N° d’inscription au répertoire général: 2016 007677 Au nom du peuple français – Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Avignon – Quatrième Chambre

JUGEMENT DU 09/11/2016

DEMANDEUR (S) : METRO CASH & CARRY FRANCE (SAS) 135, […]

Représentant (s) : M^e REMY Anne DEFENDEUR (S) : LE BOWLING PUB (SARL) RTE DE JONQUIERES ORANGE 84100 ORANGE Représentant (s) : Non-Comparant

J de de dk de Je Je de Je de de de de dk k de de d Je Je k % ke k k Nom des juges qui en ont délibéré PRESIDENT : DAUDIER Mireille JUGES : X Y-Z A Patrice Je de Je Je de dk Je de dk dk de d de Je Je de Je de dk ke dk k k k k GREFFIER D’AUDIENCE : KOBBI Farida MINISTERE PUBLIC : M. Dominique SIE

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Par acte d’huissier du 14/09/2016, METRO CASH & CARRY FRANCE (SAS) assigne devant ce tribunal de commerce LE BOWLING PUB (SARL), immatriculé(e) au RCS d’Avignon sous le n°424 736 288 et exerçant une activité de «BAR BOWNLING SNACK SALLE DE JEUX PIANO BAR», afin de faire constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’art. L631-5 du code de commerce.

Bien que dûment convoqué en chambre du conseil par le greffier à l’audience du 09/11/2016, le débiteur n’est ni présent ni représenté, et le demandeur confirme sa demande initiale.

Le ministère public, avisé de la cause, ne formule aucune réquisition contraire.

Discussion – Sur ce, le tribunal :

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis par le tribunal que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, et qu’ainsi son état de cessation des paiements est manifeste ;

Attendu que le tribunal prononcera le redressement judiciaire prévu à l’art. L.631-1, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire, à charge pour le demandeur de les produire au passif ;

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier et après avis du Ministère Public ;

Vu l’acte introductif d’instance, et les art. L631-1 et LG31-5;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce le redressement judiciaire de LE BOWLING PUB (SARL);

XE provisoirement la date de cessation des paiements au 14/09/2016;

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, en application des art. L621-3 et L631-7, une période d’observation d’uné durée de 6 mois ;

DESIÈNE pour cette procédure

commissaire : A Patrice ;

cas d’empêchement de ce dernier: X Y-Z ;

taire judiciaire

M^e Christian RIPERT

[…]

[…]

é d’Inventaire

SCP PERÊTTI, CARRU, GAUTHIER, LABEY- Huissiers de justice associés […]

BP115

[…] avec mission de dresser inventaire sous un mois et ilser une prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui èvent (art. L622-6) ;

s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les art. L621-4 et LG21-6 et à en communiquer au greffe le nom et l’adresse ;

FIXE |à 12 mois le délai prévu par l’art. L624-1, pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;

DIT e l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d’Avignon le 18/01/2017 à 10:30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et le maintien du redressement judiciaire en

application de l’art. L631-15-I ou l’éventualité pour le tribunal, en applipation de l’art. L631-15-II de prononcer la liquidation judiciaire ;

DIT que le greffe fera signifier ce jugement au débiteur (art. R6&41-6), en adressera sans délai copie aux mandataires de justice désignés, au

eur de la République et au trésorier-payeur général (art. R6&21-7 et ), et fera toutes les mentions au RCS, et les publicités au BODACC et n journal d’annonces légales (art. R&21-8) ;

LE qu’en application de l’art. R661-1: "les jugements et ordonnances en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation aires sont exécutoires de plein droit à titre ;

les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire à charge e demandeur de les produire au passif ;

nt ainsi fait et prononcé comme il est dit en entête, l’original conservé signé au greffe en minute.

Le greffier djaudience : Le président d’audience KOBBI DAUDIER Mireille_

[…]

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