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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/11/2013 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 26 juin 2013.

La cause a été entendue à l’audience du 17 septembre 2013 à laquelle siégeaient : – Monsieur X-Y Z, Président, – Madame Laurence DUMAS, Juge, – Monsieur Emmanuel JACQUIN, Juge, assistés de : – Maître Odile PONTET, Greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2013 :

Rôle n° ENTRE – La société EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE (E.C.S.) SA 2013J233 146 RUE SAINTE-CATHERINE 74130 BONNEVILLE DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Monsieur CACHAT Jérôme – directeur général délégué -

ET – La SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX SARL 15 ROUTE DES CRÊTES 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par mandataire avec pouvoir Madame DAINESE Sibylle -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79,08 € HT, 15,50 € TVA, 94,58 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 26/11/2013 à La société EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE (E.C.S.) SA Copie exécutoire délivrée le 26/11/2013 à La SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX SARL

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EXPOSE DU LITIGE

LA PROCÉDURE : Sur requête de la SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE, le président du tribunal de commerce d’Annecy a rendu le 22/05/2013 une ordonnance d’injonction de payer d’un montant de 1.365,76€, en principal, au titre de factures impayées restées impayées par la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX. L’ordonnance a été signifiée le 24/06/2013. Par déclaration du 26/06/2013 la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX a fait opposition à cette ordonnance, l’affaire fut enrôlée sous le N°2013J00233 appelée à l’audience du 3/09/2013 et après renvois demandés et acceptés par les parties elle fut retenue à l’audience du 17/09/2013et le prononcé du délibéré fixé au 26/11/2013 par mise à disposition au Greffe.

LES FAITS : La SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE réalisait des travaux de comptabilité pour la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX. Les notes d’honoraires des 31/12/2008, 31/12/2009, 31/12/2010 sont restées partiellement impayées pour un montant de 1.365,76€ et les mises en demeure restées sans effet.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE produisant aux débats les factures et lettres de mises en demeure a demandé au tribunal de commerce d’ANNECY de condamner la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX au paiement de la somme de 1.365,76€ outre les intérêts au taux de 0,06% à compter du 7/02/2013, 100,00€ au titre de l’article 700 du CPC et sa condamnation aux dépens.

La sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer au motif que placée en redressement judiciaire le 1/01/2011, la créance de la SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE n’avait pas été admise au passif de la société. A l’audience elle s’est engagée au règlement de sa dette sous réserve de se faire remettre ses documents comptables en sa possession et notamment le bilan de l’exercice 2010.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : L’opposition a été faite dans les formes et le délai d’un mois prévu par l’article 1422 du Code de Procédure Civile, elle est recevable.

Sur le bien fondé de l’opposition et l’accord des parties : Il n’est pas contesté que la créance de la SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE n’ait pas été admise au passif de la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX ce qui emporte qu’elle ne soit pas exigible pendant toute la durée d’exécution du plan adopté par le jugement du 21/11/2012 conformément aux dispositions de l’article L622-26 du code de commerce, le tribunal dira l’opposition formée par la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX bien fondée. Cette dernière par message transmis au greffe et à la SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE s’est engagée à régler la somme de 1.365,76€ sous condition de la restitution de ses documents et notamment du bilan de l’exercice 2010. Le tribunal prendra acte de cet engagement et ordonnera, sous astreinte la restitution des documents.

Sur les dépens : La SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE qui a succombé dans sa demande de paiement supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d’ANNECY : DIT l’opposition à injonction de payée formée par la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX recevable et bien fondée ; DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance 2013IP00329 du 22/05/2013 ; DEBOUTE la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX.de sa demande de paiement du solde des factures d’honoraires des exercices 2008, 2009, 2010 ;

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DONNE ACTE à la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX de son engagement de régler la somme de 1.365,76€ à la SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE et ordonne sous astreinte de 50,00€ par jour de retard la restitution des documents comptables et notamment du bilan de l’exercice 2010 à la sarl SOCIETE D’INVESTISSEMENT BETTEX, ce à compter d’un délai de 7 jours après le règlement effectif de la somme de 1.365,76€ ; CONDAMNE la SA EXPERTISE ET COMPTABILITE DE SAVOIE aux dépens incluant ceux de l’ordonnance d’injonction de payer.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le Greffier

Ainsi jugé et prononcé

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Le Greffier Le Président Maître Odile PONTET Monsieur X-Y Z