Du 28/04/2014 '2014001518-1

Liquidation judiciaire de : Monsieur et Madame X et Z IËÊOÙTÏER’Ï 7=

Activité : café, bar, hôtel, restaurant o LE Juge-Commissaire : Monsieur C CORNAIÏLLE

Liquidateur : SELARL Yvon PERIN – K-L M(O 6 MAR. 2014 Références Greffe : 2011/4268

Le Greer du Tribunal REQUETE EN CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF |

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, composant le Tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN.

La SELARL Yvon PERIN – K-L N, Mandataires Judnc1a1res, représentée par Maître Yvon PERIN, ayant Etude à SAINT-QUENTIN – 4 rue de la 39m D.I.M., agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur et Madame X et Z Y-A, fonction à laquelle il a été désigné par jugements en date des 20 avril 2012 et 25 mai 2012.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que Monsieur et Madame X et Z Y-A tenaient un café, bar, hôtel, restaurant situé à COUCY LE CHATEAU (02380) B avenue Altenkessel, connu sous l’enseigne « […] ».

Que par Jugement du 20 octobre 2011, votre Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur X Y.

Que par Jugement en date du 20 avril 2012, votre Tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire.

Que par jugement du 25 mai 2012, votre Tribunal a étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte au nom de Monsieur X A à la personne de Madame Z Y-A.

Que l’article L. 643-9 alinéas 2 et 3 du Code du commerce dispose que « lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le Liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou, lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le Tribunal est saisi à tout moment par le Liquidateur ».

Que l’article R. 643-16 du même Code dispose que « L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers H permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. ».

Que l’actif a été intégralement réalisé et a produit une somme de 7 432,87 € au regard d’un passif vérifié et admis, repris ce jour pour la somme de 219 581.17 dont :

— - Privilège 92 647.54 € – - Chirographaire 126 933.63 €

Que la reddition des comptes est jointe en annexe.

Que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le Liquidateur n’a constaté aucune faute de gestion de nature à motiver des sanctions à l’encontre de Monsieur et Madame X et Z Y-A.

Qu’il apparaît dès à présent qu’il n’y a pas lieu de poursuivre plus avant cette procédure et que la clôture pour insuffisance d’actif peut être envisagée.

C’EST POURQUOI, l’exposant vous prie respectueusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce, prononcer la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

ET […]

SAINT-QUENTIN, le 24 mars 2014

LE LIQUIDATEUR :

) Yvon PERIN.

Personnes à convoquer : /\'\ Monsieur et Madame X et Z P-A

10 Boulevard K de la Fontaine Appt n°8 Résidence Lavoisier 02700 TERGNIER

Du 28/04/2014 – 2014001518-3

Liquidation judiciaire : X et Z P-A Juge-Commissaire : Monsieur C CORNAIÏLLE

Liquidateur : SELARL Yvon PERIN – K-L N Références Greffe : 2011/4268

[…]

INSUFFISANCE D’ACTIF RECETTES 7 432,87 € DEPENSES 7 432,87 € SOLDE 0,00 €

Fait à SAINT-QUENTIN. Le 24 mars 2014

Pour la SELARL Yvon PERIN – K L N. ) Y. PERIN

A-

# Date N° Code – Compte Libellé de l’écriture N° chèque/remise Recettes Dépense®

écriture – analytique bancaire Type 317186 – Y-A X et Z B av d'[…]

Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN – Liquidation Judiciaire – LJ Juge-Commissaire : Monsieur C D N° Greffe : 2011/4268 Ouv 21/10/2011 RJ=>LJ 20/04/2012

4 +

Compte Analytique : 1001 Frais de Greffe

1 30/08/2012 | R l 418070 1001 1REP – |Monsleur le Greffier en Chef / Forfait, R&63-19, 2e du décret 2009-1661 du 28.12.09 2029484 C 0,00 € 239,20 € 2 29/01/2013 | R | 427783 1001 1REP – | Monsieur le Greffier en Chef / frais de Greffe, 2031860 C 0,00 € 843,04 € Total du Compte Analytique 1001 Frais de Greffe Solde : | -1 082,24 € 0,00 € 1 082,24 €

N° Code Compte - » N° chèque/remise da # Date écriture – *nélytique bancaire Libellé de l’écriture Type Recettes Dépensez [1 __ | 0810112013 | r | 425052 | __ 105 _ |__ 1REP __| SCP Maître Hervé COLLIGNON / réalisation licence IV, |__ 6003290 r} 2 550,00 €] 0,00 8

| Total du Compte Analytique 105 Fonds de commerce Solde : __| 2 550,00 €] _ 2 550,00 €| 0,00 &

Compte Analytique : 202 Solde banque 1 _ | 09012013 | r | 425924 | _ 202 _ | _ 1REP _ [BANQUE THEMIS / soide compte bancaire, |___ 6003290 r| 133,03 €] 0,00 € Total du Compte Analytique 202 Soldes banque ' Solde : | ! 133,03 cl 133,03 €] 0,00 €

