NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 005123

DEMANDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

DEFENDEUR (S)

REPRESENTANT (S)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

CHAMBRE DU VENDREDI

JUGEMENT DU 27/01/2017

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA 31, […]

[…]

[…] Je Je d […]

DES ESGAULX DE NOLET ARNAUD […]

DEFAILLANT (E)

dk de dk dk Je 9 dk dk ke ke dk ke k ke e ke ke e e de ke de d k k

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIRBERE :

[…]

[…] Mr Z A B Mr X Y

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GREFFIER : […]

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DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/11/2016

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OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU […]

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU 28/10/2016, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA MONSIEUR DES ESGAULX DE NOLET ARNAUD GILLES POUR L’ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 18 373.56 EUROS AU TITRE DU CAUTIONNEMENT QU’IL A SOUSCRIT AFIN DE GARANTIR LE PRET PROFESSIONNEL SOUSCRIT PAR LA SARL IMPULSION FOLELLI, NON COMPRIS LES INTERETS AU TAUX CONTRACTUEL -MAJORE COURUS DEPUIS LE 08 JUILLET 2016 ; OUTRE 1 500 EUROS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 700 DU C.P.C. ET LES ENTIERS DEPENS ; VOIR ORDONNER L’EXECUTION PROVISOIRE DE LA DECISION A INTERVENIR.

ATTENDU QUE MONSIEUR DES ESGAULX DE NOLET ARNAUD GILLES – […], NI PERSONNE POUR LUI ; QU’IL Y A LIEU DE STATUER A SON ENCONTRE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE.

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A INDIQUE A LA PARTIE PRESENTE QU’IL RENDRAIT SON JUGEMENT LE 27 JANVIER 2017.

SUR QUOI

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[…] ACTE DE CAUTIONNEMENT ET COURRIERS D’ INFORMATIONS ANNUELLES DES CAUTIONS ; QUE LA DEMANDE APPARAIT JUSTE ET FONDEE, QU’IL ECHET D’Y FAIRE DROIT.

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ESTIME QU’IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA SEULE CHARGE DE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA LES FRAIS IRREPETIBLES DONT ELLE A FAIT L’AVANCE ET FIXE A 1 500 EUROS L’ARTICLE 700 DU CPC.

ATTENDU QUE LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR MONSIEUR DES ESGAULX DE NOLET ARNAUD GILLES, PARTIE SUCCOMBANTE A L’INSTANCE.

PAR CES MOTIFS

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LE TRIBUNAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,

ADVENANT L’AUDIENCE DE CE JOUR ET STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.

CONDAMNE MONSIEUR DES ESGAULX DE NOLET ARNAUD GILLES A PAYER A LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA LA SOMME DE DIX HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET CINQUANTE SIX CENTS (18 373.56 €) AU TITRE DU CAUTIONNEMENT QU’IL A SOUSCRIT AFIN DE GARANTIR LE PRET – PROFESSIONNEL SOUSCRIT PAR LA SARL IMPULSION FOLELLI, AVEC LES INTERETS AU TAUX CONTRACTUEL MAJORE COURUS DEPUIS LE 08 JUILLET 2016

CONDAMNE MONSIEUR DES ESGAULX DE NOLET ARNAUD GILLES A PAYER A LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BASTIA LA SOMME DE MILLE CINQ CENT EUROS (1 500 €) PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU C.P.C.

CONDAMNE MONSIEUR DES ESGAULX DE NOLET ARNAUD GILLES AUX ENTIÈERS DEPENS .

REJETTE POUR LE SURPLUS TOUTES AUTRES DEMANDES CONTRAIRES A LA PRESENTE DECISION.

LIQUIDE LES DEPENS A RECOUVRER PAR LE GRÈFFE A LA SOMME DE 66.70 EUROS T.T.C. (DONT 20 % DE T.V.A.).

AINSI FAIT ET PRONONCE FEN AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA LE 27 JANVIER 2017.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

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