REPERTOIRE GENERAL : 2018 001999

REPUBLIQUE FRAN CAISE – AU NOM DU PEUPEE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

Copie au demandeur le

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LSE-JUGT A2203

JUGEMENT DU 14/06/2018 – A6S /h

PC : 41018032

La société HTC (SASU)

[…] .

71230 SAINT-VALLIER

SIREN: […]

Représentée par A Z et assistée de GUIGUE Christian COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/06/2018 devastk Erbunal composé de :

Président : Jacques de SAINT TRIVIER Juges . : Jacques FAURIE : Michaël RENAUR

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAËL JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCE par mise à disposition de f&-ésisisir asgreffe du

Tribunal, les parties en ayant été préalablement-avisées dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de t’ariréie 458 du code de procédure civile.

_ SIGNE par Jacques de SAINT TRIVIER et par Jacques LACHAL,

auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

co

[…]

POURSUITE de f& PERIODE D’OBSERV ATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 08/02/2018 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HTC (SASU) […] 71230 Saint-Vallier KCS CHALON sur SAONE […] et a ouvert une période d’observation jusqu’au 08/08/2018 prévue à l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour afin de vérifier le niveau d’activité de l’entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience ;

La société HFC {SASU), représentée par Z A, X, Y , responsable fa société, a comparu à l’audience de ce jour assistée de Christian avocat ; le dirigeant sollicite la poursuite de la période d’observaticz ;

La SCP BTSG7saission conduite par B C , mandataire judiciaire, a été entendue-en ses observations le mandataire déclare ne pas s’opposer à la pourstiteüe fa période d’observation ;

Le Ministère Psëäezvisé de la présente audience ;

A l’issue et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’affaire revient en cours de période d’ observation, dans

le cadre d’une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin dé permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de

sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’ article L.622-17 du Code de Commerce ;

Attendu que îe débiteur à l’audience expose que seule l’arrivée d’un partenaire financier permettrait la mise en œuvre d’une solution à la procédure dans le cadre d’un plan de redressement ;

Attendu qu’il sollicite du Tribunal un court renvoi pour exploiter cette dernière chance de sauver l’entreprise

Attendu qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public avisé de la présente audience ;

Entendu le mandataire ea en ses observations ;

1

LSE-JUGT A2203

Vu les dispositions de l’article L. 622-9 du Code de Commerce ;

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 08/08/2018 de la société HTC (SASU), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Dit que l’affaire reviendra pour un nouvel examen à l’audience du 05/07/2048 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ;

Invite le débiteur à produire au tribunal ainsi qu’au mandataire judiciaïre au plus tard le lundi, (réception au greffe), précédent le jour de Paudience, (par courriel à adresse électronique suivante contact@greffe- tc-chalonsursaone.fr ) :

e un compte de résultats qui couvrira la période du 08/02/2018 jusqu’au 30/06/2018 ;

e ur-prévisionnel ;

e une situation de trésorerie à jour, (relevé de compte le plus récent) ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations prévues par les textes en. vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

[…]

LSE-JUGT A2203