TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2018700493

JUGEMENT DU 5 Juin 2018 7ème Chambre

M. X Y / SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE

N° RG: 2018P00504

DEMANDEURS

1°) M. X Y […]

comparant par SEP SEVELLEC – CRESSON – RUELLE 43- […] et par M^e SANDRINE COHEN-SCALI […]

2°) M. le procureur de la République 179/[…] (Section commerciale) […]

DEFENDEUR

SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE […]

RCS NANTERRE : 510889173 2012 B 3737

Représentant légal : M. D E F […] ,Gérant Comparant, assisté par la SCP BERSAY et ASSOCIES – M^e SONIER et M^e BRUNET, […]

en présence de M. DANIEL expert-comptable

M^e G H I, enquêteur.

CAUSE JOINTE

SC CANNES INVESTISSEMENTS / SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE

N° RG: 2018P00473

DEMANDEUR

[…]

comparant par M^e CAROLINE LECORNUE 2 Rue DES DEUX […]

DEFENDEUR

SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE […]

RCS NANTERRE : 510889173 2012 B 3737

Représentant légal : M. D E F […] ,Gérant Comparant, assisté par la SCP BERSAY et ASSOCIES – M^e SONIER et M^e BRUNET, […]

en présence de M. DANIEL expert-comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU), président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO, juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier.

En présence de M. B C, juge-commis

MINISTERE PUBLIC M. Isaac PARRONDO), vice-procureur de la République

DEBATS Audience du 5 Juin 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU), président,

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Marie-Noëlle JEHN, greffier. En présence de M. B C, juge-commis

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° PCL : 2018J00493 N° RG: 2018P00504

APRES EN AVOIR DELIBERE, Les faits et la procédure

Par assignation en date du 23 Avril 2018, M. X Y a assigné la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014- 736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Par renvoi sur incompétence du tribunal de commerce de Cannes, la SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE, ci-après dénommé le débiteur, a été assigné par la SC CANNES INVESTISSEMENTS afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 510889173 et exploite un fonds de commerce de : Toutes prestations dans le domaine de la sécurité privée, l’organisation, la logistique, le personnel, les moyens, dans le domaine de la sécuité des biens et des personnes liées à ces biens et du gardiennage, audit et conseil en sécurié privée.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Qu’au cours de l’audience du 22 mai 2018, le conseil de M. X Y déclare se désister de sa demande à l’encontre de la société VIGILIA SECURITE PRIVEE;

Qu’à la demande du Ministère Public basculant de partie jointe à partie principale, le tribunal, à son audience du 22 mai 2018, a ordonné qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de la société VIGILIA SECURITE PRIVEE, a désigné M. B C en qualité de juge-commis assisté de M^e I et renvoyé la cause à l’audience du S juin 2018,

Un rapport a été déposé au greffe le 31 mai 2018 et a été communiqué au débiteur ainsi qu’à M. le procureur de la République.

Le créancier poursuivant a été averti qu’il pouvait prendre connaissance de ce rapport au greffe .

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Je

A

Le Président donne la parole au juge commis pour la présentation de son rapport. Celui-ci demande à Me de GRAND VOURT d’exposer au tribunal ses principales constatations.

M^e I rappelle que la société VIGILIA SECURITE PRIVEE a connu une très forte croissance, essentiellement au travers d’acquisitions de plusieurs fonds de commerce, avec un endettement important et il expose que la société est en état de cessation des paiements au jour de l’audience.

Par conclusions en défense déposées et soutenues à l’audience, la société VIGILIA SECURITE PRIVEE fait valoir qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements, a réglé les parts patronales dont elle était redevable auprès de l''URSSAF. Elle expose avoir demandé à l''URSSAF un moratoire sur le solde de la créance de cet organisme, en conséquence et pour une information plus complète du tribunal elle demande le renvoi de l’affaire à une prochaine audience.

Que la société SC CANNES INVESTISSEMENTS s’associe à la demande de renvoi.

A l’issue des débats le Ministère Public demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de la société VIGILIA SECURITE PRIVEE, et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en confiant à l’administrateur judiciaire désigné une mission d’administration.

Sur ce :

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats qu’au 5 juin 2018 la société VIGILIA disposait d’une trésorerie sur son compte bancaire à hauteur de 367 823 €,

Que suite au paiement des parts salariales dues à l’URSSAF la créance de cet organisme est de 878 993 €,

Que le passif échu auprès du Trésor Public est de 199 958 €,

Que le montant du seul passif privilégié échu est donc de 1 0789SI €,

Attendu que la société VIGILIA SECURITE PRIVEE fait valoir pour justifier qu’elle ne serait pas en état de cessation des paiements, qu’outre le solde du compte bancaire, elle dispose des actifs disponibles suivants :

— Un découvert autorisé auprès de BNP PARIBAS de 200 000 €,

— Un crédit auprès de l''URSSAF de 245 113€,

— Un montant de 570 000 € au titre du CICE pour l’exercice 2017,

Mais attendu qu’outre le fait que l’autorisation de découvert dont elle se

prévaut résulte d’un accord de la banque de décembre 2017 prévoyant une réduction progressive du découvert autorisé, ramené à zéro en octobre 2018, la société

VIGILIA SECURITE PRIVÉE ne rapporte pas la preuve que ce découvert, non utilisé, soit toujours en vigueur,

Que la notification du crédit de cotisations auprès de J’URSSAF est datée du 27 janvier 2017 sans que la société VIGILIA SECURITE PRIVEE justifie qu’il soit inchangé à la date de l’audience, près d’un an et demi après,

Que les comptes de l’exercice 2017 n’étant pas arrêtés le montant du CICE ne peut pas être considéré comme disponible et la société ne faisant pas valoir de procédure de mobilisation de sommes à ce titre,

Que si les pièces 9 et 10 produites par la société VIGILIA SECURITE PRIVEE établissent le règlement des parts salariales dues à l''URSSAF pour un total de 553 541 €, par un virement de 300 000 € du 29 mai 2018 et deux virements du 5 juin 2018 (126 982 € et 126 559 €), le tribunal relève que la société ne justifie pas du paiement des salaires du mois de mai, soit un montant de plus de 500 000 €, hors charges sociales,

Attendu qu’en considération de l’ensemble de ces éléments le tribunal constatera l’état de cessation des paiements de la société VIGILIA SECURITE PRIVEE, et que la société devrait pouvoir, dans le cadre d’une période d’observation, parvenir à trouver des solutions à ses problèmes de trésorerie, il ouvrira son redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,

Joint les causes,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SARL VIGILIA SECURITE PRIVEE […] RCS NANTERRE : 510889173 – 2012 B 3737 Etablissements secondaires : GTC CANNES ayant pour activité : Toutes prestations dans le domaine de la sécurité privée, l’organisation, la logistique, le personnel, les moyens, dans le domaine de la sécuité des biens et des personnes liées à ces biens et du gardiennage, audit et conseil en sécurié privée.

Fixe provisoirement au 31 Mars 2017 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité de la créance de l’URSSAF :

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 1er août 2018 à 9h30 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

=

ke

Désigne M. B C, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e Gaël COUTURIER 16 PLACE DE L’IRIS […], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, avec mission d’administration,

Désigne M^e G H I […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP Christophe MOREL mission conduite par M^e Christophe MOREL 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire- priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.