TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 – N°

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F02041

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ société ELECTRONIQUE SERVICES SAS

DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Sylvaine BAGGIO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL C.A.B, société d’Avocats,

DEFENDERESSE

société ELECTRONIQUE SERVICES SAS, [Adresse 2].

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 décembre 2024,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Maurice CHATEL, Nathalie BOURSEAU, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société ELECTRONIQUE SERVICES SAS a une activité d’achat, vente, maintenance et réparation de matériel électronique. Elle est cliente de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE pour y détenir un compte dépôt à vue n° 00058373554.

Elle a bénéficié d’un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) signé électroniquement auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, le 21 avril 2022, d’un montant de 35.000,00 € à 0 % de taux d’intérêt et remboursable in fine à 12 mois.

Ne pouvant être remboursé à son terme, ce prêt a fait l’objet d’un avenant, le 28 mars 2023, pour un amortissement sur 5 ans. Le remboursement du capital ne commençait qu’à compter du 22 mai 2023.

La société ELECTRONIQUE SERVICES SAS était défaillante à partir d’octobre 2023 pour le remboursement dudit prêt et avait un solde débiteur du compte courant.

Deux courriers en recommandé du 2 janvier et du 13 mai 2024 informaient puis mettaient en demeure la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS de régulariser le compte débiteur à hauteur de 3.508,91 € et l’arriéré du PGE selon un décompte du 13 mai 2024, en vain.

La société ELECTRONIQUE SERVICES SAS était mise en demeure le 26 juin 2024 de régler la somme totale de 39.256,79 € à la suite de la déchéance du terme prononcée par l’établissement bancaire.

En l’absence de règlement, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a assigné la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS devant la présente juridiction.

C’est ainsi que par assignation du 5 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et suivants du code civil, Vu l’article 46 du code de procédure civile,

* Condamner la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine les sommes de :

* 38.470,13 € avec intérêts à 1,77 % à compter du 22 octobre 2024, . 4.468,89 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024,

* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

* Condamner la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* La condamner aux entiers dépens.

La société ELECTRONIQUE SERVICES SAS ne comparaît pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande de condamnation au paiement des sommes dues au titre du prêt et du compte courant débiteur

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE soutient que la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS n’a pas répondu à ses obligations contractuelles de solder son compte courant débiteur et l’arriéré du Prêt Garanti par l’Etat malgré les relances et mises en demeures. À la suite de la déchéance du terme, elle lui réclame le paiement de 38.470,13 € au titre du PGE et 4.468,89 € au titre du compte dépôt, outre intérêts.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et suivants du code civil, Vu l’article 46 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Constate que le contrat de prêt n° 10002781313 édité le 19 avril 2022, est signé électroniquement par les parties, qu’il précise les conditions particulières et les conditions générales de l’emprunt. Ce contrat est valablement formé pour un emprunt de 35.000,00 € sur une durée de 12 mois.

Note que l’avenant au contrat de Prêt Garanti par l’Etat n° 10002781313 est paraphé et signé le 28 mars 2023 par les parties. L’avenant est valablement formé pour une durée additionnelle de 60 mois portant la durée totale du prêt à 72 mois.

Constate que le tableau d’amortissement produit par la banque récapitule le montant des mensualités à devoir du 21 avril 2022 au 22 avril 2028 sur une période de 72 mois. Ce tableau n’est pas contesté.

Observe que, à la suite du courrier recommandé de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE du 2 janvier 2024, de solder le compte débiteur de -2.657,81 €, deux mises en demeure sont adressées à la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS les 13 mai et 26 juin 2024 pour régler la somme totale réclamée de 39.256,79 €, décompte arrêté au 26 juin 2024. Ces montants ne sont pas contestés.

Aux vues de ces éléments, le tribunal

Considère que le contrat de prêt du 21 avril 2022 a été signé valablement entre les parties et a défini clairement les obligations de la société

ELECTRONIQUE SERVICES SAS, à savoir honorer les mensualités du Prêt Garantie par l’Etat ;

Que la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS n’a pas respecté ses engagements contractuels auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE en ne réglant pas les soldes du compte dépôt et du Prêt Garantie par l’Etat, qui ne sont pas contestés.

Note que la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS a été relancée et mise en demeure pour solder sa créance, en vain. Que l’inexécution du contrat est alors caractérisée.

En conséquence, le tribunal

* CONDAMNERA la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 38.470,13 € avec intérêts à 1,77 % à compter du 22 octobre 2024.

* CONDAMNERA la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 4.468,89 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise »,

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 38.470,13 € (TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX EUROS TREIZE CENTIMES) avec intérêts à 1,77 % à compter du 22 octobre 2024,

Condamne la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 4.468,89 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,

Condamne la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 1.000,00 € ( MILLE EUROS ) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société ELECTRONIQUE SERVICES SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.