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W {tout} 7 ) B-C X Mandataire judiciaire

N° du Greffe : 2016-73 Dossier n° 4232

REQUÊTE AUX FINS DE DÉCLARATION D’IMPÉCUNIOSITÉ DE LA PROCÉDURE ET DE FIXATION DE L’INDEMNITÉ DUE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE

»TRBUNAL CE C\NW«… \,E VALCNKP!ENNFS î Déposé« um des minutes du mafia â

Ce *

Articles L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce

Ls ' 6 1 DEC. 2016 A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT ET JUGES

composant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

e Crofäar du

mute … e.lm«m1m cas

Dans la procédure concernant

M. Z-A D

Travaux de maçonnerie générale et gros-oeuvre de bâtiment JP BATIMENT 870 B, […]

[…]

RCS / SIREN : 530201987 Code APE / NAF : 4399C

Redressement Judiciaire du 29 Février 2016 Liquidation Judiciaire du 25 Avril 2016

Clôture pour insuffisance d’actif du 14 Novembre 2016

Maître B-C X, Mandataire Judiciaire, A L’HONNEUR D’EXPOSER CE QUI SUIT :

Votre Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation et la consistance des actifs n’a pas permis à l’exposante de percevoir sa rémunération normale,

L’article L. 663-3 du Code de commerce prévoit dans ce cas que :

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur ou au représentant des créanciers d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L.663-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition du Juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa. (…)

4232 / Monsieur Z-A D N° du Greffe : 2016-73 Requête aux fins de déclaration d’impécuniosité et fixation de l’indemnité du MJ

L’article R. 663-41 prévoit quant à lui que le seuil mentionné à l’article L.663-3 est fixé à la somme de 1.500 €,

Compte tenu de ce qui précède, la requérante demande donc qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges,

Vu la proposition de Monsieur le Juge-commissaire et les justificatifs présentés,

déclarer la procédure impécunieuse au sens de l’article L. 663-3 du Code de commerce,

fixer le montant de l’indemnité qui lui est due en application de ce texte, à la somme de :

— Seuil fixé par l’article R. 663-441 : 1.500,00 € – A déduire : montant HT de la rémunération perçue : ……………………………….. 0,00 € SOLDE : 1.500,00 €

ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

B. :

Compte-rendu de fin de mission

4232 / Monsieur Z-A D N° du Greffe : 2016-73 Requête aux fins de déclaration d’impécuniosité et fixation de l’indemnité du MJ

B-C X Mandataire Judiciaire

Y X Avacat hanoraire

Avec la collaboration de Julien PAYEN

Master Il Droit de l’entreprise DU Drait des entreprises en difficulté

[…]

[…]

Lettre recommandée avec AR

Clôture pour insuffisance d’actif Compte-rendu de fin de mission

_ mandatairesdunord.fr

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Sur rendez-vous uniquement

Tél. : 03.27.97.36.36 Fax. : 03.27.92.91.14

Adresser la correspondance à DOUAI

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SIRET : 322 571 860 000 46 APE : 6910 Z

Monsieur Z-A D Chez Madame HIGUET

[…]

[…]

DOUAI, le […]

N/Réf. – (Z 4232 / Liquidation Judiciaire Z-A D

Monsieur,

La procédure de liquidation judiciaire de votre entreprise ayant pris fin avec le jugement de clôture pour insuffisance d’actif qui a été rendu le 14 Novembre 2016, je vous notifie ci-joint mon compte-rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce reproduites ci- dessous.

J’appelle votre attention sur le fait que vous disposez d’un délai de quinze jours à compter de la présente notification pour former des observations devant le Juge- commissaire

Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. MJ X

PIECES JOINTES : Compte de répartition – Fiche comptable analytique

R.626-39 : Lorsque l’odministroteur ou le mondotoire judiciaire a accompli sa mission, il dépose ou greffe un compte-rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connoissonce.

Lorsque le mondotaire judiciaire a été informé de la mise en œuvre d’une procédure odministrotive d’étoblissement de l’impôt, il en informe les comptables publics compétents por lettre recommondée ovec demonde d’ovis de réception quinze jours ou moins avont la dote de ce dépôt;

Ce compte-rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié por le mondotaire de justice au débiteur et aux contrôleurs. Cette notificotion précise qu’ils peuvent former des observations devont le juge-commissoire dons un délai de quinze jours.

