TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01373 SAS ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES N° RG: 2025P01568

DEBITEUR

SAS ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES Sise, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 458 201 670 – 1958 B 167

Représentant légal : EFL HOLDING, Présidente,, [Adresse 2],

Comparaissant, assistée de son expert-comptable ainsi que de Maître Luc-Christophe DEJEAN, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 8 octobre 2025,

La minute du jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 30 septembre 2025, la société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 458 201 670 RCS BORDEAUX (1958 B 167), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Vins et spiritueux,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 659.028,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 4.986.790,27 euros, dont 1.482.910,34 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 30 avril 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 8.598.214,00 euros et les bénéfices à 65.801,00 euros,

* 10 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Madame, [N], salariée, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,

Sur ce,

La société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, au 03 octobre 2025, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société ETABLISSEMENTS SEIGNOURET FRERES SAS, au capital de 135.828,00 euros, identifiée sous le numéro 458 201 670 RCS, [Localité 1] (1958 B 167), dont le siège social et l’établissement principal est situé, [Adresse 1] exerçant une activité de vins et spiritueux,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 03 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP CBF ASSOCIES,, [Adresse 3] BORDEAUX, prise en la personne de Maître, [G], [U], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne la SELARL, [O], [H],, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SCP, [F], [K],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Directeur général est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 26 novembre 2025 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué par

le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,