2017 L 3864

DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017

ROLE N° 2017 L 3864

GREFFE N° 2017 J 415

[…]

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Société A HOK SARL

DÉPOSÉ LE : FAN Li | Selari X Y N° de Greffe :/2 O1 #70 DAS ane Mandataire Judiciaire Liquidation J drone A A 2 54 Cours Clémenceau Affaire : SARL A […]

RAPPORT EN DEMANDE DE CONVERSION (ARTICLE L 644-6 DU CODE DE COMMERCE)

A Messieurs les Président et Juges composant

Le Tribunal de Commerce de BORDEAUX

Le soussigné X Y, gérant de la SELARL X Y, demeurant à […], agissant en qualité de Liquidateur de :

SARL A […]

Nommé à ces fonctions par jugement en date du 26/04/2017.

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 26/04/2017, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé la Liquidation Simplifiée de SARL A HOK :

Qu’il est apparu lors de la vérification des créances, que le passif de la société comportait plusieurs

taxations d’office ne pouvant être converties dans les délais compatibles avec le dépôt du passif en matière de liquidation simplifiée.

Que l’exposant ne pourra donc pas clôturer la procédure dans le délai imparti ;

Qu’il paraît donc souhaitable, au vu de ce nouvel élément, de considérer qu’il n’y a plus lieu de faire application de la procédure simplifiée :

C’EST POURQUOI, L'[…] :

Bien vouloir, conformément à l’article L 644-6 du Code de Commerce, prononcer la liquidation judiciaire de SARL A HOK et ne plus faire application de la procédure simplifiée.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

2017 L 3864

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°4

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Francis ARNAUD, Président de Chambre, – Christophe LATASTE, Pierre GUINCHARD, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 Novembre 2017, Le Ministère Public avisé de la procédure,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Francis ARNAUD, Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 26 Avril 2017, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de la société A HOK SARL, identifiée sous le numéro 521 768 200 RCS BORDEAUX (2010 B 1493), dont le siège social est à […] et celui de la liquidation à VILLENAVE D’ORNON ([…] Prud’hommes, ayant exercé jusqu’au 21 Juin 2016 une activité de restaurant à […], nommé la SELARL X Y, en qualité de Liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 13 Novembre 2017, la SELARL X Y, es qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

La société A HOK SARL, prise en la personne de son Liquidateur Monsieur

Z A, dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de Liquidation Judiciaire ne pourront être terminées dans le délai de six mois prévu par l’article L.644-5 du Code de Commerce, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Constate la non comparution de la société A HOK SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

DA +45

2017 L 3864

Après avoir avisé le Ministère Public,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce, Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE

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