Le juge-commissoire opprouve le compte-rendu de fin de mission, le cos échéant au vu des observations présentées. Il peut demonder ou mondotoire de justice de lui produire tout justificatif. Sa décision est déposée ou greffe. Elle n’est pos susceptible de recours.

R.626-40 : Le compte-rendu de fin de mission comporte :

1. La reddition des comptes telle qu’elle ressort de l’édition onolytique du mandot dons la comptobilité spéciole de l’odministroteur ou du mondataire judicioire. Le classement onalytique distingue, par noture, les opérations de recettes et dépenses ;

2. Le détail des débours et des émoluments perçus tels qu’ils ont été orrêtés, avec lo référence ou torif prévu por les textes ;

3. Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération ou profit d’un intervenant extérieur ou titre du mondot, en opplication des orticles L. 811-1 et L. 812-1;

4. Lo rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en applicotion du dernier olinéa de l’article L.621-4

du même code ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissoire en applicotion du deuxième alinéo de l’orticle L.621-9.

B-C X – Mandataire Judiciaire

Y X

[…]

Monsieur Z-A D Avec la collaboration de onsieu PP

Chez Madame HIGUET 31, […]

Julien PAYEN Master Il Droit de l’entreprise DU Droit des entreprises en difficulté

[…]

DOUAI, le […] […]

[…] ,. N/Réf. – (7 4232 / Liquidation Judiciaire Z-A D […]

La procédure de liquidation judiciaire de votre entreprise ayant pris fin avec le jugement de clôture pour insuffisance d’actif qui a été rendu le 14 Novembre 2016,

je vous notifie ci-joint mon compte-rendu de fin de mission, conformément aux Clôture pour insuffisance d’actif dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce reproduites ci- . . dessous.

Compte-rendu de fin de mission

Lettre recommondée avec AR

J’appelle votre attention sur le fait que vous disposez d’un délai de quinze jours à

compter de la présente notification pour former des observations devant le Juge- commissaire

Vous souhaitant bonne réception des présentes, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expressiorf de mes salutations distinguées.

M. J X

PIÈCES JOINTES : Campte de répartition – Fiche comptable analytique

1 R.626-39 : Lorsque l’adminictratour ni. la + ** * * (30m dite can.

RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION Numéroderemvoi: – […]

Destinataire

d . … Q | 36 pos Pot \ Expéditeur – a . - : . DL Co 4 œ | ° & […]

£ ' – { y u raison 6 e 'IPrésenté / Avisé le" ; E – {J'-(Nèm'3äËaîrî’l); a '|Distribué le : â a N’ noetionir docti à e soussigné déclare être Signature 3 © Résidence Art cts – bu:s.{ . a

i i + .. s – cc. u, :10) Le destinataire (Précisez Nom et Prénom à vu 2 Dj,, Routeverd Æ e e a toir si mandataire) 2 "3 N « Blu Ë C Le mandataire on à l’expéditeur : 55 221 «Woanmäflæu’wœw.wm= be 7 37 ç(ï.@â%vola m (O CNI/Permis de COL gras »ÜvËŒMN ««…»ÆLËËËÏMM >| – 2) 2 ÛA… re --- le «mfm; afi°ää?g{îoüthefolhwlng reason : < a. ' l | remet Défaut d’accès ou d’ adressaÿf 1 vost rt Address… egîblemmmme ' -- u. YLO A BILLE en appuyant fortement. ' ili iquement un ST – i ire Inconnu à l adresse Utiliser uniq n h no. "t c ammmmemmene nt lement à la Lettre recommandée en / le destinataire D Pensez égale ) i r pli ref:îfiyr: refused by addressee Consultez

j NEUTRE co en 2 € – RCS Paris 356 000 000 taposte.fr/neutralitecarbons tie (Vi pri avisé et non réclamé | _ | ua poste La Porte SA EL nt – […] :

MJ X Mandataire Judiciaire

[…]

— Ventes mobilières : – Ventes enchères : S/T actifs corporels

— Recouvrements : – Soldes banques : S/T rec. et encaissements

— Vente immeuble : – Vente fonds : S/T actifs incorporels

[…]

— Versements du débiteur : – Répartitions d’intérêts : – """«   »""" Re entree – Autres :

1 121,37

1 121,37 TOTAL RECETTES : 1 121,37

— Salaires et indemnités payés : …….. 877,34 877,34 – Charges sociales : …………………….. 244,03 244,03

— Frais de greffe : ………………………… – Frais de procédure : …………………… – Mandataire judiciaire : ………………… Décl. d’impécuniosité " AUTOS ! ier eee ries

