TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 10 MARS 2026 2ème Chambre

N° PCL : 2026J00447 SARL, [E] N° RG: 2026P00458

DEBITEUR

SARL, [E] Sise, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] 853 673 036 – 2019 B 4605

Représentant légal : Melvin MOUFLIN, Gérant, demeurant, [Adresse 1],

Comparaissant, assistée de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL EKIP', en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société, [E] SARL, représentée par Madame, [U], [R], munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 10 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représentée par Madame Perrine LANNELONGUE, Vice-procureur,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 10 mars 2026,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00458

N° PC : 2026J00447

Par jugement en date du 26 mars 2025, notre Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société, [E] SARL et nommé la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [O], [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

A la date du 16 février 2026, la société, [E] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être de nouveau en état de cessation des paiements, a sollicité la résolution de son plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 853 673 036 RCS BORDEAUX (2019 B 4605), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : L’exploitation d’un établissement de restauration rapide,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 2.113,97 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 66.337,28 euros, dont 56.580,28 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 401.813,00 euros et les pertes à 41.349,00 euros,

* 6 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’ont été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société, [E] SARL indique ne pas être en mesure d’enrayer le repli de son niveau d’activité, liée à une « desertification » de la galerie marchande et une chute de 49 % des livraisons, être de nouveau en état de cessation des paiements, se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter les engagements prévus par le plan dans les délais impartis et sollicite la liquidation judiciaire,

La SELARL EKIP', indique être favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Minsitère Public, indique être favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société, [E] SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve de nouveau en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste d’exécuter ses engagements dans les délais fixés par le plan,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 626-27 et R 626-48 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société, [E] SARL et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 10 janvier 2026, date d’exigibilité des salaires,

Le Tribunal, dispose des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société, [E] SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société, [E] SARL arrêté par jugement en date du 26 mars 2025,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société, [E] SARL, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 853 673 036 RCS, [Localité 1] (2019 B 4605), dont le siège social est à, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, à, [Adresse 2],

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 10 janvier 2026, la date de cessation des paiements,

Nomme Philippe GERARD, Juge-Commissaire et, [O] LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL EKIP',, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [O], [X],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître, [F], [G],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,