TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

CHAMBRE 1 . 16 janvier 2018

RG : 2016 002444 – SARL A ET DESIGN / SARL ROCHES CONTRACT.

PARTIES EN CAUSE ENTRE :

Z A ET DESIGN, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 751 192 006, dont le siège social est situé […], […]

DEMANDERESSE, comparant et plaidant par M^e Bertrand BALAS, membre de la SCP BALLAS & METRAL, avocat au Barreau de Lyon, demeurant 40, rue du Président Edouard Herriot, 69001 Lyon. Postulant : M^e Benoît X, membre de X & QUENNESSOIN, avocat au Barreau de Boulogne sur Mer, demeurant […], […].

D’UNE PART

ET: SARL ROCHES CONTRACT, immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 352 807 754, dont le siège social est […]

DEFENDERESSE, comparant et plaidant par M^e Jean-Pierre Y, avocat au Barreau de Paris, demeurant 1, […]

Postulant: M^e Hervé LECLERCQ, membre de la SCP DECOSTER CORRET DELOZIERE LECLERCQ, avocat au Barreau de Boulogne sur Mer, demeurant […], […]

D’AUTRE PART

Débats à l’audience publique du 16 janvier 2018 devant le Tribunal

composé de :

Président : Monsieur Renaud BERTELOOT, Président de Chambre,

Juges : Monsieur Alain DELPIERRE et Monsieur Stéphane LEVEL,

assistés, au cours des plaidoiries par Martine COPPIN greffier assermenté, et lors du prononcé par Laurence PIDOU greffier associé.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LE.

TRIBUNAL A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT

La société VINCI IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a fait construire une résidence pour étudiants dénommée « RESIDENCE CARRE SAINT JEAN » sise 53, […] à […]

La société PURE GESTION ETUDIANTS, choisie comme gestionnaire, a confié à la société A & DESIGN la mission d’ameublement de la résidence.

La société A & DESIGN s’est rapprochée de la société ROCHES CONTRACT pour négocier une liste de mobilier et des tarifs préférentiels à proposer aux investisseurs, [a société ROCHES CONTRACT étant spécialisée dans la vente et l’installation de mobilier dans des résidences de service.

Un protocole a été convenu afin de déterminer les conditions et charges de la mission confiée à la société ROCHES CONTRACT.

La résidence étudiante a été livrée en juillet 2014, et meublée par la société ROCHES CONTRACT en août 2014.

La société A & DESIGN a mis en demeure la société ROCHES CONTRACT de procéder au règlement de la commission due, en vain.

Suivant exploit en date du O1 juin 2016, la société A & DESIGN a fait assigner la société ROCHES CONTRACT pardevant le Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer pour l’audience du 21 juin 2016 à 14h00, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 111.642,89 € HT soit 133.971,47 € TTC correspondant au montant de sa commission outre intérêts.

Par voie reconventionnelle, la société ROCHES CONTRACT s’est opposée aux demandes de la société A & DESIGN et a sollicité différentes condamnations à l’encontre de cette dernière.

L’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 16 janvier 2018.

Par voie de conclusions transmises au Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne sur Mer le 09 janvier 2018, Maître X, Conseil de la SARL A & DESIGN, a informé le Tribunal que les parties s’étaient rapprochées et avaient décidé de mettre un terme à leur différend par la signature d’un protocole d’accord transactionnel régularisé le 23 novembre 2017. Qu’elle se désistait donc de l’instance (° de son action à l’encontre de [a saciété ROCHES CONTRACT.

Suivant conclusions réceptionnées au Greffe du Tribunal de céans le 10 janvier 2018, M^e Y a indiqué que la société ROCHES CONTRACT acceptait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Qu’il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS. -

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 384-394-3935 du Code de Procédure Civile.

Donne acte à la SARL A ET DESIGN de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SARL ROCHES CONTRACT.

Prend acte de l’acceptation par la SARL ROCHES CONTRACT du désistement à son profit.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et par voie de conséquence le dessaisissement de la Juridiction.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens, liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 77.08 euros TTC, qui resteront à a charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code précité.

Renaud BERTELOOT, Laurence P