[…]

Sous-total répartitions : TOTAUX DEPENSES :| _ 1 121,37 1 121,37

4232 / Z-A D N° du Greffe : 2016-73 Clôture pour insuffisance d’actif

Maître B-C X

Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Comptabilité du mandat n° 4232 / D Z-A

au 7 Novembre 2016

Page 1

Mandat n° 4232 ouvert le 29/02/16

Liquidateur

depuis le 25/04/16 – Jgt Clôture le 14/11/16

Juge : Mr LESOT – Tribunal de Commerce de VALENCIENNES

Greffe n° 2016-73

[…] A terme Retraits Références * 28/04/16 AVANCE SUPERPRIVILEGIEE 1 121,37 AGS/CGSP/99779 Lettrage CGSP : Avance CGEA SP 1 121,37 1 121,37 28/04/16 URSSAF DU HAINAUT 2017445 173,37 AGS/SACH/99781 28/04/16 / ARRCO-AGS 2017446 43,74 AGS/SACH/99782 28/04/16 URSSAF DU HAINAUT 2017447 26,92 AGS/SACH/99783 Lettrage SACH : Caisses sociales sur salaires 244,03 – 244,03 28/04/16 RIESENMEY Julien 2017444 877,34 AGS/SALA/99780 Lettrage SALA : Salaires réglés 877,34 – 877,34 Totaux : 1 121,37 0,00 1 121,37 0,00 Solde au 7 Novembre 2016 Solde en compte à terme Solde en mains (*) Le * indique une écriture non rapprochée

0,00

0,00

0,00

N° du greffe : 2016-73

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

A MESDAMES ET MESSIEÈURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES,

NOUS, Pierre-Henry LESOT, Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Z-A D, Vu les articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de commerce,

Vu la requête présentée par Maître B-C X tendant à voir déclarer la procédure impécunieuse et fixer le montant de l’indemnité qui lui est due en application de ces textes,

Vu la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire prononcée le 14 Novembre 2016,

Vu les pièces justificatives produites par Maître B-C X à l’appui de sa requête, Considérant qu’il est établi que le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise n’a pas permis à Maître X d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L. 663-2, une somme au moins égale au seuil fixé par l’article R. 663-41, soit la somme de 1.500 €,

DEMANDONS QU’IL PLAÏSE AU TRIBUNAL :

« déclarer la procédure impécunieuse au sens de l’article L. 663-3 du Code de commerce,

+ – fixer le montant de l’in’demnité due à Maître X en application de ce texte, à

la somme de :

— Seuil fixé par l’article R. 663-441 : ss 1.500,00 €

— A déduire : montant HT de la rémunération perçue : ………………………………… 0,00 € SOLDE : 1.500,00 €

» ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. FAIT à VALENCIENNES, le 2 5 NOV. 2016

Le Juge-commissaire, Pierre-Henry LESOT

+ 2

4232 / Monsieur Z-A D N° du Greffe : 2018-73 Requête aux fins de déclaration d’impécuniosité et fixation de l’indemnité du MJ

05/12/2016 2016006319 – 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES JUGEMENT DU 05/12/2016

[…]

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 29/02/2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 25/04/2016, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Monsieur Z-A D […] Non inscrit au RCS 530201987

ATTENDU que le tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire :

Monsieur Pierre-Henry LESOT Juge du siège, – Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Serge MOREAU Juge du siège

— Liguidateur Judiciaire :

Maître B-C X […]

ATTENDU que par jugement en date du 14/11/2016, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM' »,

ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

ATTENDU qu’il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes a été avisé de la date d’audience,

1

05/12/2016 2016006319 – 2

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, lequel a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en sa requête,

VU le rapport du Juge-Commissaire, VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT et JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur Z-A D

[…] Non inscrit au RCS 53020198 7

Activité : Auto entrepreneur entreprise générale de bâtiment

FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par prélévement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le Greffier au liquidateur et sa communication à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur A BOUCLY Président, Monsieur Pierre-Henry LESOT, Monsieur Pascal HERVIEU, Juges.

Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD

Ministère Public : Monsieur Laurent DUMAINE

Mis en délibéré le : 05/12/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur A BOUCLY Président, Monsieur Pierre-Henry LESOT, Monsieur Pascal HERVIEU, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi cinq décembre deux mille seize par Monsieur A BOUCLY Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur A BOUCLY Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

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