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Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, 28 mars 2018, n° 2017008009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2017008009 |
Sur les parties
| Parties : | SARL STORES SERVICES |
|---|
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 008009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Jugement du 28/03/2018
Demandeur(s) : Tribunal de commerce
Défendeur(s) : SARL STORES SERVICES Moulagny […]
Représentée par madame Claire ELLERT pour Maître Gérard PIOLLET, administrateur provisoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président …..: Érick BOCQ Juges ………: Marc MARGUERITTE : Bruno DURAND
Assistés lors des débats par : Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée
Ministère Public représenté par Jean-Pierre TRIAULAIRE, Procureur de la République adjoint
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 28/03/2018, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Signé par Érick BOCQ
assisté de Ludivine LANIEPCE, commis-greffier assermentée
+
Jugement de jonction |
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2017 008009 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2018002803.
Ainsi fait et prononce à l’audience publique du tribunal de commerce de Caen, du 28/03/2018.
Le Greffier
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