TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 07/06/2016

N° DE ROLE : 2016 002576

LE TRIBUNAL

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte à

URSSAF CENTRE 4, ESPLANADE DU […]

Représentée par M^me Martha RAIMBAULT munie d’un pouvoir

régulier

de sa demande de désistement d’instance dans l’affaire l’oppose à

Y Z D’ARCHE (SARL) 200, […]

qui

Représentée par M. C D-K en sa qualité de co-

gérant

La déclare parfaite, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir

n’ayant été présentée.

En conséquence, constate l’extinction de l’instance et ordonne la

radiation du rôle de cette affaire inscrite sous le numéro 2016

002576.

Dit que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse, taxés et liquidés concernant les frais de greffe à la somme de

66,70 € TTC (soixante six euros et soixante dix centimes).

Ainsi fait et jugé en l’Audience publique du Tribunal de

Commerce de BOURGES du 07/06/2016 où siégeaient M. F G,

Président, M. H I et M. F MILLER, Juges, Assistés de Maître Bertille de KERVENOAËEL, Greffier,

Tous membres composant le Tribunal de Commerce de BOURGES.

Le Président Le Greffier

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BOURGES N° DE ROLE : 2016 002576

AUDIENCE DU 07/06/2016

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES, CHER, SEANT DITE VILLE, A DANS SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/06/2016, […]

ENTRE

LE MINISTERE PUBLIC

TRIBUNAL DE GRANDE TINSTANCE

[…]

[…]

REPRESENTE PAR M. A B, SUBSTITUT DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

D’UNE PART

ET : Y Z D’ARCHE (SARL) 200, […] REPRESENTEE PAR M. C D-K AGISSANT EN SA QUALITE DE CO- GERANT D’AUTRE PART

FAITS ET PROCEDURE – PRETENTIONS DES PARTIES

ATTENDU QUE PAR ASSIGNATION EN DATE DU 08/04/2016, L’URSSAF CENTRE DEMANDAIT A CE TRIBUNAL DE CONSTATER L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL Y Z D’ARCHE ET D’OUVRIR A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A TITRE SUBSIDIAIRE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, FAUTE PAR ELLE D’AVOIR REGLE LA SOMME DE 42 239,29 €.

LE TRIBUNAL

[…], L’URSSAF CENTE A ETE DESINTERESSEE DE LA TOTALITE DE SA CREANCE.

ATTENDU QUE COMPTE-TENU DU DESISTEMENT DE L’URSSAF CENTRE, LE MINISTERE PUBLIC, DEVENANT PARTIE PRINCIPALE ET AYANT DES DOUTES SUR LA SOLVABILITE DE L’ENTRERISE, SOLLICITE QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE TENDANT A VERIFIER L’ETAT DU PASSIF ET DE L’ACTIF DE LA SARL Y Z D’ARCHE.

ATTENDU QU’IL CONVIENT DE DESIGNER M. X E EN QUALITE DE JUGE POUR […], ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA SARL Y Z D’ARCHE.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

JUGEANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER – RESSORT ET PAR – JUGEMENT CONTRADICTOIRE,

[…],

LE MINISTÈRE PUBLIC ENTENDU EN SES REQUISITIONS,

DESIGNE M. X E EN QUALITE DE JUGE AVEC POUR MISSION DE RECUETLLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA SARL Y Z D’ARCHE ET DE DIRE SI CELLE-CI EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

DIT QUE CONFORMEMENT A L’ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE, LE JUGE DRESSERA DU TOUT UN RAPPORT QU’IL DEPOSERA AU GREFFE DE CE TRIBUNAL QUI DEVRA ETRE COMMUNIQUE PAR LE GREFFIER A LA DEBITRICE ET AU MINISTERE PUBLIC.

[…].

AINSI FAIT ET JUGE EN L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES DU 07/06/2016, OU SIEGEAIENT M. F G, – PRESIDENT, M. H I ET M. F MILLER, JUGES,

[…] KERVENOAËEL, GREFFIER,

TOUS MEMBRES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES.

LE PRESIDENT : LE GREFFIER (J. G) (B. DE KERVENOAEL)