TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 5 JANVIER 2026 – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F01404

société CDISCOUNT SA C/ Monsieur, [F], [L]

DEMANDERESSE

société CDISCOUNT SA,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Sandra PORTRON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Harmonie RENARD, Avocat au Barreau de PARIS, associée de la SELARL GAIST & RENARD, société d’Avocats au Barreau de PARIS,, [Adresse 2],

DEFENDEUR

Monsieur, [F], [L],, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 22 septembre 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CDISCOUNT SA est un opérateur internet multi-spécialiste, actif essentiellement sur le marché français.

Elle exerce une activité principale de « vente à distance sur catalogue général. »

Elle exploite le site internet www.cdiscount.com à destination des consommateurs.

La société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, dont le président est Monsieur, [F], [L], a pour activité le commerce de gros, commerce détail, commerce en ligne, d’import-export, de vente de produits électroniques et informatiques.

Le 13 juin 2022, la société HIGH TECH ELECTRONIC a créé un compte référencé M000186177 sur la plateforme CDISCOUNT sous le nom de boutique « TEKSHOP ».

Au cours de l’exécution de leurs relations contractuelles, le compte de la boutique TEKSHOP a été débiteur à l’encontre de la société CDISCOUNT SA au titre de plusieurs factures impayées d’un montant total de 44.283,80 €.

A ce titre, la société CDISCOUNT SA a mandaté la société AGIR RECOUVREMENT aux fins d’obtenir le règlement de la créance à l’amiable, en vain.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 17 janvier, 22 juillet et 22 août 2024, la société AGIR RECOUVREMENT a mis en demeure la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU d’avoir à lui payer la créance, en vain.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 12 septembre, 10 décembre 2024 et 1 er avril 2025, la société AGIR RECOUVREMENT a mis en demeure Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, d’avoir à lui régler la créance, en vain.

Par exploit de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la société CDISCOUNT SA a assigné Monsieur, [F], [L] en qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU devant le tribunal de céans et demande de :

Vu l’article 1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure civile ; Vu les CGMAD ; Vu les pièces versées aux débats ;

DECLARER la société CDISCOUNT recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS, à payer à la société CDISCOUNT à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes correspondant à la réparation intégrale du préjudice subi :

* 44.283,80 € au titre du principal de la créance impayée ;

* 4.331,21 € au titre des intérêts au taux contractuel, à parfaire, jusqu’au jour du complet paiement ;

* 720 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article L. 441-10 du code de commerce ;

* 8.856,76 € au titre de la clause pénale

CONDAMNER Monsieur, [F], [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur, [F], [L] aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur, [F], [L], en sa qualité de dirigeant et liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, a été régulièrement assigné et un procès-verbal, au visa de l’article 658 du code de procédure civile, a été établi.

Monsieur, [F], [L] ne s’est pas présenté à l’audience, ni personne pour lui. Il est déclaré non-comparant.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDISCOUNT SA pour l’exposé de ses moyens.

La société CDISCOUNT SA

Au soutien de ses prétentions, elle développe comme moyens de droit les dispositions de l’article 3-1 des conditions générales qui stipule que lors de son inscription, le vendeur formalise son acceptation des CGMAD (Conditions Générales de mise à disposition), de la charte de bonnes pratiques et des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) applicables au site hébergeur.

Lesdites conditions générales ont été expressément acceptées par la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU au moment de son inscription finale sur le site CDISCOUNT SA par le système du double -clic, si bien qu’elles lui sont pleinement opposables.

Ainsi, le tribunal de céans est compètent pour connaitre de l’action présentée à l’encontre de Monsieur, [F], [L] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU.

Elle s’appuie également sur les dispositions des articles 5.2 et 5.4 des conditions générales de mise à disposition qui stipulent que la société CDISCOUNT se réserve le droit d’intervenir pour la résolution d’un litige entre le vendeur et le consommateur et que le vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par le site hébergeur.

« Le vendeur reconnait expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une de obligations des présentes CGMAD à l’égard des acheteurs, le site hébergeur se réserve le droit, sans que le vendeur ne puisse le contester et selon le cas : soit de rembourser le montant de sa commande à l’acheteur et d’imputer le vendeur de ce remboursement … »

Elle verse au débat un état récapitulatif des sommes dues par la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU détaillé comme suit :

[…]

La créance s’élève donc à la somme de 44.283,80 € (63.095,13 € – 18.811,33 €)

SUR CE,

Sur la non-comparution du défendeur

Constatant la non-comparution de Monsieur, [F], [L] et la régularité de son assignation, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Sur la créance

Le tribunal observe, qu’outre les conditions générales de mise à disposition, la société CDISCOUNT SA, à l’appui de ses demandes, justifie de toutes les factures, relevé de compte de la société débitrice certifié conforme en date du 27 mars 2025, les remboursements des consommateurs, ainsi que l’avoir.

Les factures produites mentionnent l’indemnité forfaitaire de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

La société CDISCOUNT SA produit également les deux lettres de relance et les deux lettres de mise en demeure de la société AGIR RECOUVREMENT relatifs à la somme due d’un montant total de 43.717,26 €.

Le tribunal dira que la créance de la société CDISCOUNT SA est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU au paiement de la somme de 44.283,80 €, assortie des intérêts au taux contractuel, la somme de 720,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement et la somme de 8.856,76 € au titre de la clause pénale.

Sur la responsabilité de Monsieur, [F], [L] en sa qualité de liquidateur amiable

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article L. 237-12 du code de commerce qui dispose que :

« Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l’exercice de ses fonctions. ».

Selon l’arrêt ( CC, com, 14 septembre 2010, n°09-69659 ), l’assignation en responsabilité doit viser le liquidateur à titre personnel.

Et l’arrêt ( CC, com, 3 novembre 2004, n°02-18797), lequel répond, même après la cessation de ses fonctions, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de celle-ci.

En outre, il n’est pas contesté que l’ouverture de compte client a été conclue le 13 juin 2022 par Monsieur, [F], [L], ayant la fonction de président de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU.

En l’espèce, Monsieur, [F], [L] en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, a été dûment mis en demeure à compter du 17 janvier 2024 par la société AGIR RECOUVREMENT de régler la créance, en vain.

De surcroît, il a procédé à la liquidation amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, alors même qu’une procédure judiciaire a été introduite par la société CDISCOUNT SA.

Sachant que l’instance était en cours, il lui incombait néanmoins de constituer une provision afin de garantir cette créance.

Ainsi, Monsieur, [F], [L] a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions et a manqué à ses obligations en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU.

Le tribunal considère que sa responsabilité est engagée et que sa condamnation en son nom propre, en qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, est fondée au visa de l’article L. 237-12 du code de commerce.

En conséquence,

Le tribunal condamnera Monsieur, [F], [L] à régler à la société CDISCOUNT la somme de somme de 44.283,80 € assortie des intérêts au taux contractuel, la somme de 720,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement et la somme de 8.856,76 € au titre de la clause pénale.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société CDISCOUNT SA les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d’article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € que Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU sera condamnée à lui payer.

Sur les dépens

Succombant à l’instance, Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, sera condamné aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur, [F], [L],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, au paiement des sommes suivantes :

* 44.283,80 € (QUARANTE QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES) en principal, assortie des intérêts au taux légal contractuel à compter de la date la mise en demeure,

* 720,00 € (SEPT CENT VINGT EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 8.856,76 € (HUIT MILLE HUIT CENT CINQUANTE SIX EUROS SOIXANTE SEIZE CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, au paiement de la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [F], [L], en sa qualité de liquidateur amiable de la société HIGH TECH ELECTRONICS SASU, aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.