2023 pour un montant de 423.35 euros

* facture n° 261C0002939722 en date du 30/09/2023 pour un montant de 3894,49 euros

Ces factures, à destination de SAS BSG Multi-services du Bâtiment, ont été justifiées par des bons de commande et des bons de livraison.

Ces factures certaines, liquides et exigibles, ne sont frappées d’aucune contestation.

La_SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION produit les pièces suivantes en annexe de son Injonction :

* 1 Décomposition du principal au 30/08/2024 ;

* 2 Bon de commande d’achat du 11 septembre2023 ;

* 3 Facture impayée n°261 C0002937687 du 30 septembre 2023 ;

* 4 Facture impayée n°261 C0002939722 du 30 septembre 2023 ;

* 5 Bons d’enlèvement et de livraison vente directe ;

* 6 Conditions Générales de vente ;

* 7 Mise en demeure du 9 octobre 2024 ;

* 8 Ordonnance du 19 février 2024 ;

* 9 Avis d’opposition du 2 mai 2025 ;

* 10 Convocation à l’audience du 27 juin 2025 ;

* 11 Extrait Kbis de la société BSG MULTI-SERVICES DU BATIMENT ;

12 Pouvoirs

* La SAS BSG Multi-Services du Bâtiment, condamnée par ordonnance du 19 février 2025 à payer 4 317,84 € à la société Distribution Aménagement et Isolation, a formé opposition le 28 avril 2025.

* Elle reconnaît la dette, mais demande un échelonnement du paiement sur 24 mois en raison de difficultés financières, tout en démontrant une amélioration récente de sa situation économique lui permettant de respecter cet échéancier.

* La SAS BSG Multi-Services du Bâtiment soutient que le créancier ne subit pas de difficultés financières et que le paiement échelonné ne porterait pas atteinte à ses intérêts.

La SAS BSG Multi-Services du Bâtiment produit les pièces suivantes :

* Pièce n° 1 : Extrait Pappers société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT en date du 16 avril 2025

* Pièce n° 2 : Convocation de la société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT devant le Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 29 avril 2025

* Pièce n°3 : Bilan et compte de résultat de la SAS BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT couvrant la période du 1 er janvier 2025 au 31 mars 2025

Sur ce,

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la recevabilité de l’opposition

Il ressort de l’examen des pièces et des dates que l’opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l’article 1416 du CPC et selon les formes prévues par l’article 1415 du CPC.

En conséquence, le Tribunal recevra la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment en son opposition.

L’article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer ».

En conséquence, le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l’ordonnance n° 2024I08481 rendue le 19/02/2025, par le tribunal de commerce de Bobigny, qu’il met à néant.

Sur le fond de l’opposition

L’examen des pièces produites apporte la preuve que les factures pour un montant global de 4.317,84 euros sont bien dues par SAS BSG Multi-Services du Bâtiment qui d’ailleurs ne les conteste pas.

La SAS BSG Multi-Services du Bâtiment demande des délais de paiement de 24 mois à compter de la date de signification du jugement.

le Tribunal condamnera la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment à payer à la SAS Distribution Aménagement et Isolation la somme de 4.317,84 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023, date d’échéance des factures.

Attendu que le demandeur ne s’y oppose pas.

le Tribunal accordera à la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment, les délais de paiement demandés de 24 mois.

Le Tribunal dira que le défendeur pourra s’acquitter de sa dette en 23 mensualités égales de 179 euros et d’un 24 ème pour le solde ;

Le premier versement devra intervenir dans les 10 jours suivant la signification du présent jugement étant précisé que tout manquement à un versement entrainera de plein droit l’exigibilité de la totalité des restant dues.

Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Suivant les dispositions de l’article D441-45 du code de Commerce,

Le Tribunal condamnera la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment à payer à la SAS Distribution Aménagement et Isolation la somme de 80 euros soit 40 euros par facture à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Sur les dépens

La SAS BSG Multi-Services du Bâtiment est la partie qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

Reçoit la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment en son opposition ;

La dit non fondée ;

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance n° 2024I08481 rendue le 19/02/2025 qu’il met à néant ;

Condamne la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment à payer à la SAS Distribution Aménagement et Isolation les sommes de :

* 4.317,84 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement ;

* 80 euros pour les frais ;

Accorde à la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment les délais de 24 mois de paiement à compter de la date d’exécution du présent jugement ;

Dit que le défendeur pourra s’acquitter de sa dette en 23 mensualités égales de 179 euros et d’un 24 ème pour le solde ;

Déboute la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment de ses autres demandes à l’encontre de la société SAS Distribution Aménagement et Isolation ;

Déboute la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 à l’encontre de la société SAS Distribution Aménagement et Isolation ;

Condamne la SAS BSG Multi-Services du Bâtiment aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 102,08 euros TTC (dont 16,79 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves PRIGENT, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.