Compte Analytique : 301 Solide compte exploitation bancaire 1 __ | 0208/2012 | R | 417239 |__ 301 __| _ 1REP _ | Maître E F / solde compte Ad.J., |___ 6003229 r} 769,B € 0,00 € Total du Compte Analytique 301 Solide compte exploitation bancaire Solde : | 769,B €] 769,B €] 0,00 €

Compte Analytique : INR Intérêts Compte Répartition 03/10/2012 | R | 419586 | – INR 1REP – | Intérêts Période achevée au 30/09/2012 0,31 € 0,00 € 04/01/2013 | R | 425564 | – INR 1REP – [Intérêts Période achevée au 31/12/2012 1 0,35 € 0,00 € 04/04/2013 | R] 432653 | – INR 1REP – [Intérêts Période achevée au 31/03/2013 0,76 € 0,00 € R R

03/07/2013 438089 INR 1REP – | Intérêts Période achevés au 30/06/2013 0,23 € 0,00 € 03/10/2013 443474 INR 1REP – | Intérêts Période achevée au 30/09/2013 0,28 € 0,00 € 06/01/2014 | R | 449633 INR 1REP – | Intérêts Période achevée au 31/12/2013 – 0,29 € 0,00 € Total du Compte Analytique INR Intérêts Compte Répartition Solde : | 2,22 € 2,22 € 0,00 €

= 0 n + un ©

18 écritures – Total 7 432,87 € 7 432,87 €

rmw…… mu; Siÿ186 – mamäommwacm eut nt Code*«   »* * ane ier -… . : . .. G ti… Déponse: -.» - : Solde 1REP Compte Répaflûon 7 432,87 € 7 432,87 € 0,00 €

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» N° chèque/remise analytique __ bancaire Libellé de l’écriture Recettes

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2014001518-6

Total Reddition des Comptes 317186 – Y-A X et Z G Total 7 432,87 € Dépense Total 7 432,87 € Solde au lundi 24 mars 2014 0,00 €

Du 28/04/2014 2014001518-7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

Liquidation Judiciaire ; Monsieur X et Z et Madame Y-A B avenue Altenkessel 02380 Coucy-le-Château-Auffrique Juge-Commissaire : Monsieur . C D

i r : SELARL Yvon PERIN et K-L N en la personne de Maître Yvon PERIN

Jgt de liquidation : 20/04/2012 Jgt de Redressement : 21/10/2011 Réf. greffe : 2011/4268 – 2014001518

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE AFIN DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

A Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin

En notre qualité de Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de : * Monsieur X et Z et Madame Y-A

B avenue Altenkessel 02380 Coucy-le-Château-Auffrique

café, bar, hôtel, restaurant, et activités annexes

Nous avons l’honneur de vous exposer que cette liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20/04/2012, mais qu’elle H peut suivre son cours faute de fonds disponibles pour mener à bien les opérations.

En conséquence, Vu les dispositions des articles L.622.30 & L.643.9 du Code de Commerce,

nous sollicitons du tribunal qu’il prononce la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Saint-Quentin, le 27/03/2014 Le Juge-Commissaire,

Monsieur . C D

Du 28/04/2014 2014001518-8

28/04/2014 2014001518 – 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Quentin, par jugement en date du 21/10/2011, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 20/04/2012 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de : Monsieur X Y

B avenue Altenkessel 02380 Coucy-le-Château-Auffrique

[…]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Monsieur . C D Juge du siège,

— Liquidateur Judiciaire :

SELARL Yvon PERIN et K-L N en la personne de Maître Yvon PERIN 4 rue de la […]

ATTENDU que par jugement en date du 25/05/2012, le Tribunal de Commerce de Saint- Quentin a prononcé l’extension de la procédure de Liquidation Judiciaire ouverte initialement à l’égard de Mr Y X à :

Madame Z A Epouse Y

B Avenue Altenkessel 02380 Coucy-le-Château-Auffrique

Non inscrite au RCS de Saint-Quentin

ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

« Monsieur et Madame Y-A X et Z »

Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance 02100 SAINT-QUENTIN,

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le Liquidateur en son rapport,

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, U

28/04/2014 2014001518 – 2/2 -

Monsieur et Madame Y-O X et Z H comparaissent pas, ni personne pour eux,

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Monsieur et Madame X et Z Y-A B avenue Altenkessel 02380 Coucy-le-Château-Auffrique

[…]

Activité :

café, bar, hôtel, restaurant, et activités annexes

DIT que les créanciers H recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception du greffier au « débiteur »,

DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au « débiteur »,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Guy RATEL Président, Monsieur Pierre- André COURTRAY, Madame Cécile JAFFARY, Juges.

Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 28/04/2014

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Guy RATEL Président, Monsieur Pierre- André COURTRAY, Madame Cécile JAFFARY, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du lundi vingt-huit avril deux mille quatorze par Monsieur Guy RATEL Président, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

pute du présent jugement est signée par Monsieur Guy RATEL Président et Maître

A