République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 28 octobre 2025

Affaire : Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-Locataire-gérante d’un fonds de commerce de restaurant, bar à vins « L’ABSOLU » [Adresse 1] Domicile : [Adresse 2]

Comparaissant en personne.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 22/10/2025

Le 20/10/2025, le greffe a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de Mme [I] [X] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter une liquidation judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 22/10/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

Mme [I] [X] (EI) a débuté l’activité en novembre 2022 et l’a cessé au 31/10/2024, date à laquelle le contrat de location-gérance a pris fin ;

Durant l’année 2023, elle a indiqué avoir réalisé un chiffre d’affaires de 74 112 €, sans précision sur le résultat ;

Le passif professionnel s’élèverait à un total de 46 386,89 €, dont un montant de 34 517,77 € dû à l’URSSAF en l’absence de déclaration ; il n’y aurait aucun actif et aucun salarié ;

Mme [I] [X] (EI) occupe actuellement un emploi salarié en CDD et a déclaré ne disposer d’aucun actif personnel ; elle aurait un passif personnel s’élevant à 3 589 € au titre d’un prêt ;

Elle a déclaré un état de cessation des paiements au 31/10/2024, date de la fin de la location-gérance, le tribunal s’est étonné de la déclaration très tardive de sa cessation des paiements, alors qu’elle n’est pas sans connaitre les obligations d’un dirigeant dans cette situation car elle a déjà fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Draguignan le 02/06/2020 et clôturée pour insuffisance d’actif le 15/12/2020 ;

Mme [I] [X] (EI) a indiqué qu’elle fait l’objet de saisies sur salaires ;

Sur ce :

Attendu que Mme [I] [X] (EI) a cessé son activité d’entrepreneur indépendant le 31/10/2024 ;

Il appartient au tribunal de statuer sur l’état de cessation des paiements de Mme [I] [X] (EI) sur la base de tous ses patrimoines et qu’en application des dispositions de l’article L 681-2 alinéa III du

code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire devra porter tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel réunis ;

Attendu que Mme [I] [X] (EI) fait état d’un passif professionnel total s’élevant à 46 386,89 € et de dettes personnelles d’un montant de 3 589 € ; qu’elle a déclaré ne pas disposer d’un actif disponible suffisant pour y faire face ;

Attendu qu’il ressort ainsi des informations transmises par le débiteur exerçant son activité en Entreprise Individuelle qu’il est en état de cessation des paiements, et qu’en application des dispositions de l’article L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titre II à IV du présent livre sont réunies ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible car qu’il a cessé toute activité.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce, l’actif de Mme [I] [X] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel qui seront réunis ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/10/2024, date déclarée par Mme [I] [X] (EI) correspondant à la fin de la location-gérance (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de l’entreprise de Mme [I] [X], Entrepreneur Individuel, et en fixe la date au 31/10/2024.

Constate la cessation de l’activité depuis le 31/10/2024 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

Mme [I] [X] -Entrepreneur Individuel-

Locataire-gérante d’un fonds de commerce de restaurant, bar à vins « L’ABSOLU »

[Adresse 1]

Domicile : [Adresse 2]

SIREN : 798 638 607

qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel réunis.

Désigne M. [T] [P], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [A] [N], prise en la personne de Maître [M] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 3], 83300 DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [O] [J], Commissaire-Priseur, [Adresse 4].

Dit que Mme [I] [X] remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.